Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2014-12-12
Référence	Dossier : Copie privée 2015-2016
Régime	Copie pour usage privé Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 83(8)
Commissaires	Me Claude Majeau Me J. Nelson Landry

Tarif des redevances à percevoir par la scpcp en 2015 et 2016 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent

Motifs de la décision

I. INTRODUCTION

[1] Le 8 novembre 2013, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé auprès de la Commission, conformément à l’article 83 de la Loi sur le droit d’auteur [1] (« la Loi »), un projet de tarif des redevances à percevoir en 2015-2016 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales ou de prestations d’œuvres musicales qui les constituent (« copie privée »). Ce projet de tarif a été publié dans la Gazette du Canada le 7 décembre 2013 accompagné d’un avis concernant le droit de quiconque de s’y opposer par écrit jusqu’au 5 février 2014. Le projet de tarif visait les disques compacts enregistrables (CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW Audio, collectivement les « CD vierges »).

[2] Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) et M. Sean Maguire (en son nom propre) se sont opposés à ce projet de tarif.

[3] Le 28 février 2014, la SCPCP a écrit à la Commission pour lui proposer un échéancier qui ne prévoyait aucune étape de demande de renseignements. Cet échéancier devait permettre à la Commission de recevoir et d’examiner les éléments de preuve en 2014 et d’homologuer un tarif avant la fin de l’année. [2] Le 24 mars 2014, le CCCD a fait part de ses observations sur l’échéancier et a déclaré qu’il l’approuvait, mais sous deux réserves : d’abord, tous les rapports déposés devaient l’être dans leur intégralité, et ensuite, étant donné que les éléments de preuve devant être déposés pouvaient différer des éléments de preuve déposés dans le cadre d’instances antérieures relatives à la copie privée, la décision de tenir ou non une audience ne devait être prise qu’à la suite du dépôt par la SCPCP de son énoncé de cause. M. Maguire partageait ce second point de vue. Le 26 mars 2014, la Commission a adopté le calendrier des procédures, rejeté la demande du CCCD selon laquelle tous les rapports devaient être déposés dans leur intégralité [3] et statué que la façon dont l’audience allait se tenir serait déterminée à une étape ultérieure.

[4] Le 24 juillet 2014, soit la veille de la date à laquelle les opposants devaient déposer leur dossier, M. Maguire a retiré son opposition au tarif proposé. Le 25 juillet 2014, le CCCD a annoncé qu’il ne déposerait pas d’énoncé de cause dans cette affaire tout en maintenant son opposition au tarif proposé. Cependant, l’article B.1 de la Directive sur la procédure précise que « [l]e participant qui n’a pas déposé de mémoire est réputé avoir cessé de participer à l’affaire. » En conséquence, le CCCD est réputé s’être retiré de l’affaire le 25 juillet 2014.

[5] Le 12 septembre 2014, la Commission a envoyé des questions à la SCPCP. Le dossier a été considéré mis en état le 8 octobre 2014, après que les réponses de la SCPCP eurent été versées au dossier. Comme dans le cas de l’affaire Tarif pour la copie privée, 2011, [4] aucune audience n’a été tenue vu l’absence d’opposants.

II. Preuve

A. Témoignage écrit de Lyette Bouchard

[6] M^me Lyette Bouchard, présidente du conseil d’administration de la SCPCP, a déposé son témoignage écrit [5] et expliqué les activités de la SCPCP. Elle a soulevé deux points majeurs. D’abord, elle a mentionné que les revenus de la SCPCP avaient diminué à 9,93 millions de dollars en 2012 et que, en conséquence, les dépenses représentaient 15,66 pour cent de ces revenus, soit une proportion plus forte que par le passé. Ensuite, elle a signalé qu’en date du 5 mai 2014, 85,4 pour cent des fonds disponibles au regard des années 2000 à 2012 avaient été distribués aux titulaires de droits.

B. Rapport de Paul Audley

[7] M. Paul Audley, président de Paul Audley and Associates, a déposé un rapport comportant trois objectifs déclarés. [TRADUCTION] « Le premier consiste à présenter les données disponibles les plus récentes sur l’utilisation de disques compacts enregistrables pour copier de la musique. Le second consiste à établir des projections de la mesure dans laquelle les CD vierges serviront vraisemblablement à copier de la musique en 2015 et 2016. Enfin, le troisième objectif consiste à comparer ces projections à la norme que la Commission du droit d’auteur a appliquée dans ses décisions antérieures pour déterminer si un support en particulier sert habituellement à copier de la musique. » [6]

[8] M. Audley a souligné que le sondage de veille musicale visant la période du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014 révélait que 48 pour cent des répondants avaient copié de la musique la dernière fois qu’ils avaient reproduit du contenu sur un CD vierge. Cette donnée s’apparente beaucoup aux réponses obtenues chaque année depuis l’exercice 2006-2007. M. Audley a également mentionné qu’en 2013-2014, les répondants estimaient que 51 pour cent des œuvres qu’ils avaient reproduites sur des CD vierges étaient de la musique, et ce résultat correspondait également aux pourcentages calculés depuis 2006-2007. Enfin, 248,9 millions de pistes de musique enregistrée ont été copiées sur des CD vierges en 2013-2014, c’est-à-dire 33 pour cent de moins que les 373,5 millions de pistes copiées en 2010-2011.

[9] M. Audley a incorporé à son rapport une prévision (confidentielle) faite par le Santa Clara Consulting Group du nombre de CD vendus à des particuliers. Cette prévision étant confidentielle, nous n’y ferons plus référence.

[10] M. Audley a mis au point des projections du nombre de pistes copiées sur des CD vierges en 2015 et en 2016. Ainsi, il prévoit que 169,6 millions de pistes seront copiées en 2015 et 124,3 millions de pistes en 2016. Il prévoit aussi que 6 millions et 4,7 millions de CD serviront à la copie privée au cours de ces années respectives.

[11] Enfin, M. Audley a comparé ses prévisions aux seuils établis par la Commission dans des décisions antérieures. Le nombre de CD vierges utilisés pour la copie privée et le nombre de pistes copiées dépassent l’un et l’autre les seuils pertinents. [7] Conséquemment, M. Audley a conclu que les CD demeurent le support habituellement utilisé aux fins de la copie privée.

C. Rapport de Paul Audley et Benoît Gauthier

[12] M. Audley et M. Benoît Gauthier, de Réseau Circum inc., ont déposé un rapport [8] répondant à une série de questions techniques que leur a posées la Commission. Le rapport est divisé en trois parties. Dans la première, les auteurs expliquent les deux techniques de prévision distinctes qu’ils ont utilisées pour effectuer les prévisions demandées par la Commission. La deuxième partie contient les prévisions obtenues à l’aide de chacune de ces techniques. Enfin, la troisième partie renferme une comparaison entre les nouvelles prévisions et les seuils utilisés par la Commission.

[13] Comme l’ont expliqué MM. Audley et Gauthier, les données portent sur les exercices 2006-2007 à 2010-2011 et sur la période 2013-2014. Autrement dit, les données pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 sont manquantes. Selon la technique 1, le pourcentage de la variation annualisée [9] pour la période 2010-2011 à 2013-2014 est appliqué aux exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Ce mode de calcul se justifie du fait que les données récentes sont plus utiles aux fins des prévisions que les données plus anciennes.

[14] Selon la technique 2, le pourcentage de la variation annualisée entre 2010-2011 et 2013-2014 est appliqué aux exercices 2011-2012 et 2012-2013. Ce mode de calcul permet de combler le vide laissé par les données manquantes. Le pourcentage de la variation moyenne entre 2006-2007 et 2013-2014 est ensuite appliqué aux exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Ce mode de calcul se justifie du fait qu’il est préférable d’utiliser davantage plutôt que moins de données.

[15] Dans les deux cas, les prévisions portent sur la période allant du mois d’avril de la première année au 31 mars de l’année suivante. Les prévisions pour l’année civile de 2015 correspondent par conséquent au quart des données prévisionnelles pour 2014-2015 plus les trois quarts des données prévisionnelles obtenues pour 2015-2016; les prévisions pour 2016 sont établies d’une manière analogue.

[16] Le tableau 1 présente les prévisions obtenues par MM. Audley et Gauthier.

Table 1: Forecasts of Messrs. Audley and Gauthier

Tableau 1 : Prévisions de MM. Audley et Gauthier

Tableau 1 : Prévisions de MM. Audley et Gauthier

Variable	Technique 1		Technique 2
	2015	2016	2015	2016
Number of tracks copied on blank CDs (million) / Nombre de pistes copiées sur CD vierges (en millions)	198.9	174.8	204.5	182.6
Percentage of all tracks copied / Pourcentage de toutes les pistes copiées	9.10%	8.20%	8.40%	7.20%
Number of CDs bought by individuals (million) / Nombre de CD achetés par des particuliers (en millions)	14.4	11.8	12,8	10.2
Percentage of music in copying on CDs / Pourcentage de musique copiée sur CD	50%	51%	48%	48%

[17] Enfin, MM. Audley et Gauthier ont comparé leurs prévisions aux seuils de la Commission et conclu (à nouveau) que les CD sont toujours un support habituellement utilisé aux fins de la copie privée.

III. Analyse

A. Deux techniques de prévision

[18] Comme nous l’avons expliqué plus haut, la SCPCP a présenté deux façons de prévoir les valeurs pour 2015 et 2016. Les deux techniques permettent de combler le vide laissé par les données manquantes de 2011-2012 et 2012-2013 en utilisant l’année précédente et l’année suivante. La moyenne annualisée est obtenue en divisant par 2,75 le pourcentage de la variation entre 2010-2011 et 2013-2014. Cette technique nous paraît appropriée.

[19] Toutefois, ces techniques diffèrent dans la façon dont elles permettent d’obtenir des prévisions pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Selon la technique 1, la variation en pourcentage obtenue pour les années précédentes est appliquée aux années pour lesquelles on veut établir des prévisions. Selon la technique 2, c’est la variation moyenne obtenue pour les années 2006-2014 qui est appliquée. Il nous semble que la technique 2 est la plus appropriée, pour deux raisons : d’abord, la technique 2 fait intervenir plus de données que la technique 1 et ensuite, la technique 2 tient mieux compte des variations historiques des variables.

B. Pertinence des variables

[20] La technique 2 a été utilisée pour obtenir une prévision de quatre variables : le nombre de pistes copiées sur des CD vierges (en millions), le pourcentage de toutes les pistes copiées, le nombre de CD achetés par des particuliers (en millions) et le pourcentage de musique copiée sur CD.

[21] Deux de ces quatre variables revêtent moins d’intérêt pour la question à l’étude. La première est le pourcentage de musique copiée sur CD. Ce pourcentage est resté relativement constant au fil du temps. Comme le montre le tableau I de la pièce CPCC-4, cette variable s’est établie entre 44 pour cent et 53 pour cent sans afficher de tendance marquée à la hausse ou à la baisse. Lorsqu’une variable pertinente est relativement constante, sa capacité propre d’influer sur une décision binaire (à savoir si les CD sont ou non le support habituel) est grandement restreinte.

[22] La seconde est le nombre de CD achetés par des particuliers. Elle mesure le caractère habituel de l’utilisation des CD proprement dits, et non de la copie à usage privé sur CD. Même s’il est vrai que le nombre de CD achetés aux fins de la copie privé ne peut être supérieur au nombre de CD achetés par des particuliers, ce seuil supérieur nous est peu utile pour répondre à la décision binaire.

[23] Les deux autres variables demeurent pertinentes. La première est le nombre de pistes copiées sur CD. Si ce nombre diminue en deçà d’un niveau donné, le nombre de pistes copiées sur CD est si faible que la copie pourrait devenir rare au point qu’elle cesserait d’être habituelle, au sens de l’article 79 de la Loi.

[24] La deuxième variable est le pourcentage de toutes les pistes copiées qui le sont sur CD. Si ce pourcentage diminue en deçà d’un niveau donné, les CD pourraient alors cesser d’être assimilés à un support habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores.

[25] Ces deux variables sont reliées. En effet, la deuxième est le numérateur de la première, le nombre total de pistes copiées sur tout support ou appareil, assujetti ou non à une redevance, étant le dénominateur. Sur le plan mathématique, rien ne nous empêche d’utiliser deux variables reliées. Au contraire; si ces deux variables n’étaient pas reliées et si elles pouvaient évoluer dans des directions opposées, il serait difficile de déterminer le moment auquel le seuil serait atteint (dans l’une ou l’autre direction).

C. Les CD peuvent-ils être qualifiés de supports audio?

[26] La question fondamentale de la présente décision consiste à déterminer si les CD constituent ou non un support habituellement utilisé aux fins de la copie privée, au sens de l’article 79 de la Loi. Nous répondons par l’affirmative pour les raisons suivantes.

