| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2017-06-02
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| Référence
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CB-CDA 2017-063
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| Régime
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Gestion collective du droit d’exécution et du droit de communication
Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 68(3)
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| Commissaires
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L’honorable Robert A. Blair
Me Claude Majeau
Me J. Nelson Landry
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| Projets de tarif examinés
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Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse (2013-2017)
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Tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales
Motifs de la décision
[1] Les présents motifs portent sur des projets de tarifs déposés par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN). Les 30 mars 2012, 2 avril 2013 et 31 mars 2014, en application de l’article 67.1 de la Loi sur le droit d’auteur,
[1]
la SOCAN a déposé des projets de tarifs des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales simultanément avec des exercices physiques et des cours de danse pour les années 2013 à 2017. Les projets de tarifs ont été publiés dans la Gazette du Canada. Dans tous les cas, les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été informés de leur droit de s’opposer aux projets de tarifs.
[2] Le 24 août 2012, GoodLife Fitness Centres Inc. (GoodLife) déposait une requête en intervention avec pleins droits de participation pour l’année 2013, essentiellement dans le but de préserver le statu quo. La Commission a accueilli la requête le 19 octobre 2012. GoodLife s’est par la suite opposée au tarif pour les années 2014 et 2015-2017. Dans son opposition au tarif 2015-2017, GoodLife demandait que lui soit donnée une occasion de fournir des commentaires sur le libellé du tarif qui pourrait être modifié au cours du processus. Aucun autre opposant ne s’est manifesté.
[3] le 7 avril 2017, la Commission a informé les parties qu’elle désirait procéder à l’homologation du tarif et a demandé à GoodLife de lui fournir ses motifs détaillés d’opposition au tarif.
[4] Dans une lettre datée du 4 mai 2017, GoodLife a indiqué qu’elle retirait son opposition pour toutes les périodes à l’étude et consentait à l’homologation du tarif.
[5] Les derniers taux homologués par la Commission, pour les années 2011-2012, étaient de 2,14 $, multiplié par le nombre moyen de participants par semaine dans la salle. Une redevance annuelle minimale de 64 $ était aussi établie. Pour les années 2013-2014, la SOCAN a proposé que les taux demeurent les mêmes que ceux homologués pour 2011-2012. Pour les années 2015-2017, la SOCAN n’a proposé aucun changement au libellé du tarif, mais a proposé un accroissement des taux de 16,8 pour cent pour tenir compte de l’inflation entre 1997, soit la dernière année pour laquelle un rajustement pour l’inflation a été apporté à ce tarif, et 2014. Les nouveaux taux proposés étaient 2,50 $ et 74,72 $, respectivement.
[6] Tel qu’expliqué dans une décision récente de la Commission à l’égard de tarifs multiples,
[2]
la SOCAN n’a pas utilisé la règle de rajustement pour l’inflation la plus récemment utilisée par la Commission, mais plutôt la formule que la Commission avait établie dans sa décision de 2004 sur les tarifs multiples de la SOCAN.
[3]
Cela a entraîné des taux inférieurs à ce que la SOCAN aurait obtenu si elle avait utilisé la formule plus récente. La Commission homologue néanmoins les taux tels que la SOCAN les propose pour les années 2013-2017.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall