| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2007-02-16
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| Référence
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Dossier : Droits éducatifs 2007-2011
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| Régime
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Utilisation par les établissements d’enseignement d’émissions radiodiffusées
Loi sur le droit d’auteur, article 73(1)
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| Commissaires
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M. Stephen J. Callary
Me Francine Bertrand-Venne
Me Sylvie Charron
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Tarif des redevances à percevoir par la scgde des établissements d’enseignement au Canada, pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2007 à 2011
Motifs de la décision
[1] Conformément au paragraphe 71(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) déposait le 30 mars 2006 son projet de tarif des redevances à percevoir des établissements d’enseignement au Canada, pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2007 à 2011. Le projet a été publié dans la Gazette du Canada le 15 avril 2006. Les établissements d’enseignement ou leurs représentants ont été informés de leur droit de s’y opposer.
[2] Personne ne s’est opposé au projet qui, essentiellement, est identique au tarif homologué par la Commission pour les années 2003-2006. La Commission homologue donc le tarif pour 2007-2011 tel qu’il a été déposé par la SCGDE.
Le secrétaire général,
Claude Majeau