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COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Correctif à la publication des tarifs des droits à payer pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision au Canada en 1992, 1993 et 1994
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
DOSSIER 1991-10
Correctif à la publication des tarifs des droits à payer pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision au Canada en 1992, 1993 et 1994
Conformément à l’article 70.65 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a certifié et publié les tarifs mentionnés ci-dessus dans la Gazette du Canada, le 16 janvier 1993.
Par erreur, l’annexe A de chacun des tarifs n’a pas été publiée. Il s’agit du nom et des adresses des sociétés de perception à qui les retransmetteurs doivent faire des versements. Pour corriger cette erreur, l’annexe A de chaque tarif est reproduite ci-après.
Le 6 mars 1993
Le secrétaire de la Commission
PHILIPPE RAB OT
56, rue Sparks, Pièce 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
TARIF TÉLÉVISION
Annexe A : Sociétés de perception
Border Broadcasters’ Collective (BBC)
a/s WXYZ
Case postale 2469A
Succursale A
Toronto (Ontario)
M5W 2S6
313-827-9390 (téléphone)
313-827-4454 (télécopieur)
Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)
Case postale 1196
Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
6l3-233-4035 (téléphone)
613-233-6961 (télécopieur)
Société collective de retransmission du Canada (SCR)
663, rue Yonge
Bureau 401
Toronto (Ontario)
M4Y 2A4
416-927-9348 (téléphone)
416-922-4038 (télécopieur)
Association du droit de retransmission canadien (ADRC)
1500, avenue Bronson
Case postale 8478
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5
613-738-6612 (téléphone)
613-738-6688 (télécopieur)
Société de perception de droit d’auteur du Canada (SPDAC)
22, avenue St. Clair est
Bureau 1603
Toronto (Ontario)
M4T 2S4
416-961-1888 (téléphone)
416-968-1016 (télécopieur)
FWS Joint Sports Claimants (FWS)
a/s Bereskin & Parr
Avocats et notaires
40, rue King ouest, Case postale 401
Toronto (Ontario)
M5H 3Y2
416-364-7311 (téléphone)
416-36l-1398 (télécopieur)
Société de perception de la ligue de baseball majeur du Canada, Inc. (LBM)
Case postale 3216
Succursale Commerce Court
Commerce Court ouest
Toronto (Ontario)
M5L 1K1
416-979-2211 (téléphone)
416-979-1234 (télécopieur)
Société canadiernne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
41, promenade Valleybrook
Don Mills (Ontario)
M3B 2S6
416-445-8700 (téléphone)
416-445-7108 (télécopieur)
TARIF RADIO
Annexe A : Sociétés de Perception
Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)
Case postale 1196
Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
613-233-4035 (téléphone)
613-233-6961 (télécopieur)
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
41, promenade Valleybrook
Don Mills (Ontario)
M3B 2S6
416-445-8700 (téléphone)
416-445-7108 (télécopieur)
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