Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2008-12-05
Référence	Dossier : Copie privée 2008-2009
Régime	Copie pour usage privé Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 83(8)
Commissaires	M. le juge William J. Vancise Me Sylvie Charron Me Jacinthe Théberge

Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2008 et 2009 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent

Motifs de la décision

I. INTRODUCTION

[1] Le 31 janvier 2007, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) déposait un projet de tarif de redevances pour 2008 et 2009, pour la copie pour usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent (« copie privée »). Le 10 février 2007, la Commission publiait dans la Gazette du Canada le projet de tarif et un avis traitant du droit de s’y opposer. C’est la cinquième fois depuis la mise en place du régime de copie privée qu’on demande à la Commission d’homologuer un tarif sur la vente de supports audio vierges au Canada.

[2] La Société Radio-Canada (SRC), le Conseil canadien du commerce au détail (CCCD), l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), la Canadian Storage Media Alliance (CSMA), l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) et Dataware Corporation se sont opposés au projet de tarif dans le délai prescrit. Des individus ont aussi dit s’intéresser à l’instance.

[3] Le projet de tarif visait, entre autres, les produits pouvant copier, stocker et jouer un enregistrement sonore sans utiliser de support externe d’enregistrement (« enregistreurs audionumériques »). Les 10 et 20 avril 2008, la CSMA et le CCCD, respectivement, demandaient à la Commission de conclure qu’elle ne pouvait homologuer un tarif visant les enregistreurs audionumériques; à leur avis, la Cour d’appel fédérale avait déjà établi [1] que ces appareils ne sont pas des « supports audio » tels que définis dans la Loi sur le droit d’auteur. Le 19 juillet 2007, la Commission rejetait les demandes. [2] Le 10 janvier 2008, la Cour d’appel fédérale cassait la décision de la Commission. [3] Le 27 mars 2008, la Commission radiait tous les passages du projet de tarif visant les enregistreurs audionumériques. [4] Le 8 juin 2007, la SCPCP avait déjà indiqué qu’elle renonçait à demander une redevance pour les cartes mémoire électroniques amovibles. Conséquemment, le projet de tarif pour 2008-2009 vise désormais uniquement les cassettes audio, les CD enregistrables et réinscriptibles et les MiniDisc.

[4] Entre-temps, la Commission avait rendu le 18 décembre 2007 une décision prolongeant à titre provisoire l’application du tarif en place à compter du 1^er janvier 2008. [5]

[5] À la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale, la CSMA s’est retirée du processus. L’ACR et la SRC se sont également retirées après s’être entendues avec la SCPCP, notamment à l’égard du régime d’exonération. L’ACTS s’est retirée après avoir reçu la confirmation que le tarif ne s’appliquerait pas aux cartes mémoire électroniques amovibles ou aux téléphones mobiles. Dataware Corporation s’est également retirée. Le CCCD, seule opposante encore au dossier, a dit qu’il ne présenterait pas de preuve ou de témoins mais qu’il maintiendrait un mandat de surveillance. Par conséquent, la SCPCP était seule à participer au processus.

[6] Afin d’accélérer le processus et de protéger adéquatement l’intérêt public, la Commission a fait parvenir à la SCPCP certaines questions avant l’audience d’une journée tenue le 28 avril 2008. Le 13 mai 2008, la SCPCP fournissait des réponses écrites à certaines questions de la Commission.

[7] Le 30 mai 2008, Z.E.I. Media Plus Inc. (Z.E.I.) déposait des requêtes auprès de la Commission. Z.E.I. souhaitait intervenir dans l’instance et faire modifier tous les tarifs antérieurs, au motif que certains types de CD enregistrables, n’étant pas habituellement utilisés par les consommateurs pour copier de la musique, ne peuvent être assujettis à une redevance pour la copie privée. La Commission a fait droit à la requête en intervention et mis en place un processus permettant de recueillir la preuve nécessaire pour traiter des prétentions de Z.E.I.

