Tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres

Motifs de la décision

I. INTRODUCTION

[1] Le 6 juillet 2012, la Commission a homologué le tarif n^o 6.B (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques) de Ré:Sonne. Ré:Sonne a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision homologuant le tarif. Le 24 février 2014, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande en partie. Elle a annulé le tarif à l’égard des cours de conditionnement physique et d’enseignement de danse ainsi que des autres activités physiques pour lesquelles aucun taux précis n’a été fixé. Le tarif a été maintenu uniquement en ce qui concerne le patinage. La Cour a renvoyé l’affaire devant la Commission en vue d’un réexamen après que les parties aient eu l’opportunité de traiter de la question de la pertinence des fondements de la décision de la Commission.

[2] Le 7 mars 2014, Ré:Sonne a avisé la Commission que les parties s’étaient entendues en principe sur les modalités d’un tarif définitif qui remplacerait celui qui a été homologué par la Commission en 2012.

[3] Le 21 mars 2014, Ré:Sonne a déposé à la Commission le libellé proposé du tarif convenu par les parties et a demandé à la Commission, au nom de toutes les parties, d’homologuer le tarif tel qu’il a été proposé. Les changements proposés aux taux peuvent s’avérer importants par rapport au tarif homologué par la Commission en 2012. L’homologation finale pourrait prendre un certain temps.

[4] Entre-temps, le 12 mars 2014, Ré:Sonne a demandé à la Commission de rendre, conformément à l’article 66.51 de la Loi sur le droit d’auteur [L.R.C. ch. C-42 (la « Loi »)], une décision provisoire prévoyant les mêmes taux et les mêmes modalités que ceux du tarif de 2012. Les opposants au tarif 6.B ne se sont pas opposés à la demande.

[5] L’arrêt de la Cour d’appel fédérale rend le tarif 6.B nul en ce qui concerne toutes les activités physiques à l’exception du patinage. Comme il s’agit d’un tarif inédit, il est impossible d’appliquer un tarif antérieur de façon provisoire comme le prévoit le paragraphe 68.2(3) de la Loi. Ré:Sonne ne peut percevoir de redevances pour l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques autres que le patinage avant que la Commission ne se soit conformée à l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale. Ré:Sonne pourrait même être tenue de rembourser les redevances perçues jusqu’à maintenant en application du tarif. Dans sa décision du 6 juillet 2012, la Commission a reconnu le droit de Ré:Sonne de percevoir certaines redevances.

[6] Nous convenons, pour les motifs cités par Ré:Sonne, que la demande cadre avec les décisions antérieures de la Commission portant sur des décisions provisoires. Par conséquent, la demande visant à obtenir une décision provisoire est accueillie.

A. Décision de la Commission

[7] La demande visant à obtenir une décision provisoire déposée par Ré:Sonne le 12 mars 2014 est accueillie. Les parties du tarif n^o 6.B (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques) de Ré:Sonne qui ont été annulées le 24 février 2014 par l’arrêt Re:Sound v Fitness Industry Council of Canada et al. (2014 CAF 48) sont rétablies de façon provisoire à compter du 1^er janvier 2008, et ce, jusqu’à ce que la Commission rende une autre décision provisoire ou une décision finale.

[8] Le titre du tarif est modifié comme suit :

Tarif n^o 6.B
UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS PHYSIQUES

Tarif définitif (patinage)
Tarif provisoire (toutes les autres activités)

Le secrétaire général,

Gilles McDougall