| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2007-12-18
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| Référence
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Dossier : Copie privée 2008-2009
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| Régime
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Copie pour usage privé
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
M. Stephen J. Callary
Me Sylvie Charron
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Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2008 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie pour usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent
Motifs de la décision
La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé auprès de la Commission un projet de tarif des redevances pour la copie privée en 2008 et 2009. Le projet sera examiné lors d’une audience prévue en 2008.
Le 30 octobre 2007, la SCPCP a demandé, conformément à l’article 66.51 de la Loi sur le droit d’auteur, que la Commission homologue pour 2008 un tarif provisoire qui refléterait celui en vigueur pour les années 2005-2007. Personne ne s’est opposé à cette demande. La Commission fait droit à la requête. Le tarif provisoire sera donc identique à celui homologué par la Commission le 11 mai 2007 pour les années 2005 à 2007 et s’appliquera à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à ce que la Commission homologue le tarif pour les années 2008 et 2009.
Le secrétaire général,
Claude Majeau