[8] Le 6 novembre 2008, la SCPCP demandait à la Commission d’homologuer un tarif pour 2008-2009 sans attendre de traiter de la demande de modification de Z.E.I. La SCPCP s’engageait par la même occasion à rembourser ou à ne pas percevoir toute redevance sur les supports que la Commission pourrait décider de ne pas assujettir au régime suite à la demande de modification de Z.E.I.

II. ANALYSE

[9] Depuis que le régime de copie privée est en place, la Commission a toujours appliqué ou examiné le « modèle Stohn/Audley » (un modèle d’évaluation proposé par la SCPCP et conçu par MM. Stephen Stohn et Paul Audley) avant d’homologuer le tarif. Ce modèle a toujours utilisé le montant que reçoivent les ayants droit sur la vente de CD préenregistrés comme mesure de référence pour établir combien ces ayants droit devraient recevoir pour la copie privée. Pourtant, tant la SCPCP que la Commission ont toujours pensé qu’un point de départ différent et peut-être meilleur serait le marché des téléchargements numériques (la « mesure de référence numérique »). L’utilisation de cette mesure de référence s’est toujours butée à plusieurs obstacles. Nous concluons de nouveau que ces obstacles n’ont toujours pas été suffisamment aplanis.

[10] Un obstacle concerne le niveau de maturité du marché des téléchargements numériques. Entre 2005 et 2007, ce marché a rapidement augmenté, doublant à peu près chaque année. MM. Stohn et Audley sont convaincus que le marché est suffisamment établi pour constituer une référence fiable. Nous ne le sommes pas. Dans le marché de la musique enregistrée, il se vend encore dix fois plus de CD que de téléchargements. Il serait prématuré d’utiliser une mesure de référence représentant une si petite part du marché, surtout lorsqu’on dispose de renseignements facilement accessibles pour le reste du marché et qu’on a pu éprouver à plusieurs reprises un modèle d’évaluation acceptable fondé sur ces renseignements.

[11] Un autre obstacle à l’utilisation de la mesure de référence numérique est le manque d’information en ce qui a trait à deux des trois types d’ayants droit. Nous savons combien les auteurs reçoivent pour la reproduction d’œuvres musicales dans les téléchargements numériques : la Commission a établi cette rémunération en mars 2007. [6] Par contre, l’information disponible ne permet pas d’utiliser la mesure de référence numérique pour dériver la rémunération des deux autres groupes d’ayants droit. Les maisons de disques et les titulaires de droits tissent en ce moment de nouveaux rapports contractuels; pour ce motif, M. Stohn a été incapable de fournir des données fiables sur la rémunération des interprètes et des producteurs dans le marché du téléchargement numérique. Utiliser la mesure de référence numérique à ce stade impose un traitement asymétrique de la rémunération des auteurs par rapport à celle des interprètes et des producteurs, puisque nous devrions continuer d’utiliser le CD préenregistré comme point de départ pour ces derniers. L’asymétrie pose problème tout particulièrement dans l’établissement de la valeur accessoire des copies, pour des motifs qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer.

[12] Par conséquent, nous concluons que la mesure de référence numérique n’est pas suffisamment robuste pour qu’on s’en serve dans la présente instance. Par contre, le modèle Stohn/Audley, utilisant le CD préenregistré comme point de départ, demeure suffisamment fiable pour nous aider à établir les taux de redevances. Dans la suite de ces motifs, les références à une ligne visent l’annexe.

A. Ajustements généraux

i. Rémunération des auteurs

[13] MM. Stohn et Audley évaluent à 8,2 ¢ la moyenne pondérée des redevances pour les licences de reproduction mécanique délivrées par l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) en 2008. Après avoir effectué les déductions tenant compte des clauses de composition contrôlée, des produits gratuits et des œuvres dépassant cinq minutes, on obtient un taux de 7,30 ¢. C’est le point de départ que nous utilisons pour établir la rémunération des auteurs.

