| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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2004-12-14
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| Référence
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Dossier : Copie privée 2005
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| Régime
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Copie pour usage privé
Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 66.51
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| Commissaires
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M. Stephen J. Callary
Me Sylvie Charron
Me Brigitte Doucet
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Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2005 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie pour usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent
Motifs de la décision
La Société canadienne de perception pour la copie privée (SCPCP) a déposé auprès de la Commission un projet de tarif pour la copie privée en 2005. Quatre associations et sociétés, dont un groupe de détaillants de supports audio vierges (les «Détaillants») se sont opposées au projet de tarif.
Le 6 août 2004, la SCPCP demandait le traitement accéléré du dossier. Le 31 août 2004, les Détaillants s’opposaient au traitement accéléré du dossier et demandaient que la Commission adopte pour l’année 2005 un tarif provisoire inférieur d’au moins 25 pour cent au Tarif pour la copie privée, 2003-2004. Pour ce faire, les Détaillants se fondaient sur le dossier des instances antérieures et sur des prises de position publiques non spécifiées de la SCPCP et autres parties intéressées. Le 3 septembre 2004, la SCPCP se disait d’accord quant au besoin d’adopter un tarif provisoire, ajoutant que selon elle, l’état du dossier justifiait amplement un tarif dupliquant le tarif actuel. Les autres opposants sont d’accord pour prolonger le tarif en vigueur à titre provisoire.
La Commission, pour des motifs qu’il n’est pas nécessaire d’énoncer dans la présente décision, n’a pas encore mis en branle le processus d’examen du projet de tarif. Le tarif en vigueur prend fin le 31 décembre 2004. Compte tenu de la demande à cet effet, et afin d’éviter le vide juridique qu’entraînerait l’absence de tarif, la Commission prolonge de façon indéfinie, et à titre provisoire, l’application du Tarif pour la copie privée, 2003-2004. Ce tarif continuera de s’appliquer jusqu’à l’homologation du tarif définitif pour la période débutant le 1er janvier 2005, à moins qu’il ne soit modifié entre-temps. Les prétentions des Détaillants au soutien d’un tarif provisoire inférieur sont sans fondement. La nature même du marché pertinent exige une certaine stabilité. Qui plus est, il sera relativement aisé pour la SCPCP de remettre les paiements en trop si le tarif homologué est inférieur au tarif provisoire; il sera toutefois pratiquement impossible pour elle de percevoir le solde si le tarif homologué est plus élevé.
Le secrétaire général,
Claude Majeau