Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2009-01-23
Référence	Dossier : Exécution publique d’œuvres musicales
Régime	Gestion collective du droit d’exécution et de communication Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 68(3)
Commissaires	M. Stephen J. Callary Me Francine Bertrand-Venne Me Sylvie Charron
Projets de tarif examinés	9 – Événements sportifs (2002-2009)

Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales

Motifs de la décision

[1] Conformément au paragraphe 67.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »), la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé auprès de la Commission des projets de tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, pour les années 2002 à 2009. Ces projets ont été publiés dans la Gazette du Canada et les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été avisés de leur droit de s’opposer à ces projets. Les personnes qui se sont prévalues de ce droit sont mentionnées plus loin dans les présents motifs.

[2] La dernière décision de la Commission visant le tarif SOCAN pour les événements sportifs remonte à septembre 2000 et portait sur les années 1998 à 2001. [1] Jusque-là, la redevance se calculait en fonction du nombre de billets vendus, multiplié par un montant variant en fonction du prix moyen et de la nature de l’événement (amateur, professionnel, ligues majeures). Pour les années 1998 à 2000, la décision homologuait le même tarif que pour 1997. Pour 2001, la décision abandonnait la formule antérieure pour établir la redevance à 0,05 pour cent des recettes brutes d’entrée, tout en plafonnant le montant au double de ce qui aurait été versé en application du tarif 9 pour l’année 2000. La décision était fondée sur trois conclusions principales.

[3] Premièrement, la formule antérieure pénalisait les événements plus modestes. Le prix d’entrée moyen des ligues majeures ne cessait d’augmenter. Une redevance exprimée en pourcentage du prix d’entrée ferait en sorte que la valeur de la musique demeurerait constante par rapport à l’activité visée et éliminerait le plafond artificiel créé par le palier supérieur.

[4] Deuxièmement, le taux de redevance devait être augmenté. Les comparaisons avec d’autres tarifs de la SOCAN indiquaient des taux de 32 à 64 fois supérieur, ou même davantage, à celui du tarif 9. Par conséquent, la Commission estimait que « l’augmentation maximale de 100 pour cent découlant du tarif homologué pour l’année 2001 est entièrement justifiable ». [2]

[5] Troisièmement, la Commission abolissait la redevance minimale. Après avoir constaté que « la redevance minimale exigée en 1997 est ce qui a été payé pour la très grande majorité des événements de sport amateur ou professionnel », [3] la Commission concluait que la structure même du tarif était en cause, et que la seule façon de remédier au problème était d’abolir la redevance minimale. La Commission homologuait toutefois une redevance fixe de 5 $ par événement lorsqu’aucun frais d’entrée n’est perçu.

I. Taux proposés

[6] En s’inspirant largement des commentaires de la Commission dans SOCAN 9, 2000, la SOCAN a demandé pour les années 2002, 2003 et 2004 1,6 pour cent des recettes brutes d’entrée, sous réserve d’une redevance minimale de 64 $ pour une licence par événement et de 107,90 $ pour une licence annuelle.

[7] Les associations et organisations suivantes se sont opposées aux projets de tarif :

• L’Association canadienne des foires et expositions (ACFE)

• La Ligue canadienne de football (LCF)

• La Fédération canadienne des municipalités

• Lacrosse Inc.

• Manitoba’s Amateur Sport Community, Sport Manitoba

• Les Expos de Montréal

• NBA Properties, Inc.

• La ligue nationale de hockey (LNH) et les clubs canadiens

• Rogers Blue Jays Baseball Partnership

• Sport Canada

• Synchro Canada

• Winnipeg Goldeyes Baseball Club

• Toronto Phantoms Football

La Commission a également reçu plusieurs lettres de commentaires.

[8] Tous les opposants considéraient exorbitante la hausse proposée. La LNH a souligné entre autres qu’un club ayant des recettes annuelles au guichet de 30 millions de dollars verrait ses redevances passer de 15 000 $ à 480 000 $.

[9] Le 26 avril 2002, la SOCAN offrait d’établir la redevance au même taux qu’en 2001 pour la période de janvier à juin 2002, à 0,055 pour cent pour la période de juillet à décembre 2002, à 0,06 pour cent pour 2003 et à 0,065 pour cent pour 2004, toujours sujet à une redevance minimale de 64 $ par événement ou 107,90 $ par année.

[10] Le 3 mai 2002, les Blue Jays et les Expos acceptaient l’offre de la SOCAN et informaient la Commission qu’ils étaient à négocier une entente qui refléterait ces taux. Le 25 juillet 2002, Sport Canada disait toujours s’opposer au tarif, même modifié, au motif qu’une redevance minimale imposerait un fardeau trop élevé aux clubs de sport amateur.

