| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2009-12-16
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| Référence
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Dossier : Copie privée 2010
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| Régime
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Copie pour usage privé
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
Me Claude Majeau
Me Jacinthe Théberge
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Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2010 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie pour usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent
Motifs de la décision
La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé auprès de la Commission un projet de tarif pour la copie privée en 2010. Le projet a fait l’objet d’audiences les 24 et 25 novembre 2009. L’affaire est présentement en délibéré.
La SCPCP demande, conformément à l’article 66.51 de la Loi sur le droit d’auteur, que la Commission prolonge pour 2010 à titre provisoire, le tarif final qu’elle a homologué le 6 décembre 2008 pour les années 2008 et 2009. La Commission fait droit à cette demande.
Le secrétaire général par intérim,
Gilles McDougall