Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2008-03-20
Citation	Exécution publique d’œuvres musicales
Régime	Gestion collective du droit d’exécution et de communication Loi sur le droit d’auteur, article 68(3)
Commissaires	M. Stephen J. Callary Me Francine Bertrand-Venne Me Sylvie Charron
Projets de tarif examinés	1.B, 1.C, 2.A, 2.B, 2.C, 2.D, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 23

Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales

Motifs de la décision

[1] Conformément au paragraphe 67.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé auprès de la Commission des projets de tarifs des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales pour les années 1998 à 2012.

[2] Ces projets ont été publiés dans la Gazette du Canada accompagnés d’un avis indiquant que les utilisateurs éventuels ou leurs représentants pouvaient s’y opposer dans les délais prescrits.

[3] Plusieurs des tarifs énumérés ci-dessous, et dont certains sont traités plus loin dans les présents motifs, n’ont fait l’objet d’aucune opposition et sont homologués tels qu’ils ont été déposés. Certains reflètent des ententes intervenues entre la SOCAN et des utilisateurs. Finalement, d’autres ont fait l’objet de commentaires de la SOCAN suite aux questions que la Commission lui posait le 10 décembre 2004.

Pour les années 1998 à 2006

Tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond)

Pour les années 2002 à 2005

Tarif 1.C (Radio de la SRC)

Pour les années 2002 à 2008

Tarif 2.D (Télévision de la SRC)

Pour les années 2003 à 2008

Tarif 4.A.1 (Concerts de musique populaire – Licence pour concerts individuels)

Tarif 4.A.2 (Concerts de musique populaire – Licence annuelle)

Tarif 4.B.1 (Concerts de musique classique – Licence pour concerts individuels)

Tarif 4.B.3 (Concerts de musique classique – Licence annuelle pour les diffuseurs)

Tarif 5.B (Expositions et foires – Concerts)

Pour les années 2004 à 2008

Tarif 12.B (Paramount Canada’s Wonderland Inc. et établissements du même genre)

Pour les années 2005 et 2006

Tarif 1.B (Radio non commerciale)

Pour les années 2005 à 2008

Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales)

Tarif 2.B (Office de la télécommunication éducative de l’Ontario)

Tarif 5.A (Expositions et foires)

Tarif 6 (Cinémas)

Tarif 12.A (Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre)

Tarif 13.A (Avions)

Tarif 13.B (Navires à passagers)

Tarif 13.C (Trains, autobus, etc.)

Tarif 15.B (Attente musicale au téléphone)

Pour les années 2005 à 2010

Tarif 3.A (Cabarets, etc. – Exécution en personne)

Tarif 3.B (Cabarets, etc. – Musique enregistrée accompagnant un spectacle)

Tarif 3.C (Clubs de divertissement pour adultes)

Tarif 7 (Patinoires)

Tarif 8 (Réceptions, congrès, etc.)

Tarif 10.A (Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée)

Tarif 10.B (Fanfares; chars allégoriques avec musique)

Tarif 11.A (Cirques, spectacles sur glace, etc.)

Tarif 11.B (Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens)

Tarif 14 (Exécution d’œuvres particulières)

Tarif 18 (Musique enregistrée utilisée à des fins de danse)

Tarif 20 (Bars karaoké et établissements du même genre)

Tarif 21 (Installations récréatives)

Pour les années 2006 et 2007

Tarif 15.A (Musique de fond)

Pour les années 2007 et 2008

Tarif 23 (Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel)

Pour les années 2007 à 2010

Tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse)

Pour l’année 2008

Tarif 2.C (Société de télédiffusion du Québec)

Pour les années 2008 à 2012

Tarif 4.B.2 (Concerts de musique classique – Licence annuelle pour orchestres)

I. TARIF 1.C (Radio de la SRC) – 2002-2005

[4] La Commission homologuait pour la dernière fois le tarif 1.C pour l’année 1992. Entre 1993 et 2001, la SOCAN s’est entendue avec la Société Radio-Canada (SRC) et n’a pas déposé de projets de tarif.

[5] Pour l’année 2002 et les suivantes, la SOCAN a déposé des projets de tarif pour les montants indiqués au tableau 1 en annexe. La SRC s’est opposée à ces projets et en décembre 2004, une entente est intervenue entre les parties pour les années 2002 à 2005, sur les montants également indiqués au tableau 1. Elles ont demandé à la Commission d’homologuer le tarif 1.C conformément à cette entente. C’est ce que nous faisons.

II. TARIF 2.D (Télévision de la SRC) – 2002-2008

[6] Comme pour le tarif 1.C, le dernier tarif 2.D homologué par la Commission portait sur l’année 1992. Pour la période 1993 à 2001, la SOCAN n’a pas déposé de projets de tarif. Depuis 2002, la SOCAN a déposé des projets pour chaque année, pour les montants indiqués au tableau 2 en annexe. La SRC s’y est opposée pour les années 2002 à 2005. Une entente est intervenue en décembre 2004 pour la période 2002 à 2006, pour les montants indiqués au tableau 2. Pour les années 2007 et 2008, la SOCAN a proposé le même montant de redevances sur lequel les parties s’étaient entendues pour l’année 2006. La SRC ne s’y est pas opposée. Nous homologuons donc le tarif conformément à l’entente et aux montants proposés pour les années 2007 et 2008.

III. TARIF 4 (Concerts) – 2003-2008

[7] La SOCAN a modifié ses projets de tarif à plusieurs reprises depuis la dernière homologation pour l’année 2002. Le court historique qui suit permettra de mieux comprendre les changements intervenus et la conclusion que tire la Commission (voir aussi le tableau 3 en annexe).

A. Historique

[8] Durant les années 1980, la Commission haussait graduellement le taux en pourcentage ainsi que la redevance minimale pour atteindre 2 pour cent des recettes et 62 $, respectivement, en 1989. En 1990, la Commission réduisait substantiellement la redevance minimale à 20 $ pour les concerts de musique populaire (tarif 4.A) et classique (tarif 4.B). La Commission jugeait alors, sur la base de commentaires provenant de trois opposants, que le fardeau était trop lourd pour les petits utilisateurs. Possédant toutefois peu d’informations détaillées, en particulier sur les recettes générées par les redevances minimales et leur effet potentiel sur la conformité du tarif, la Commission concluait que ce rabaissement de la redevance minimale n’était qu’une « mesure rémédiatrice temporaire ». [1]

[9] En 1991, bien que la SOCAN ait demandé que la redevance minimale soit rétablie à un niveau plus élevé (soit 69,30 $), la Commission la maintenait à 20 $. Le taux en pourcentage est également demeuré inchangé.

[10] Pour la période 1992 à 1994, la SOCAN a proposé une redevance minimale de 60 $, conformément à son entente avec la Canadian Alliance of Music Presenters (CAMP), une opposante au dossier. L’Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA) proposait, quant à elle, une redevance minimale de 25 $. La Commission a maintenu la redevance minimale à 20 $, pour trois motifs. Premièrement, il ne fallait pas tenir compte de l’entente avec la CAMP parce que ses membres étaient peu ou pas affectés par la redevance minimale. Deuxièmement, la Commission ne disposait pas de suffisamment d’information sur l’impact de la hausse proposée de la redevance minimale sur la structure du tarif. Troisièmement, l’augmentation aurait imposé un fardeau trop lourd aux petits utilisateurs. [2]

[11] Dans cette même décision, la Commission acceptait de créer une nouvelle catégorie visant les présentateurs de concerts de musique classique (tarif 4.B.3). Il s’agit d’une licence annuelle, homologuée alors au taux de 0,8 pour cent sans redevance minimale. Pour justifier cette absence de redevance minimale, la Commission expliquait que « la musique faisant partie du domaine public a une telle importance dans les concerts de musique classique, qu’une redevance minimum pourrait décourager l’usage de musique protégée. » [3] Le tarif prévoyait un versement annuel unique pour éviter que la SOCAN ne reçoive un trop grand nombre de petits paiements.

[12] Finalement, entre 1998 et 2002, la Commission a accru graduellement les taux, de 2,6 à 3 pour cent pour les concerts de musique populaire, de 1,35 à 1,56 pour cent pour les concerts de musique classique et de 0,83 à 0,96 pour cent pour la licence annuelle des concerts de musique classique. Les taux ont augmenté graduellement, mais la redevance minimale est demeurée à 20 $. La Commission a conclu qu’en l’absence de toute preuve à cet égard, et puisque la CAPACOA semblait d’accord, la redevance minimale devait être maintenue au même niveau. La Commission s’est dite toutefois préoccupée par le fait que la redevance minimale semblait être payée pour la moitié des événements. [4] La Commission est revenue sur ce sujet dans une décision ultérieure, [5] affirmant qu’après examen de nouvelles données sur le nombre de licences délivrées au taux minimum, ses préoccupations ne semblaient pas justifiées.