[11] Le 10 mai 2002, l’ACFE faisait connaître à la SOCAN son intention d’examiner la proposition du 26 avril lors de la prochaine rencontre de son conseil d’administration qui devait se tenir au début de juin 2002. L’Association n’a jamais fait connaître sa position sur l’offre de la SOCAN. Quant aux autres opposants, ils n’y ont pas répondu.

[12] Le 21 juin 2004, la SOCAN confirmait à la Commission avoir conclu des ententes identiques avec la LNH (pour la période du 1^er janvier 2002 au 30 juin 2012) et la LCF (pour la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2011). Les ententes prévoient les taux indiqués au Tableau en annexe et ne comportent aucune redevance minimale. Elles prévoient que la SOCAN déposera annuellement des projets de tarif qui reflètent les ententes. La SOCAN a confirmé par la suite, soit le 31 janvier 2007, avoir conclu des ententes similaires avec les Blue Jays et NBA Properties.

[13] Les projets de tarif que la SOCAN a ensuite déposés pour les années 2005, 2006 et 2007 portaient le taux de redevances à 0,07, 0,075 et 0,08 pour cent des recettes brutes d’entrée, conformément aux ententes intervenues. La SOCAN redemandait une redevance minimale de 64 $ par événement, sans toutefois inclure l’option d’une licence annuelle. Personne ne s’est opposé au projet pour 2005. La Canadian Satellite Radio s’est opposée au projet pour 2006 et Sirius Canada Inc. aux projets pour 2006 et 2007. Ces deux oppositions ont cependant été retirées par la suite.

[14] Le 31 janvier 2007, la SOCAN demandait à la Commission d’homologuer le tarif pour la période 2002 à 2007 en fonction des taux prévus au Tableau en annexe. La SOCAN abandonnait également sa demande de redevance minimale, proposant de remettre à 2012 un réexamen de la question. Elle demandait par contre que la redevance de 5 $ par événement soit maintenue lorsqu’aucun prix d’entrée n’est perçu.

[15] Le 9 février 2007, la Commission communiquait à tous les opposants la nouvelle proposition de la SOCAN et demandait à chacun d’eux de confirmer le maintien ou le retrait de leur opposition. L’ACFE a confirmé son retrait. Deux opposants n’ayant pas répondu à la demande de la Commission, ont été réputés avoir abandonné leur opposition. Quatre opposants ont maintenu leur opposition : deux d’entre eux contestaient l’application rétroactive du tarif et les deux autres l’augmentation du taux et l’imposition d’une redevance de 5 $ par événement lorsqu’aucun prix d’entrée n’est perçu. Le 28 mars 2008, la Commission faisait parvenir à ces opposants des questions portant sur les implications financières de la plus récente proposition de la SOCAN. Un a retiré son opposition, un autre n’a pas répondu et deux ont simplement maintenu leur opposition sans fournir les renseignements supplémentaires que demandait la Commission.

[16] Pour les années 2008 et 2009, la SOCAN a déposé des projets de tarif conformes aux ententes conclues avec les parties. Personne ne s’est opposé.

II. Analyse

[17] Ce que la SOCAN demande à la Commission d’homologuer mènera à un doublement des redevances d’ici 2011. Il s’agit d’une augmentation importante. La décision de septembre 2000 exprime clairement le point de vue de la Commission sur la mesure dans laquelle le tarif sous-évalue la musique quand on le compare aux autres tarifs de la SOCAN pour des utilisations semblables. Nous sommes du même avis. D’ailleurs, même doublé, le taux reste relativement bas.

[18] L’entente qu’a conclue la SOCAN avec certaines des parties a d’abord été négociée avec les ligues de sports majeures, soit de gros utilisateurs. Certains utilisateurs plus petits continuent de s’opposer à l’augmentation du taux. Cela dit, ces opposants n’ont mis de l’avant rien qui puisse nous porter à croire que l’augmentation serait injuste à leur égard, d’autant plus que l’absence de redevance minimale dans le tarif les favorise clairement. Dans ces circonstances, nous homologuons le tarif 9 pour la période 2002 à 2007 tel que la SOCAN l’a demandé. Nous homologuons également pour les années 2008 et 2009 le tarif tel qu’il a été proposé par la SOCAN, puisque ces projets sont conformes aux ententes intervenues et n’ont fait l’objet d’aucune opposition.

[19] La position de la SOCAN à l’égard de la redevance minimale va à l’encontre de celle de la Commission, à savoir que l’absence de redevance minimale est généralement inéquitable pour les ayants droit. Cela dit, nous ne possédons pas suffisamment d’informations pour pouvoir procéder à l’établissement d’une redevance minimale qui respecterait la structure du tarif tout en tenant compte des caractéristiques de l’industrie à laquelle le tarif s’applique. Nous acceptons donc la proposition de la SOCAN de remettre à plus tard la discussion à ce sujet et homologuons pour l’instant le tarif 9 sans inclure de redevance minimale.

