| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2011-12-19
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| Référence
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Dossier : Copie privée 2012-2013
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| Régime
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Copie pour usage privé
Loi sur le droit d’auteur, article 66.51
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
Me Claude Majeau
Me Jacinthe Théberge
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Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2012 et 2013 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie pour usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent
Motifs de la décision
La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé auprès de la Commission un projet de tarif pour la copie privée en 2012 et 2013. Le projet sera examiné lors d’une audience qui doit débuter le 9 octobre 2012.
Le 18 novembre 2011, la SCPCP a demandé, conformément à l’article 66.51 de la Loi sur le droit d’auteur, que la Commission rende applicable pour 2012 et 2013, à titre provisoire, le Tarif pour la copie privée, 2011 homologué le 18 décembre 2010. Les opposants ont été avisés de la demande; personne ne s’y est opposé. La Commission fait droit à la demande. Le tarif provisoire sera en vigeur à compter du 1er janvier 2012 jusqu’à ce que la Commission homologue le tarif final pour les années 2012 et 2013, à moins qu’il ne soit modifié.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall