Décisions

Tarif provisoire pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2019-2023

Motifs de la décision

[1] Le 28 décembre 2018, la Commission a homologué le Tarif provisoire pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, 2019-2023. Plus particulièrement, la décision a pour effet de prolonger l’application du Tarif pour la retransmission de signaux de radio, 2014-2018 jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour les années 2019 à 2023. La décision a également pour effet de prolonger l’application du Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2009-2013 jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour les années 2019 à 2023, sauf pour les taux de redevances qui ont été établis à leur niveau le plus récent, soit ceux de 2016-2018, tels qu’ils ont été déterminés dans la décision de la Commission du 18 décembre 2018 à l’égard du quantum du Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018.

[2] Le 25 janvier, 2019, les sociétés de gestion collective pour la télévision (Border Broadcasters, Inc. (BBI); l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (ADRRC); la Société de perception de droit d’auteur du Canada (SPDAC); la Société collective de retransmission du Canada (SCR); l’Association du droit de retransmission canadien (ADRC); la Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle inc. (SCPDT); FWS Joint Sports Claimants Inc. (FWS); la Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada, inc. (LBM); la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)) ont informé la Commission qu’elles ont conclu une entente de principe sur la répartition des redevances pour les années non résolues du Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018.

[3] Le 31 janvier 2019, les sociétés de gestion ont avisé la Commission qu’elles ont toutes confirmé leur accord quant aux nouvelles quotes-parts et ont demandé que le Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision, 2019-2023 soit révisé de manière à tenir compte de la répartition des redevances nouvellement convenue. Les sociétés de gestion ont ajouté que la demande a été faite avec le consentement des opposants. [1]

[4] À la lumière de l’entente sur la répartition des redevances, la demande de modification du Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision, 2019-2023 est accordée. Le tarif provisoire est modifié comme suit.

[5] L’article 14 du tarif provisoire pour la télévision est remplacé par ce qui suit :

14. Le retransmetteur verse aux sociétés de gestion les quotes-parts suivantes des redevances:

[6] Dans l’annexe B du tarif provisoire pour la télévision, la « Colonne B » de « D) Part de chaque société de gestion » du Formulaire 2 (Télévision) et la « Colonne B » du dernier tableau du Formulaire 3 (Télévision) sont remplacées par ce qui suit:

Le secrétaire général,

Gilles McDougall