[27] Ces copies représentent plus de 170 millions de pistes. Ce chiffre est supérieur au seuil de deux millions de pistes auquel les CD ont été considérés au départ comme un support habituel et à celui de 8,9 millions de pistes auquel les cassettes ont cessé d’être un support habituel en 2010.

[28] En outre, les CD sont utilisés pour plus de sept pour cent des reproductions faites sur tous les supports ou appareils. Ce pourcentage est supérieur à la fois au seuil de cinq pour cent auquel les CD ont été au départ considérés comme un support habituel et au seuil de deux pour cent auquel les cassettes ont cessé d’être un support habituel en 2010. Nous signalons toutefois que cette proportion est contextuelle et non déterminante, et ce, pour deux raisons.

[29] Tout d’abord, cette proportion a la propriété indésirable de varier en fonction du nombre de copies faites sur des supports et des appareils non assujettis aux redevances. À la limite, le nombre absolu de copies sur CD pourrait ne pas changer, mais la proportion des copies sur CD pourrait diminuer à une vitesse vertigineuse si le nombre de reproductions non assujetties à des redevances devait augmenter rapidement. À mesure que la quantité de copies non assujetties aux redevances croît par rapport à la quantité de copies assujetties aux redevances, le ratio devient progressivement moins pertinent pour déterminer si les CD sont ou non des supports habituels.

[30] Ensuite, on ne peut clairement déterminer si ce sont les seuils (cinq pour cent ou deux pour cent) ou les tendances de ce ratio qui sont les plus pertinents. Une nouvelle baisse de ce ratio, combinée à une nouvelle baisse du nombre de pistes copiées pourrait inciter une formation future à extrapoler les tendances baissières, tout comme la formation a implicitement extrapolé les tendances haussières dans Tarif pour la Copie privée, 1999-2000. [10]

[31] En ce qui nous concerne, il ne suffit pas de se maintenir juste au-dessus des seuils. Une conclusion selon laquelle un support sert habituellement à des fins privées découle d’impressions, compte tenu non seulement des niveaux, mais aussi des tendances.

[32] S’agissant de la copie à usage privé sur CD, les tendances sont clairement à la baisse, quoique non linéaires. À défaut d’une modification radicale du comportement, les CD cesseront d’être un support habituel des copies à usage privé à un moment donné, peut-être dès 2017. Nous avons toutefois l’impression que les CD sont toujours un support habituel en 2015 et en 2016. C’est pourquoi nous homologuons un tarif pour ces deux années.

D. Le taux

[33] Dans Tarif pour la copie privée 2012, 2013, 2014, [11] la Commission s’est penchée sur la question de savoir si une redevance de 0,29 $ était trop élevée ou trop faible, ou bien adéquate. La SCPCP a fait valoir que le modèle Stohn-Audley préconisait un taux supérieur alors que le CCCD a montré que d’autres pays appliquaient un taux inférieur. La Commission a rejeté à la fois le modèle Stohn-Audley et la comparaison avec les taux internationaux, préférant maintenir et homologuer le taux de 0,29 $.

[34] Ainsi que l’a écrit la Commission :

La redevance actuelle fait partie des réalités du marché. Son maintien permet à la fois d’indemniser les titulaires de droits jusqu’à ce qu’une telle indemnisation ne soit plus applicable et d’éviter certains des effets pervers que pourrait avoir un calcul trop rigide fondé sur la consommation réelle sur le prix d’une marchandise en fin de cycle.

En conséquence, nous homologuons une redevance de 29 ¢ par CD vierge. [12]

[35] Pour ces raisons, nous sommes toujours convaincus que la redevance devrait demeurer stable, et homologuons un taux de 0,29 $ par CD vierge pour les années 2015 et 2016.

E. Répartition des redevances entre les titulaires

[36] L’article 84 de la Loi nous impose d’établir la proportion des redevances revenant aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs. Les intéressés ne nous ont pas demandé de modifier les proportions actuelles et nous ne voyons pas de raison de le faire. En conséquence, les auteurs ont droit à 58,2 pour cent des redevances, les artistes-interprètes à 23,8 pour cent et les producteurs à 18,0 pour cent.

Le secrétaire général,

Gilles McDougall