Décisions

Tarifs provisoires pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio à compter du 1^er janvier 2009

Motifs de la décision

À la demande des sociétés de gestion pour la télévision (SPDAC, BBC, ADRRC, SRC, ADRC, SCPDT, FWS, LBM, SOCAN) et la radio (ADRRC, ADRC, SOCAN) et sous réserve des modifications qui suivent, la Commission prolonge, pendant une période indéterminée et à titre provisoire, l’application du Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2004-2008 et du Tarif pour la retransmission de signaux de radio, 2004-2008. Ces tarifs continueront de s’appliquer jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour la période débutant le 1^er janvier 2009, à moins qu’ils ne soient modifiés entre-temps.

Dans l’intitulé des deux tarifs, le mot « provisoire » est ajouté après le mot « tarif » et les mots « pour les années 2004 à 2008 » sont supprimés.

L’article 1 du tarif télévision se lira désormais Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision applicable à compter du 1^er janvier 2009. L’article 1 du tarif radio se lira désormais Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio applicable à compter du 1^er janvier 2009.

Dans le tarif télévision, les mots « sous réserve des paragraphes (2) et (3) » qui se trouvent au paragraphe 2(1), les paragraphes 2(2) et 2(3), l’article 6, les mots « (y compris, à compter du 8 mars 2004, un SRD) » qui se trouvent au paragraphe 7(1), les colonnes « 2004 », « 2005 », « 2006 » et « 2007 » du tableau qui apparaît à l’article 9, le paragraphe 15(1), les mots « pour les années 2005 à 2008 » qui se trouvent au paragraphe 15(2) et les articles 35 à 40 sont omis. Ces dispositions transitoires ne sont pas utiles dans le tarif provisoire. Il en est de même, dans le tarif radio, des mots « sous réserve des paragraphes (2) et (3) » qui se trouvent au paragraphe 2(1), des paragraphes 2(2) et 2(3) et des articles 30 à 34.

Le secrétaire général,

Claude Majeau