B. Taux proposés

[13] Pour l’année 2003, la SOCAN a proposé un tarif différent à deux égards par rapport à celui homologué pour 2002. Premièrement, les redevances minimales sont augmentées substantiellement (dans le cas des tarifs 4.A et 4.B.1) ou ajoutées (dans le cas du tarif 4.B.3). Deuxièmement, le tarif 4.A est scindé en deux : 4.A.1 pour une licence par concert et 4.A.2 pour une licence annuelle.

[14] La SOCAN allègue que ces changements sont en accord avec la position qu’elle adoptait dans le dossier des licences multiples pour les établissements. Dans ce dossier, la SOCAN prétendait que les réductions des redevances minimales homologuées par la Commission dans le passé étaient injustifiables, entraînaient des redevances injustes et inéquitables pour la SOCAN, et ignoraient la valeur fondamentale de la musique. La SOCAN reconnaissait cependant que dans certains cas, la licence annuelle peut permettre d’atténuer l’impact de la hausse de la redevance minimale sur les petits utilisateurs.

[15] Maple Leaf Sports & Entertainment Ltd. (MLSE) s’est opposée à ce tarif à plusieurs titres. Elle a notamment soutenu que la Commission n’a pas compétence pour homologuer un tarif visant le droit d’autoriser une exécution publique, par opposition à un tarif visant l’exécution en tant que telle. La Commission a rejeté cette prétention le 26 mars 2004. Le 24 janvier 2005, MLSE retirait son opposition au tarif.

[16] Pour les années 2004 et 2005, la SOCAN propose à nouveau la même structure et les mêmes taux en pourcentage des recettes brutes, mais hausse les redevances minimales pour refléter un rajustement pour l’inflation. La CAPACOA s’oppose aux projets de tarif pour les deux années, au motif que la redevance minimale est trop élevée.

[17] Le 31 mars 2005, la SOCAN a déposé en bloc les projets de tarifs 4.A, 4.B.1 et 4.B.3 pour les années 2006 à 2008. Ces projets comportent quelques modifications par rapport aux projets des années précédentes. Premièrement, la redevance minimale est réduite substantiellement par rapport à ce qui était proposé pour 2005. Deuxièmement, la licence annuelle pour les concerts de musique populaire (4.A.2) est supprimée. Dans une correspondance du 30 janvier 2007 à la Commission, la SOCAN indique que le projet de tarif pour 2006 à 2008 reflète ses discussions avec la CAPACOA.

[18] Dans cette correspondance, la SOCAN modifie également sa proposition de tarif pour les années 2003 à 2005 : elle propose maintenant que le tarif pour ces années soit le même que celui qui était en vigueur en 2002.

[19] Finalement, dans cette même correspondance et dans une autre du 10 janvier 2008, la SOCAN affirme que pour les événements antérieurs à la présente décision, elle ne percevra pas de manière rétroactive les hausses de redevances minimales qu’elle a proposées pour les années 2006 à 2008.

[20] Dans une correspondance du 8 février 2007 à la Commission, la CAPACOA informe la Commission qu’elle est d’accord avec la proposition de la SOCAN.

C. Analyse

[21] Tous les projets de tarifs déposés par la SOCAN depuis 2003 comportent les mêmes taux principaux en pourcentage des recettes brutes, soit 3 pour cent par concert de musique populaire, 1,56 pour cent par concert de musique classique et 0,96 pour cent pour la licence annuelle des concerts de musique classique. Dans les circonstances, la Commission homologue les taux principaux tels qu’ils ont été proposés par la SOCAN.

[22] À l’égard des redevances minimales toutefois, un certain nombre de questions doivent être examinées. La SOCAN propose une augmentation du niveau des redevances minimales pour 2006-2008 par rapport aux années précédentes et l’introduction d’une redevance minimale pour la licence annuelle pour les diffuseurs de concerts de musique classique (4.B.3). De plus, alors que les projets de tarifs initiaux pour 2003-2005 prévoyaient une licence annuelle pour les concerts de musique populaire (4.A.2), la SOCAN ne la propose plus. Ces trois aspects sont maintenant analysés.

D. Redevances minimales pour 2006-2008

[23] Les hausses proposées par la SOCAN pour les années 2006 à 2008 sont modestes et graduelles, surtout lorsqu’on les compare à celles qu’elle avait demandées pour les années précédentes. Dans la mesure où la redevance minimale a été maintenue à 20 $ depuis 1990, les hausses proposées semblent justifiées, si ce n’est que parce qu’un rajustement n’a jamais été apporté pour tenir compte de l’inflation.