[14] La deuxième déduction concerne les ventes des clubs de disques et de gammes à rabais. MM. Stohn et Audley les évaluent désormais à seulement 10,19 pour cent des ventes. En établissant l’escompte à 25 pour cent comme par le passé, on en arrive à déduire 2,55 pour cent du taux de départ. En établissant à 15 le nombre moyen de pistes par CD préenregistré, on obtient une rémunération des auteurs de 1,07 $. (Ligne F)

ii. Rémunération des artistes-interprètes et des producteurs

[15] On commence par établir le prix de référence du CD. La plupart des maisons de disques ne fondent plus les redevances sur le prix de détail suggéré mais sur le prix publié au détaillant (PPD). Nous sommes d’accord et utilisons le PPD de 12,98 $ proposé par la SCPCP.

[16] La redevance versée aux artistes-interprètes se situe habituellement entre 14 et 16 pour cent du PPD. Nous utilisons la moyenne, soit 15 pour cent. Comme par le passé, nous augmentons cette proportion de moitié, à 22,5 pour cent, pour tenir compte de la part de rémunération revenant au producteur.

[17] MM. Stohn et Audley soulignent que l’industrie ne pratique plus la déduction pour contenant et l’allocation pour produits gratuits; par contre, les maisons de disques offrent généralement un escompte allant de 5 à 15 pour cent à leurs meilleurs clients. Nous sommes d’accord avec cet escompte et utilisons donc la moyenne de 10 pour cent. Nous escomptons aussi de moitié les redevances pour les CD haut de gamme, pour tenir compte des ventes de clubs de disques et les gammes à rabais. L’ajout du paiement de 7¢ à l’American Federation of Musicians donne une redevance de 2,56 $ pour les artistes-interprètes et les producteurs. (Ligne N) La redevance totale par CD préenregistré est 3,63 $. (Ligne O)

iii. Ajustement relatif au répertoire admissible

[18] L’utilisation du répertoire admissible des artistes-interprètes et des producteurs à l’égard de la copie privée se chiffre désormais à 30 et 23 pour cent respectivement, soit une légère augmentation par rapport à ce que la Commission a utilisé auparavant. L’utilisation du répertoire admissible des auteurs reste le même à 96 pour cent. Ces ajustements au répertoire ramènent la rémunération estimée à 1,70 $. (Ligne T)

iv. Ajustement au titre de la nature accessoire de l’activité

[19] Comme la Commission l’a fait par le passé, nous déduisons 50 pour cent du 20 pour cent de copies privées faites à partir d’un CD préenregistré appartenant au copiste et 25 pour cent de toutes les autres copies. Il en résulte une rémunération ajustée pour tous les titulaires de droits de 1,19 $. (Ligne W) En utilisant une moyenne de 15 pistes par CD préenregistré, on obtient une rémunération ajustée de 8 ¢ par piste. (Ligne X)

B. Supports visés

i. Les cassettes audio

[20] On a fait 26,1 millions de copies privées sur des cassettes audio en 2006-2007; [7] ce nombre diminue de façon continue depuis 1998. Il demeure moins élevé que le nombre de copies personnelles de musique effectuées sur des DVD ou sur des cartes mémoire, supports qui ne sont toujours pas assujettis à une redevance. Tout comme MM. Stohn et Audley, nous sommes d’avis que l’importance de la cassette audio comme support pour la copie privée continuera de décliner.

[21] Le pourcentage de l’ensemble des copies privées effectuées sur des cassettes audio est passé de 4 pour cent en 2005-2006 à 2 pour cent en 2006-2007. Cela dit, 57 pour cent des cassettes audio servent à copier de la musique. Ce pourcentage est beaucoup plus élevé que le pourcentage correspondant pour les DVD, soit 7 pour cent. Nous concluons donc que les cassettes audio sont toujours utilisées habituellement par les individus pour copier de la musique.

