| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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2010-01-15
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Dossiers : Exécution publique d’œuvres musicales 2007-2009; Exécution publique d’enregistrements sonores 2007-2009
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| Régime
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Exécution publique de la musique
Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 68(3)
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
Me Claude Majeau
Me Jacinthe Théberge
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Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN et la SCGDV à l’égard des services sonores payants pour les années 2007-2009
Motifs de la décision
Les projets de tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales par les services sonores payants pour les années 2007, 2008 et 2009 ont été publiés dans la Gazette du Canada les 20 mai 2006, 23 juin 2007 et 14 juin 2008. Le projet de tarif de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de la prestation de telles œuvres par les services sonores payants pour les années 2007 à 2011 a été publié dans la Gazette du Canada le 6 mai 2006.
La SOCAN demandait le maintien du taux de 12,35 pour cent des paiements d’affiliation. La SCGDV recherchait une augmentation de 5,85 à 15 pour cent. Les petits systèmes bénéficieraient toujours d’un escompte de 50 pour cent.
Se sont opposées la Société Radio-Canada, la Canadian Cable Systems Alliance, Cogeco Cable Inc., Corus Entertainment Inc., Rogers Communications Inc., MTS Allstream Inc., SaskTel Communications Company, Shaw Cablesystems, Star Choice Television Network Inc., Telus Communications Co. et Vidéotron Ltée. Par la suite, cependant, les parties se sont entendues pour maintenir le statu quo pour les années 2007 à 2009 et les oppositions ont été retirées à l’égard de ces années. La Commission reste saisie du projet de tarif de la SCGDV pour les années 2010 et 2011 et des oppositions y afférentes.
La Commission homologue donc pour les années 2007 à 2009 un tarif identique à celui homologué pour la période 2003 à 2006, à deux exceptions près. Le nouveau tarif tient compte des modifications apportées en 2005 au Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil » [voir DORS/2005-148, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 139, à la page 1195]. De plus, l’alinéa 9(2)(v) comporte un léger ajustement à la disposition portant sur le traitement confidentiel.
Des données provenant de la SOCAN nous permettent d’estimer à environ 4,5 millions de dollars les redevances totales que le tarif génère annuellement. La SOCAN en perçoit environ les deux tiers.
Le secrétaire général par intérim,
Gilles McDougall