| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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2008-03-27
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Dossier : Copie privée 2008-2009
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| Régime
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Copie pour usage privé
Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 83(8)
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
Me Francine Bertrand-Venne
Me Sylvie Charron
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Projet de tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2008 et 2009 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent
Motifs de la décision
En réponse aux requêtes du 11 avril 2007 du Conseil canadien du commerce de détail et du 20 avril 2007 de la Canadian Storage Media Alliance et conformément à l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale du 10 janvier 2008, tous les passages du projet de Tarif pour la copie privée, 2008-2009 de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) visant les enregistreurs audionumériques sont radiés, soit la définition d’« enregistreur audionumérique » de l’article 2, le sous-alinéa a)(v) de la définition de « support audio vierge » du même article et de l’alinéa 3(1)e).
De plus, dans une lettre du 8 juin 2007 à la Commission, la SCPCP renonçait à son projet de tarif à l’égard des cartes mémoire numériques amovibles. L’examen du projet de tarif, qui aura lieu aux dates déjà établies pour l’audience, portera donc uniquement sur les supports audio vierges suivants : les cassettes audio, tous les types de CD enregistrables et réinscriptibles et les MiniDisc.
Le secrétaire général,
Claude Majeau