[24] Toutefois, même si la CAPACOA accepte l’augmentation proposée de la redevance minimale, nous avons certaines préoccupations.

[25] Premièrement, l’information statistique disponible qui provient de la SOCAN, indique que pour les tarifs 4.A et 4.B.1 pris ensemble, près de 30 pour cent des licences pour des événements individuels ont été délivrées au taux minimum. Ces pourcentages sont de 26 et 51 pour cent respectivement pour les tarifs 4.A et 4.B.1 pris individuellement. Les redevances minimales génèrent environ 1,4 pour cent des redevances totales du tarif 4.A et 43 pour cent du tarif 4.B.1. Les pourcentages à l’égard du tarif 4.B.1 ne sont pas faibles, et pourraient être indicateurs de problèmes structurels. Augmenter la redevance minimale pourrait aggraver ces problèmes.

[26] Deuxièmement, bien que la CAPACOA soit d’accord avec la hausse proposée, elle ne représente pas tous les petits utilisateurs qui paient la redevance minimale et qui sont assez nombreux si l’on en croit les données dont nous disposons. La hausse proposée pourrait avoir un impact important sur eux si aucune autre modification n’est apportée.

[27] Malgré ces préoccupations, nous croyons que les hausses proposées par la SOCAN sont justifiées et équitables et nous les homologuons. Nous prenons note toutefois de la renonciation de la SOCAN à l’égard des hausses rétroactives.

E. Licence annuelle pour les concerts de musique populaire (4.A.2)

[28] Pour les années 2003 à 2005, la SOCAN proposait initialement une licence annuelle qui aurait permis d’atténuer l’impact de la hausse de la redevance minimale sur les petits utilisateurs, la redevance minimale annuelle étant moindre que le cumul des redevances minimales par événement. La SOCAN ne propose plus cette licence annuelle depuis 2006. La CAPACOA se dit d’accord.

[29] La Commission a déjà souligné l’importance des redevances minimales et la nécessité de leur présence dans la structure d’un tarif établi en pourcentage. Du même elle a insisté sur la nécessité d’assujettir les redevances minimales à trois principes, le troisième étant de reconnaître l’importance d’une licence annuelle dans le cas des tarifs où les licences sont délivrées pour un événement. [6] Nous croyons que ce principe doit être appliqué en l’espèce.

[30] Le fait que la CAPACOA semble accepter qu’il n’y ait pas de licence annuelle pourrait être simplement le reflet du fait qu’elle ne représente pas les très petits utilisateurs.

[31] Nous homologuons donc pour les années 2003 à 2008 une licence annuelle pour les concerts de musique populaire, au même taux en pourcentage que celui du tarif par événement.

[32] Le niveau de la redevance minimale pour cette licence annuelle doit toutefois être ajusté. Dans sa proposition initiale pour 2003, la SOCAN proposait une redevance minimale de 75 $ pour la licence par concert, et de 125 $ pour la licence annuelle, soit un peu moins que le double. La licence annuelle devenait donc avantageuse pour l’utilisateur dès le deuxième concert. Nous adoptons une approche similaire et homologuons pour la licence annuelle une redevance minimale de 30 $ pour les années 2003 à 2005, 40 $ pour 2006, 50 $ pour 2007 et 60 $ pour 2008.

F. Redevance minimale – Licence annuelle pour les diffuseurs de concerts de musique classique (4.B.3)

[33] Ce tarif n’a jamais comporté de redevance minimale. La SOCAN en propose maintenant une, au même niveau que celle de la licence par concert classique. La CAPACOA est d’accord.

[34] La crainte exprimée par la Commission en 1994 sur la possibilité qu’une redevance minimale décourage l’utilisation de musique protégée n’est probablement plus justifiée. Le tarif vise l’exécution des œuvres du répertoire de la SOCAN dans le cadre d’une série de concerts ou de récitals de musique classique faisant partie d’une saison artistique offerte par un diffuseur. Il semble peu probable qu’une redevance minimale annuelle, telle que proposée par la SOCAN, constitue un frein significatif à l’utilisation de musique protégée par un diffuseur de concerts.

[35] Nous homologuons donc pour le tarif 4.B.3 une redevance minimale de 25 $, 30 $ et 35 $ pour les années 2006, 2007 et 2008 respectivement, tout en prenant note de la renonciation de la SOCAN de percevoir l’augmentation rétroactivement.

