Décisions

tarif provisoire pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, 2014-2018

Motifs de la décision

[1] À la demande des sociétés de gestion collective pour la télévision (Border Broadcasters, Inc. (BBI); l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (ADRRC); la Société de perception de droit d’auteur du Canada (SPDAC); la Société collective de retransmission du Canada (SCR); l’Association du droit de retransmission canadien (ADRC); la Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle inc. (SCPDT); FWS Joint Sports Claimants Inc. (FWS); la Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada, inc. (LBM); la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)), des sociétés de gestion collective pour la radio (ADRRC, ADRC, SOCAN) et des opposantes, [1] et sous réserve des modifications qui suivent, la Commission prolonge, à titre provisoire, l’application du Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2009-2013 et du Tarif pour la retransmission de signaux de radio, 2009-2013. Ces tarifs continueront de s’appliquer jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour les années 2014 à 2018, à moins qu’ils ne soient modifiés entre-temps.

[2] Dans l’intitulé des deux tarifs, le mot « provisoire » est ajouté après le mot « tarif » et « 2014 à 2018 » remplacent « 2009 à 2013 ».

[3] L’article 1 du tarif télévision se lira désormais Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision, 2014-2018. L’article 1 du tarif radio se lira désormais Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio, 2014-2018.

[4] Le tableau de l’article 8 du tarif pour la télévision est remplacé par ce qui suit :

[5] À l’article 27, « 2024 » remplace « 2019 ».

[6] Les articles 34 à 37 du tarif télévision sont supprimés. Ces dispositions transitoires ne sont pas utiles dans le tarif provisoire.

Le secrétaire général,

Gilles McDougall