Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2011 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent

Motifs de la décision

[1] Le 31 mars 2010, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé auprès de la Commission, conformément à l’article 83 de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »), [1] un projet de tarif des redevances à percevoir en 2011 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent (« copie privée »). Ce projet de tarif a été publié dans la Gazette du Canada le 12 juin 2010, de même qu’un avis concernant le droit de quiconque de s’y opposer.

[2] La SCPCP proposait de maintenir les taux de redevance à ceux qui étaient connus lors du dépôt, soit 24 ¢ par cassette audio et 29 ¢ par CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc. Le projet de tarif n’a fait l’objet d’aucune opposition.

[3] Le 4 octobre 2010, la Commission a demandé à la SCPCP de mettre à jour les données du sondage de veille musicale mensuel qu’elle mène depuis plusieurs années ainsi que le modèle d’évaluation que la Commission avait utilisé dans des décisions antérieures (le « modèle Stohn/Audley »). La Commission a également demandé à la SCPCP de fournir des renseignements précis au sujet de l’utilisation de MiniDisc aux fins de copie privée. La SCPCP a déposé ces renseignements le 12 novembre 2010.

[4] Le 19 mai 2010, la Commission homologuait le Tarif pour la copie privée, 2010. Dans cette décision, dont les motifs ont été publiés plusieurs semaines plus tard, [2] la Commission a conclu que les cassettes audio n’étaient plus habituellement utilisées par les consommateurs pour copier de la musique, de sorte qu’aucune redevance ne devrait s’y rattacher. La preuve que la SCPCP a subséquemment déposée en réponse à la demande de la Commission pour des données à jour dans le présent dossier ne mentionne plus les cassettes audio. Nous pouvons donc présumer que la question est réglée dans le cas de celles-ci.

[5] La SCPCP ne propose aucune augmentation du taux de redevance pour les CD et les MiniDisc. Néanmoins, la preuve qu’elle a déposée pourrait donner à penser que le taux devrait être porté à 74 ¢. Selon les données de la SCPCP, cette augmentation s’explique par trois changements touchant les données annuelles. D’abord, le nombre total de pistes musicales copiées est passé de 1,4 à 1,9 milliard, ce qui a mené à une hausse des pistes musicales copiées sur des CD vierges de 295,9 à 463,4 millions. Cette hausse a entraîné à son tour une augmentation du nombre moyen de pistes copiées sur un CD vierge de 18,1 à 26,4. Ensuite, tandis que le nombre total de CD vierges achetés a diminué de 101,2 à 65,6 millions, le nombre de CD vierges achetés par des particuliers n’a diminué que de 39,3 à 38,9 millions. Cela s’est traduit par une hausse importante de la proportion de CD achetés par des consommateurs, laquelle est passée de 38,8 pour cent à 59,3 pour cent. Enfin, l’ajustement relatif à la valeur ajoutée découlant de la sélection de pistes individuelles, que la Commission a appliqué pour la première fois dans le Tarif pour la copie privée, 2010, a été augmenté de 32 pour cent à 39 pour cent.

[6] De manière générale, nous sommes d’avis qu’un tarif doit refléter les tendances du marché auquel il s’applique. Un tarif s’ajustant aux changements à court terme dans un marché serait susceptible d’être modifié trop souvent, ce qui engendrerait de l’instabilité, de l’incertitude et des coûts d’ajustement à la fois pour les ayants droit et les utilisateurs. En l’instance, et pour les raisons qui suivent, nous croyons que les informations déposées par la SCPCP à l’égard du marché des CD vierges ne sont pas représentatives de tendance à long terme, et ne devraient donc pas être utilisées pour établir la redevance.