IV. TARIF 5.B (Expositions et foires – Concerts) – 2003-2008

[36] Comme pour le tarif 4, le tarif 5.B de la SOCAN a été homologué la dernière fois pour l’année 2003. Aucun des projets de tarif déposés depuis ne comporte de modifications. Les taux homologués et proposés sont identiques à ceux du tarif 4. Le tarif 5.B ne comporte toutefois pas de redevance minimale. Les projets n’ont fait l’objet d’aucune opposition.

[37] Le tarif 5.B proposé par la SOCAN en mars 2004 portait sur les années 2005 à 2007. L’année suivante, la SOCAN déposait ce tarif pour les années 2006 à 2008, identique au projet initial. La SOCAN a subséquemment confirmé à la Commission que le premier projet aurait dû porter sur l’année 2005 seulement.

[38] Dans ces circonstances, nous homologuons le tarif 5.B tel qu’il a été proposé par la SOCAN.

V. AUTRES TARIFS

[39] La majorité des autres tarifs que nous homologuons dans la présente décision ont été proposés sans modification par rapport à ceux homologués auparavant par la Commission; ils n’ont fait l’objet d’aucune opposition et sont homologués tels qu’ils ont été proposés. Le tableau 4 en annexe indique le nombre de licences délivrées par la SOCAN en vertu de chacun des tarifs homologués dans la présente décision et les redevances totales qu’ils génèrent.

[40] Certains cependant ont fait l’objet d’oppositions qui ont été retirées à la suite d’ententes intervenues entre les parties. C’est le cas du tarif 2.A pour les stations de télévision commerciales. L’Association canadienne des radiodiffuseurs retirait son opposition au projet de tarif pour 2005, suite à une entente avec la SOCAN maintenant pour 2005 le tarif homologué pour 2004. C’est le cas également du tarif 6 (Cinémas) que nous homologuons ici conformément à l’entente intervenue entre la SOCAN et la Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada portant sur la période 2004 à 2008. [7]

[41] L’Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec (ARCQ) s’est opposée au tarif 1.B visant les stations de radio non commerciales pour les années 2007 et 2008. L’Alliance des radios communautaires du Canada (ARCC) et l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires se sont également opposées pour 2008. L’ARCQ a demandé que soit retirée du projet de tarif la phrase suivante : « L’usage de musique assujetti au tarif 22 et au tarif pour les services sonores payants n’est pas assujetti au présent tarif ». L’ARCQ et l’ARCC se sont également opposées au tarif 22 de la SOCAN visant la communication d’œuvres musicales par Internet ou autres moyens semblables, à l’égard de la section qui vise les opérations des radios non commerciales sur Internet. Dans une correspondance du 30 janvier 2007 à la Commission, la SOCAN propose que cette question soit traitée dans le cadre du prochain examen du tarif 22 et du tarif pour les services sonores payants. Nous sommes d’accord avec cette proposition. Conséquemment, nous homologuons le tarif 1.B tel qu’il a été proposé par la SOCAN, pour les années 2005 et 2006 pour lesquelles il n’y a pas eu d’oppositions.

[42] Le tarif 4.B.2 (Concerts de musique classique – Licence annuelle pour orchestres) proposé par la SOCAN comporte des hausses de taux. Ces taux ont toutefois fait l’objet d’une entente avec Orchestres Canada. L’entente prévoit par ailleurs que les orchestres verseront des redevances tous les six mois plutôt que chaque trimestre. Nous homologuons le tarif conformément à l’entente.

[43] Le tarif 5.A (Expositions et foires) a fait l’objet d’une question de la Commission sur la possibilité qu’une licence annuelle soit proposée dans le cadre du tarif 5.A. La SOCAN a répondu qu’étant donné la nature déjà annuelle des événements que cible le tarif, la licence annuelle serait inutile. Nous acceptons cette réponse.

[44] La Commission demandait également à la SOCAN si la forte proportion observée des utilisateurs du tarif 7 (Patinoires) qui payent la redevance minimale était indicative d’un problème dans la structure du tarif. La SOCAN a répondu que cette forte proportion est due au fait que la plupart des utilisateurs sont des patinoires municipales qui ne perçoivent pas de frais d’admission, ou qui perçoivent des frais nominaux. La proportion élevée des utilisateurs qui payent la redevance minimale ne serait donc pas le reflet d’un problème structurel du tarif; elle serait plutôt attribuable au fait que pour une majorité d’utilisateurs, le taux tarifaire ne s’applique tout simplement pas. L’examen des données fournies par la SOCAN, reproduites au tableau 5 en annexe, indique que sur un total de 956 licences délivrées en 2006, 139 utilisateurs ont payé une redevance annuelle moyenne de 290 $. Par ailleurs, 817 utilisateurs ont payé le montant équivalent à la redevance minimale, soit 104,31 $. De ce nombre toutefois, 292 n’ont perçu aucun prix d’entrée. La plupart des autres auraient, selon la SOCAN, payé la redevance minimale parce qu’ils ne perçoivent que des frais d’entrée nominaux. Nous acceptons cette réponse.

[45] Le tarif 8 (Réceptions, congrès, etc.) a fait l’objet de plusieurs questions. La Commission a demandé à la SOCAN pourquoi le tarif est exprimé « par événement », sauf dans le cas des présentations de mode où le tarif est par jour. La SOCAN a expliqué qu’il en est ainsi à cause de la nature distincte de ces événements. Les réceptions et les conventions se tiennent souvent sur plusieurs jours, et peuvent comporter plusieurs événements avec musique, par exemple de la musique accompagnant un dîner suivi d’une soirée dansante. Une présentation de mode n’inclut généralement pas de danse et ne dure que quelques minutes, et peut être répétée plusieurs fois par jour. La SOCAN considère que la journée entière pendant laquelle se tient la présentation de mode constitue l’équivalent d’un seul événement. Nous prenons note de cette réponse.

[46] La Commission a aussi demandé à la SOCAN pourquoi le tarif 8 cible spécifiquement l’exploitant de la salle alors que tous les autres tarifs pour lesquels il y a une responsabilité conjointe et solidaire du paiement ne ciblent aucun payeur en particulier. La SOCAN a d’abord répondu qu’elle serait très inquiète d’un changement dans le libellé du tarif qui pourrait donner l’impression aux utilisateurs qu’ils ne sont plus responsables du paiement de la redevance. Toutefois, la SOCAN a fait une nouvelle proposition à la Commission (dans une correspondance du 3 mars 2005), où elle modifie le libellé du tarif proposé pour 2005 de telle sorte qu’il ne mentionne plus aucun payeur spécifique. Ce libellé est conforme aux autres tarifs de la SOCAN homologués par la Commission. Tous les projets de tarif déposés par la suite étaient conformes à ce nouveau libellé. C’est celui que nous homologuons.

[47] Le tarif 12.B (Paramount Canada’s Wonderland) a été homologué pour la dernière fois en 2003. La SOCAN a d’abord proposé une hausse pour l’année 2004, puis est revenue au statu quo dans ses projets pour les années 2005 à 2008. Dans une correspondance du 6 mars 2007 à la Commission, la SOCAN modifiait sa proposition et revenait au statu quo également pour 2004. Nous homologuons donc pour les années 2004 à 2008 un tarif identique à celui homologué pour 2003.

[48] Le tarif 15.A (Musique de fond) a été homologué la dernière fois pour l’année 2005. Bien que la SOCAN ait proposé de maintenir le statu quo pour les années 2006 à 2008, plusieurs opposants se sont manifestés pour ces trois années. Tous ont cependant retiré leur opposition pour les années 2006 et 2007. Le Conseil canadien du commerce de détail et l’Association des hôtels du Canada ont maintenu leur opposition pour 2008, en attente de la décision de la Commission portant sur le tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond). Nous homologuons donc le tarif 15.A pour les années 2006 et 2007 tel qu’il a été proposé par la SOCAN.

[49] Les projets de tarif 16 de la SOCAN pour les années 1998 à 2006 comportaient initialement certaines augmentations de taux. Toutefois, dans une correspondance du 17 août 2005, la SOCAN demandait à la Commission d’homologuer pour ces années un tarif identique à celui homologué pour 1997. Tous les opposants ont fait part à la Commission de leur accord avec la demande de la SOCAN et ont retiré leur opposition. Nous homologuons donc pour la période 1998 à 2006 un tarif identique à celui homologué pour 1997.

[50] La SOCAN a proposé pour les années 2007 et 2008 des changements importants tant à la structure qu’aux taux du tarif 16. Plusieurs opposants se sont manifestés. Une audience a eu lieu en janvier 2008 et l’affaire est maintenant en délibéré.

[51] Les projets de tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse) de la SOCAN pour les années 2007 à 2010 comportent des hausses par rapport au tarif homologué pour 2006. Dans des correspondances avec la Commission du 6 mars 2007 et du 11 janvier 2008, la SOCAN a toutefois renoncé à ces hausses. Nous homologuons donc pour 2007 à 2010 un tarif identique à celui homologué pour 2006.

[52] Le projet de tarif 23 (Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel) pour 2007 comportait une hausse de taux par rapport à ceux homologués pour 2006, hausse à laquelle la SOCAN a renoncé dans une correspondance du 6 mars 2007 à la Commission. Le projet de tarif pour 2008 ne comportait pas de hausse par rapport à celui pour 2006. Le tarif que nous homologuons pour 2007 et 2008 est identique à celui homologué pour 2006.

Le secrétaire général,

Claude Majeau

APPENDICES / ANNEXES

TABLE 1 / TABLEAU 1

Montant annuel de redevances de la radio de la SRC

Year / Année	Annual Royalties for CBC Radio Montant annuel de redevances de la radio de la SRC
	SOCAN Tariff Proposal Projet de tarif de la SOCAN	Agreement with the CBC Entente avec la SRC
2002	$1,750,000	$1,380,675
2003	$1,750,000	$1,415,192
2004	$1,925,000	$1,450,572
2005	$2,500,000	$1,486,836

TABLE 2 / TABLEAU 2

Montant annuel de redevances de la télévision de la SRC

Year / Année	Annual Royalties for CBC Television Montant annuel de redevances de la télévision de la SRC
	SOCAN Tariff Proposal Projet de tarif de la SOCAN	Agreement with the CBC Entente avec la SRC
2002	$7,000,000	$6,395,40
2003	$7,000,000	$6,523,308
2004	$7,700,000	$6,653,774
2005	$7,700,000	$6,786,849
2006	$6,922,586	$6,922,586
2007	$6,922,586	No objection/Aucune opposition
2008	$6,922,586	No objection/Aucune opposition

TABLE 3 / TABLEAU 3

	Initial SOCAN Proposal Proposition initiale de la SOCAN			Final SOCAN Proposal Proposition finale de la SOCAN
	Rate in % of Gross Receipts Taux en % des recettes brutes		Minimum Fees Redevances minimales	Rate in % of Gross Receipts Taux en % des recettes brutes		Minimum Fees Redevances minimales
Last certified tariff for 2002 Dernier tarif homologué pour 2002	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$20 per concert/par concert $20 per concert/par concert None/Aucune	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$20 per concert/par concert $20 per concert/par concert None/Aucune
Proposed for 2003 Proposé pour 2003	4.A.1: 3% 4.A.2: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$75 per concert/par concert $125 per year/par année $39 per concert/par concert $40 per year/par année	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$20 per concert/par concert $20 per concert/par concert None/Aucune
Proposed for 2004 and 2005 Proposé pour 2004 et 2005	4.A.1: 3% 4.A.2: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$78.62 per concert/par concert $131.04 per year/par année $40.88 per concert/par concert $41.93 per year/ par année	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$20 per concert/par concert $20 per concert/par concert None/Aucune
Proposed for 2006 Proposé pour 2006	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$25 per concert/par concert $25 per concert/par concert $25 per year/par année	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$25 per concert/par concert $25 per concert/par concert $25 per year/par année
Proposed for 2007 Proposé pour 2007	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$30 per concert/par concert $30 per concert/par concert $30 per year/par année	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$30 per concert/par concert $30 per concert/par concert $30 per year/par année
Proposed for 2008 Proposé pour 2008	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$35 per concert/par concert $35 per concert/par concert $35 per year/par année	4.A: 3% 4.B.1: 1.56% 4.B.3: 0.96%		$35 per concert/par concert $35 per concert/par concert $35 per year/par année