[20] La SOCAN propose que la redevance fixe de 5 $ continue de s’appliquer aux événements gratuits. Sport Canada propose plutôt que le tarif ne s’applique pas à ces événements. Le titulaire a le droit de se faire payer même pour les événements gratuits. Il lui appartient de renoncer à cette rémunération s’il le juge à propos; la SOCAN le fait d’ailleurs lorsque tous les fournisseurs le font. Cela dit, et malgré le fait d’en avoir fait la demande, nous ne possédons aucune information à l’égard de l’impact financier de cette redevance fixe. Puisqu’elle était déjà homologuée en 2001, nous maintenons le statu quo et l’homologuons de nouveau pour les années 2002 à 2009.

[21] Certains s’opposent à l’application rétroactive du tarif. C’est en vertu de la Loi, et non d’une décision de la Commission, que la SOCAN peut percevoir rétroactivement des redevances, et ce à partir du moment où un tarif prend effet. La SOCAN a déposé un projet de tarif pour chacune des années depuis 2002. La Commission a donc l’obligation d’homologuer ce tarif rétroactivement, à partir de 2002. Nous prenons note toutefois que, dans une correspondance à la Commission du 29 septembre 2008, la SOCAN renonçait à percevoir toute augmentation rétroactive du tarif auprès des utilisateurs, à l’exception de ceux avec lesquels des ententes comportant des hausses de taux ont déjà été conclues.

[22] Le tarif 9 a généré des redevances totalisant 176 440 $ pour l’année 2001. Le nombre de licences délivrées était de 250. En 2006, année la plus récente pour laquelle la SOCAN a fourni ses données à la Commission, le tarif générait 313 348 $, une augmentation de plus de 75 pour cent par rapport à 2001, pour un nombre légèrement inférieur de licences, soit 221. Le tarif étant demeuré le même qu’en 2001 puisqu’il n’est pas encore homologué, cette hausse importante de redevances reflète essentiellement la mise en œuvre des ententes de la SOCAN avec les ligues de sport majeures. En effet, à partir du mois de juillet 2002, ces dernières ont commencé à verser à la SOCAN des redevances en vertu de leur entente qui prévoit des augmentations graduelles et annuelles des taux jusqu’en 2011. Elles ont versé un montant de 280 986 $ à la SOCAN en 2006, soit la majeure partie des redevances totales du tarif 9 pour cette même année. La hausse de taux que nous homologuons est donc déjà en vigueur pour les utilisateurs qui génèrent la majorité des redevances totales.

[23] Les utilisateurs non assujettis à une entente ont, quant à eux, payé au total en 2006, environ 32 000 $ en redevances. C’est ce montant que l’homologation du présent tarif fera augmenter. Le taux que nous homologuons pour 2006 est 50 pour cent plus élevé que celui pour 2001. Les montants additionnels que ce taux générera seront par conséquent d’au plus 16 000 $ en 2006. Il s’agit d’un montant d’environ 80 $ par licence par année. Étant donné l’absence de redevance minimale – ce qui favorise les plus petits utilisateurs –, nous ne croyons pas que cette hausse sera une source de grandes difficultés financières pour les utilisateurs.

Le secrétaire général,

Claude Majeau

III. TABLE / TABLEAU

SOCAN’S PROPOSED RATES / TAUX PROPOSÉS PAR LA SOCAN

TAUX PROPOSÉS PAR LA SOCAN

Period/Période	Rate/Taux
January to June 2002 Janvier à juin 2002	The lesser of / Le moindre de : (A) Twice the amount that would have been payable based on the following ticket rates: Le double de ce qui serait versé en fonction des taux par billet suivants :
	Average Ticket Price/ Prix d’entrée moyen	Amateur Sports/Sports amateurs	Professional Sports (other than Major League)/Sports professionnels (autres que des ligues majeures)	Major League Sports/Sports des ligues majeures
	July to December 2002 Juillet à décembre 2002	0.055% of gross receipts / des recettes brutes
	2003	0.06% of gross receipts / des recettes brutes
2004	0.065% of gross receipts / des recettes brutes
2005	0.07% of gross receipts / des recettes brutes
2006	0.075% of gross receipts / des recettes brutes
2007	0.08% of gross receipts / des recettes brutes
2008	0.085% of gross receipts / des recettes brutes
2009	0.09% of gross receipts / des recettes brutes
2010	0.095% of gross receipts / des recettes brutes
2011	0.10% of gross receipts / des recettes brutes
$10 and under/et moins $10.01 – $20 $20.01 – $30 $30.01 – $40 Over/Plus de $40	0.25¢ 0.30¢ 0.35¢ 0.40¢ 0.45¢	0.30¢ 0.35¢ 0.40¢ 0.45¢ 0.50¢	0.75¢ 0.80¢ 0.85¢ 0.90¢ 0.95¢
(B) 0.05% of gross receipts / des recettes brutes