[22] Antérieurement, la Commission a tenu pour acquis que la copie analogue sur cassette audio vaut la moitié d’une copie numérique. Nous effectuons encore une fois cet ajustement.

[23] Environ 23 pour cent de toutes les ventes de cassettes audio sont exonérées. MM. Stohn et Audley estiment que 5 pour cent des cassettes sur lesquelles la redevance a été payée sont vendues à d’autres que des particuliers; ils établissent donc à 72 pour cent le nombre de cassettes vierges vendues à des consommateurs. Nous sommes d’accord et utilisons ce chiffre.

[24] Enfin, MM. Stohn et Audley tiennent pour acquis, en estimant à 18 pour cent le temps d’enregistrement non utilisé, qu’il se copie en moyenne 17,3 pistes par cassette. Comme c’est le seul chiffre dont nous disposons, nous nous en servons.

[25] Le taux obtenu est 28 ¢. (Ligne AC) Celui que nous homologuons est 24 ¢, soit le taux proposé par la SCPCP.

ii. Les CD

[26] Pour les motifs exposés dans Copie privée IV, [8] un seul taux s’appliquera à tous les CD enregistrables et aux MiniDisc.

[27] La première variable importante dont il faut tenir compte pour fixer le taux applicable aux CD est la proportion de ces supports achetés par des particuliers. MM. Stohn et Audley soutiennent que le chiffre est de 54,1 pour cent en 2006-2007. Ce chiffre se rapproche de celui utilisé dans Copie privée IV et est conforme à notre perception d’ensemble que le marché du CD enregistrable est à la fois établi et stable. Nous acceptons ce chiffre.

[28] La preuve au dossier révèle que 53 pour cent des CD ont servi à copier de la musique en 2006-2007, soit à peine un peu moins que ce que la Commission avait conclu dans sa dernière décision. C’est le chiffre que nous utilisons.

[29] Pour les mêmes motifs que par le passé, nous éliminons du calcul de la redevance les copies de téléchargements payés ou de pistes promotionnelles faites à partir d’Internet. Dans Copie privée IV, la Commission établissait à 6 pour cent la proportion de copies de téléchargements payés et à 3 pour cent celle des pistes promotionnelles. Cette fois-ci, la SCPCP propose 3 et 2 pour cent respectivement. Les pourcentages sont 3 et 3 pour cent si on considère uniquement les supports assujettis à la redevance.

[30] Toutefois, nous concluons que l’ajustement doit être plus important. Comme l’indique le sondage de veille musicale, [9] le pourcentage de copies de téléchargements payés est calculé à partir du nombre de pistes achetées sur Internet. Or, nous savons que l’acheteur d’une telle piste obtient aussi le droit de faire plusieurs copies additionnelles. Il faut inclure dans les copies éliminées du calcul de la redevance toutes celles pour lesquelles on a déjà payé, mais uniquement si la copie est faite sur un CD. [10] En moyenne, la personne qui achète une piste sur Internet effectue 2,7 copies additionnelles; de ce nombre, 0,69 sont faites sur un CD, un DVD ou un MiniDisc. [11] En réponse à une question de la Commission, M. Benoît Gauthier du Réseau Circum a évalué que 0,66 copies additionnelles sont faites sur un CD. Il faut donc déduire 4,98 pour cent (3 × 1,66) pour tenir compte des copies directes et indirectes de téléchargements payés sur des CD. L’ajout des copies promotionnelles donne un ajustement de 7,98 pour cent.

[31] Le nombre moyen de pistes copiées sur un CD est le dernier facteur important pour fixer le taux de redevances. Les calculs de la SCPCP tiennent pour acquis que les particuliers copient en moyenne 47 pistes par CD. Si ce chiffre et tous les autres utilisés pour établir la redevance applicable au CD sont exacts, il s’est fait 2,1 milliards de copies privées sur des CD en 2006-2007. Ce chiffre est bien plus élevé que les 700 millions de copies que rapporte le sondage de veille musicale.

[32] La Commission a demandé à la SCPCP d’expliquer cet écart. Dans un premier temps, la réponse de la société porte sur le nombre total de copies privées faites sur des CD. Alors que la Commission utilise le chiffre de 700 millions qu’on retrouve au tableau 4.10 de la pièce CPCC-3, la SCPCP soutient qu’une évaluation plus exacte tiendrait compte des réponses incomplètes ou imprécises, ce qui donnerait un total de 854 millions.

[33] La SCPCP a aussi répondu que l’évaluation du temps d’enregistrement non utilisé est moins fiable et que, dans la mesure où ce temps est plus élevé, le nombre de pistes copiées sur chaque CD vierge sera moindre, tout comme le nombre total de pistes rémunérées en vertu du régime.

[34] Nous acceptons les réponses de la SCPCP, mais allons plus loin. Nous aussi sommes d’avis que l’évaluation de l’espace inutilisé sur un CD est très aléatoire au motif que les particuliers y portent fort peu attention. Les CD vierges sont peu chers; on les achète souvent en grande quantité, et on les trouve partout. Par conséquent, en règle générale, un particulier a bien peu intérêt à optimiser son utilisation de la mémoire disponible sur chaque CD au point d’y copier au moins 47 pistes. Nous avons donc effectué le calcul suivant pour évaluer le nombre moyen de pistes copiées sur un CD vierge.

[35] En nous fondant sur les tableaux révisés 4.5 et 4.6 que la SCPCP a fournis en réponse aux questions de la Commission, nous évaluons le nombre total de copies privées faites sur des CD vierges à 823,8 millions. Nous estimons ensuite à 161 millions le nombre de CD vierges vendus en 2006-2007, à 54,1 pour cent la proportion qui ont été achetés par des particuliers, à 53 pour cent la proportion de ces derniers ayant servi à copier de la musique et à 3 pour cent la perte. Nous concluons donc que 44,8 millions de CD ont servi à faire de la copie privée de musique. Le nombre moyen de pistes par CD ainsi obtenu est 18,4. Ce chiffre suppose évidemment que la proportion de mémoire que le consommateur n’utilise pas est beaucoup plus grande que ce que soutient la SCPCP. C’est malgré tout le chiffre que nous utilisons dans les calculs qui suivent. Il garantit que le nombre de copies privées rémunérées n’est pas sans aucune mesure avec le nombre de copies rapporté dans le sondage de veille musicale.

[36] Ayant appliqué toutes les déductions et utilisé le nombre moyen de pistes copiées par CD que nous venons d’établir, nous obtenons un taux de 37 ¢ pour tous les types de CD et les MiniDisc. (Ligne AG) Le taux que nous homologuons est 29 ¢, soit celui proposé par la SCPCP.

III. RÉPARTITION DE LA REDEVANCE ENTRE LES SOCIÉTÉS DE GESTION

[37] Comme la Commission l’a fait dans le passé, nous attribuons à chaque collège d’ayants droit leur part de toutes les copies privées du répertoire admissible. [Ligne S] Par suite de ce calcul, les auteurs ont droit à 60,1 pour cent [28,21 ÷ 46,92], les artistes-interprètes, à 22,6 pour cent [10,59 ÷ 46,92], et les producteurs, à 17,3 pour cent [8,12 ÷ 46,92].

IV. HAUSSE DE TAUX ET REDEVANCES TOTALES

[38] La présente décision maintient à 24 ¢ le taux de la redevance pour les cassettes audio, mais le fait passer de 21 à 29 ¢ pour les CD. Deux raisons principales expliquent cette hausse importante. Premièrement, l’augmentation des droits de reproduction mécanique, tout comme l’élimination de la déduction pour contenant et de l’allocation pour produits gratuits dans le calcul de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs, gonflent beaucoup notre estimation de la rémunération totale par CD préenregistré. Deuxièmement, l’utilisation des technologies de compression fait passer de 15 à 18,4 le nombre de pistes copiées par CD vierge utilisé pour copier de la musique.