TABLE 4 / TABLEAU 4

Number of Licences and Total Toyalties per Tariff in 2006

Nombre de licences et redevances totales par tarif en 2006

Nombre de licences et redevances totales par tarif en 2006

SOCAN TARIFF / TARIF DE LA SOCAN	NUMBER OF LICENCES NOMBRE DE LICENCES	TOTAL ROYALTIES REDEVANCES TOTALES
1.B (Non-Commercial Radio / (Radio non commerciale)	150	$584,166
1.C (CBC Radio / Radio de la SRC) 1		$1,486,836
2.A (Commercial Television Stations / Stations de télévision commerciales)	74	$35,336,867
2.B (Ontario Educational Communications Authority / Office de la télécommunication éducative de l’Ontario) 2		$300,080
2.C (Société de télédiffusion du Québec) 2		$180,000
2.D (CBC Television / Télévision de la SRC) 3		$6,922,586
3.A (Cabarets, etc. – Live Music / Exécution en personne)	5,654	$2,249,651
3.B (Cabarets, etc. – Recorded Music Accompanying Live Entertainment / Musique enregistrée accompagnant un spectacle)	248	$118,795
3.C (Adult Entertainment Clubs / Clubs de divertissement pour adultes)	342	$512,578
4.A (Popular Music Concerts / Concerts de musique populaire) 4	2,667	$11,115,888
4.B.1 (Classical Music Concerts – Per Concert Licence /Concerts de musique classique – Licence pour concerts individuels) 4	791	$236,874
4.B.2 (Classical Music Concerts – Annual Licence for Orchestras / Concerts de musique classique – Licence annuelle pour orchestres)	52	$270,732
4.B.3 (Classical Music Concerts – Annual Licence for Presenting Organizations / Concerts de musique classique – Licence annuelle pour les diffuseurs)	11	$1,003
5.A (Exhibitions and Fairs / Expositions et foires)	1,028	$103,776
5.B (Exhibitions and Fairs – Concerts / Expositions et foires – Concerts) 4	7	$190,664
6 (Motion Picture Theatres / Cinémas)	2,719	$694,519
7 (Skating Rinks / Patinoires)	956	$118,484
8 (Receptions, Conventions, etc. / Réceptions, congrès, etc.)	10,519	$2,795,410
10.A (Strolling Musicians and Buskers; Recorded Music / Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée)	364	$51,628
10.B (Marching Bands; Floats with Music / Fanfares; chars allégoriques avec musique)	80	$3,861
11.A (Circuses, Ice Shows, etc. / Cirques, spectacles sur glace, etc.)	40	$129,063
11.B (Comedy Shows and Magic Shows / Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens)	188	$48,339
12.A (Theme Parks, Ontario Place Corporation and Similar Operations / Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre)	6	$8,222
12.B (Paramount Canada’s Wonderland Inc. and Similar Operations / Paramount Canada’s Wonderland Inc. et établissements du même genre ) 4	2	$30,271
13.A (Aircraft / Avions)	10	$202,815
13.B (Passenger Ships / Navires à passagers)	45 5	$4,021
13.C (Railroad Trains, Buses, etc. / Trains, autobus, etc.)	4	$251
14 (Performance of an Individual Work / Exécution d’oeuvres particulières)	622	$4,463
15.A (Background Music / Musique de fond)	11,811	$1,616,555
15.B (Telephone Music on Hold / Attente musicale au téléphone)	1,808	$217,218
16 (Background Music Suppliers / Fournisseurs de musique de fond)	61	$1,439,746
18 (Recorded Music for Dancing / Musique enregistrée utilisée à des fins de danse)	2,453	$1,596,871
19 (Fitness Activities and Dance Instruction / Exercices physiques et cours de danse)	3,634	$692,848
20 (Karaoke Bars and Similar Establishments / Bars karaoké et établissements du même genre)	1,286	$182,671
21 (Recreational Facilities / Installations récréatives)	871	$154,032
23 (Hotel and Motel In-Room Services / Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel) 4	4	$207,225

1 Pursuant to a provisional agreement / Conformément à une entente provisoire.

2 Data for 2004 / Données pour 2004.

3 Pursuant to an agreement / Conformément à une entente.

4 Data for 2005 / Données pour 2005.

5 Number of ships / Nombre de navires.

TABLE 5 / TABLEAU 5

Number of Licences and Royalties for Tariff 7 (Skating Rinks)

Nombre de licences et redevances du tarif 7 (Patinoires)

Nombre de licences et redevances du tarif 7 (Patinoires)

Tariff Category Catégorie de tarif	Number of Licences Nombre de licences	Royalties Redevances
(a) With Entrance Fee / Avec prix d’entrée	664 (69%)	$95,149 (80%)
For which the minimum fee ($104.31) was paid / Pour lesquelles la redevance minimale (104,31 $) a été payée	525 (55%)	$54,763 (46%)
Other / Autres	139 (14%)	40,386 (34%)
(b) Without Entrance Fee (fee of $104.31) Sans prix d’entrée (redevance de 104,31 $)	292 (31%)	$23,335 (20%)
TOTAL	956	$118,484

Note: Figures in brackets indicate percentages of the total.

Note : Les chiffres entre parenthèses indiquent les pourcentages par rapport au total.