[7] Le marché des CD vierges se contracte très rapidement au profit de technologies de reproduction plus récentes. Le CD vierge approche de la fin de son cycle de vie technologique et sa part de marché devrait être négligeable d’ici peu. Des changements aussi rapides font en sorte que les renseignements que la SCPCP peut obtenir, notamment ceux qui proviennent de sondages, deviennent nécessairement moins fiables. Les changements annuels pouvant être observés ne correspondent pas nécessairement aux tendances; il pourrait s’agir de variations transitoires, erratiques et de courte durée. Par exemple, la hausse de la proportion de CD achetés par des particuliers s’explique par une forte diminution de l’achat de ces supports à des fins commerciales. Manifestement, il ne s’agit pas d’un changement permanent : les particuliers devraient eux aussi diminuer avec le temps la quantité de CD vierges qu’ils achètent.

[8] D’autres résultats suscitent des interrogations. S’il est facile de comprendre que le nombre de pistes copiées sur des enregistreurs audionumériques (tels les iPod) est en hausse, il est beaucoup plus difficile d’admettre que le nombre de pistes copiées sur CD a augmenté de plus de 50 pour cent en un an. En l’absence de preuve convaincante du contraire, nous aurions tendance à croire que ce nombre devrait demeurer inchangé, voire diminuer, et non augmenter de façon importante. Dans la même veine, nous doutons qu’au cours d’une seule année, le nombre moyen de pistes musicales que les consommateurs copient sur chaque CD ait augmenté de plus de 45 pour cent.

[9] Enfin, il se pourrait que certaines des données présentées en preuve soient utilisées de façon inappropriée, même si elles sont exactes. Il en est ainsi du nombre moyen de pistes copiées sur un CD vierge. La rémunération ajustée par piste, qui sert à déterminer le taux de redevance, est calculée en supposant qu’un CD préenregistré compte en moyenne 15 pistes. Si ce nombre était supérieur à 15, la rémunération ajustée par piste diminuerait en conséquence. Or, le modèle suppose que, indépendamment du nombre de pistes copiées sur un CD vierge, la rémunération ajustée par piste s’applique. En conséquence, il sera peut-être nécessaire de réexaminer cette rémunération et d’autres ajustements servant à établir le montant des redevances sur la copie privée si le marché évolue aussi rapidement que l’a sous-entendu la SCPCP.

[10] Cela étant dit, la SCPCP demande uniquement que le taux demeure le même. Il n’y a aucune raison de croire qu’il devrait être abaissé. Le fait que moins de consommateurs achètent un moins grand nombre de CD vierges ne prouve pas en soi que ceux qui continuent à acheter des CD les utilisent de façon différente. Même le modèle Stohn/Audley mènerait presque infailliblement à un taux constant de 29 ¢ ou à un taux supérieur, si les correctifs appropriés y étaient apportés. Nous devons donc conclure que le taux devrait demeurer inchangé. En conséquence, nous homologuons un taux de 29 ¢ pour les CD vierges pour l’année 2011.

[11] Jusqu’à maintenant, principalement en raison d’une information insuffisante, les taux appliqués aux MiniDisc ont été les mêmes que ceux des CD. La preuve maintenant fournie par la SCPCP montre une forte tendance continue et à la baisse du nombre d’unités de MiniDisc vendues au Canada, ce nombre ayant baissé de 293 774 en 2005 à 7773 en 2009. En comparaison, la Commission a conclu que les cassettes audio ne devraient plus faire l’objet de redevances alors qu’environ 1,7 million d’unités étaient vendues. [3] De toute évidence, l’utilisation des MiniDisc au Canada est désormais une habitude marginale.

[12] Compte tenu des renseignements dont nous disposons, il nous faut conclure que les consommateurs n’utilisent plus habituellement les MiniDisc pour faire des copies privées, de sorte qu’aucune redevance n’est maintenant rattachée à ceux-ci.

I. RÉPARTITION DE LA REDEVANCE ENTRE LES SOCIÉTÉS DE GESTION

[13] Il n’y a aucune raison de modifier la répartition de la redevance entre les sociétés de gestion pour 2011 à peine quelques mois après la répartition faite pour 2010. En conséquence, les auteurs ont droit à 58,2 pour cent des redevances, les artistes-interprètes, à 23,8 pour cent, et les producteurs, à 18 pour cent.

Le secrétaire général par intérim,

Gilles McDougall