[39] Nous estimons à 29 millions de dollars le montant de redevances que les taux que nous homologuons auraient généré en 2008. [12] Même si la redevance homologuée pour les CD augmente, le montant total de redevances demeure à peu près ce que la SCPCP a perçu en moyenne par le passé. Ceci découle du fait que le nombre d’unités vendues de CD vierges devrait diminuer. Si cette prédiction devait s’avérer inexacte, le montant de redevances s’en trouverait ajusté d’autant.

V. IMPACT DE LA PRÉSENTE DÉCISION SUR LA DEMANDE DE MODIFICATION DE Z.E.I.

[40] Z.E.I. soutient que certains types de CD enregistrables, n’étant pas habituellement utilisés par les consommateurs pour copier de la musique, ne peuvent être assujettis à une redevance pour la copie privée. Elle demande donc que la Commission élimine la redevance sur ces supports non seulement pour 2008-2009, mais depuis les tous débuts du régime. Nous pouvons homologuer le tarif pour 2008-2009 sans tenir compte des prétentions de Z.E.I. et sans porter préjudice à cette dernière ou à la SCPCP.

[41] Si la Commission fait droit aux prétentions de Z.E.I. et conclut que certains CD enregistrables ne sont pas assujettis à une redevance, il est pratiquement certain que le montant de la redevance par CD augmenterait. On supprimerait ces CD du calcul de la redevance; par contre, le nombre de copies privées changerait peu ou pas puisque nécessairement, le CD non assujetti à une redevance ne servirait pas à la copie privée. Habituellement, cela pourrait porter préjudice à la SCPCP. En l’espèce, toutefois, le taux que nous homologuons correspond à tout ce que la SCPCP demande. Par conséquent, homologuer le tarif avant de disposer des prétentions de Z.E.I. ne porte pas préjudice à la SCPCP. Par contre, retarder l’homologation nuirait à la SCPCP et à ceux qui ont droit à une part des redevances, puisqu’il n’est pas possible en pratique pour la SCPCP de percevoir rétroactivement une augmentation de redevances.

[42] Homologuer maintenant le tarif pour 2008-2009 ne nuit pas non plus à Z.E.I. La SCPCP s’est engagée à rembourser, avec intérêt, la redevance sur un support si la Commission conclut, suite à l’examen de la demande de modification de Z.E.I., que le support ne devrait pas être assujetti à une redevance. Nous nous fondons sur cet engagement pour agir comme nous le faisons maintenant. Nous sommes convaincus que la SCPCP respectera son engagement. La Commission demeure saisie de la demande de modification des tarifs pour 1999 à 2007.

Le secrétaire général,

Claude Majeau

ANNEXE
Copie privée 2008-2009
Calcul du taux de la redevance

RÉMUNÉRATION DES AUTEURS

RÉMUNÉRATION DES AUTEURS
A	Redevance des licences de reproduction mécanique par chanson, par CD haut de gamme	0,0730
B	Nombre moyen de pistes par CD	15
C	Pourcentage des ventes attribuables aux clubs de disques et aux gammes à rabais	10,19 %
D	Escompte relatif aux ventes des clubs de disques et de gammes à rabais	25 %
E	Ajustement pour tenir compte des ventes des clubs de disques et de gammes à rabais [C × D] 0,1019 × 0,25	2,55 %
F	Rémunération des auteurs [A × B × (1 – E)] 0,073 × 15 × (1 – 0,0255)	1,0671 $

 

RÉMUNÉRATION DES ARTISTES -INTERPRÈTES ET DES PRODUCTEURS

RÉMUNÉRATION DES ARTISTES -INTERPRÈTES ET DES PRODUCTEURS
G	Prix publié au détaillant des CD haut de gamme	12,98
H	Redevance à l’artiste-interprète (en pourcentage)	15 %
I	Escompte (meilleurs clients)	10 %
J	Escompte relatif aux ventes des clubs de disques et de gammes à rabais	50 %
K	Ajustement pour tenir compte des ventes des clubs de disques et de gammes à rabais [C × J] 0,1019 × 0,5	5,1 %
L	Ajustement au titre de la rémunération du producteur	1,50
M	Versements à l’American Federation of Musicians	0,07
N	Rémunération des artistes-interprètes et des producteurs [(G × H × (1 – I) × (1 – K) × L ) + M] (12,98 × 0,15 × (1 – 0,1) × (1 – 0,051) × 1,5 ) + 0,07	2,5644 $
O	Redevances totales par CD préenregistré [F + N] 1,0671 + 2,5644	3,6315 $

 

AJUSTEMENT RELATIF AU RÉPERTOIRE ADMISSIBLE

AJUSTEMENT RELATIF AU RÉPERTOIRE ADMISSIBLE
P	Part pondérée des copies privées revenant aux auteurs admissibles [(F ÷ O) × % des copies privées faisant partie du répertoire d’auteurs admissibles] 1,0671 ÷ 3,6315 × 96 %	28,21 %
Q	Part pondérée des copies privées revenant aux artistes-interprètes admissibles [(N ÷ O) × % des copies privées faisant partie du répertoire des artistes-interprètes admissibles ÷ 2] 2,5644 ÷ 3,6315 × 30 % ÷ 2	10,59 %
R	Part pondérée des copies privées revenant aux producteurs admissibles [(N ÷ O) × % des copies privées faisant partie du répertoire des producteurs admissibles ÷ 2] 2,5644 ÷ 3,6315 × 23 % ÷ 2	8,12 %
S	Part pondérée des copies privées provenant du répertoire admissible [P + Q + R] 28,21 + 10,59 + 8,12	46,92 %
T	Rémunération imputée au répertoire admissible par CD [O × S] 3,6315 × 0,4692	1,7039 $

 

AJUSTEMENT AU TITRE DE LA NATURE ACCESSOIRE DE L ’ACTIVITÉ

AJUSTEMENT AU TITRE DE LA NATURE ACCESSOIRE DE L ’ACTIVITÉ
U	Ajustement pour les copies de CD appartenant au copiste [% des copies privées × 50 %] 20 % × 50 %	10 %
V	Ajustement pour les copies d’autres sources [% des copies privées × 25 %] 80 % × 25 %	20 %
W	Rémunération ajustée [T × (1 – (U + V) )] $1,7039 × (1 – (0,10 + 0,20) )	1,1927 $
X	Rémunération ajustée par piste [W ÷ B] 1,1927 ÷ 15	0,0795 $

 

TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES CASSETTES AUDIO

TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES CASSETTES AUDIO
Y	Capacité d’enregistrement moyenne pondérée	82,6
Z	Durée moyenne d’un enregistrement sonore	3,92
AA	Pourcentage non utilisé de la capacité d’enregistrement	18 %
AB	Nombre moyen de pistes copiées sur une cassette audio [Y × (1 – AA) ÷ Z] 82,6 × (1 – 0,18) ÷ 3,92	17,3
AC	Taux de la redevance pour les cassettes [X ÷ 2 × % de cassettes achetées par les particuliers × % des cassettes achetées en vue de faire des copies privées × AB] $0,0795 ÷ 2 × 0,72 × 0,57 × 17,3	0,28 $

 

TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES CD

TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES CD
AD	Nombre moyen de pistes enregistrées sur un CD	18,4
AE	Pourcentage de copies déjà autorisées (téléchargements payés et promotionnels)	7,98 %
AF	Pourcentage de CD gaspillés	3 %
AG	Taux de la redevance sur les CD [X × % achetés par les particuliers × % achetés en vue de faire des copies privées × (1 – AF) × (1 – AE) × AD] 0,0795 $ × 0,541 × 0,53 × (1 – 0,03) × (1 – 0,0798) × 18,4	0,37 $