Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-06-26
Référence	Artisti – SRC (2015-2020), 2020 CDA 002
Commissaire	Adriane Porcin
Projets de tarif examinés	Tarif Artisti – SRC (2015-2017) Tarif Artisti – SRC (2018-2020)

Retrait de projets de tarif

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. introduction

[1] Artisti souhaite retirer deux projets de tarifs (Tarif Artisti – SRC [2015-2017]; Tarif Artisti – SRC [2018-2020]), collectivement les « projets de tarifs ». Ces derniers visaient la reproduction de prestations d’artistes-interprètes par la Société Radio-Canada (la « SRC ») dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur Internet (que ce soit par transmission simultanée d’un signal de radio ou par diffusion sur les webradios).

[2] Le 19 mars 2020, Artisti a déposé une demande de retrait des projets de tarifs. Elle y indiquait avoir conclu une entente avec la SRC sur les taux que celle-ci devrait payer à Artisti pour la période de 2015-2020.

[3] Pour les motifs ci-dessous, nous approuvons la demande de retrait d’Artisti.

II. contexte

[4] Artisti a déposé le premier projet de tarif en mars 2014 et le second en mars 2017.

[5] Le 30 décembre 2019, la SRC a signé une entente avec Artisti conformément au paragraphe 67(3) de la Loi sur le droit d’auteur (la Loi).

[6] Le 6 février 2020, Artisti a publié dans la section « Nouvelles » de son site Web [1] un Avis d’intention de retrait de projets de tarifs par Artisti conformément à l’article 69 de la Loi. Le texte de l’avis est le suivant :

Avis d’intention de retrait de projets de tarifs par ARTISTI

Veuillez prendre note qu’ARTISTI a l’intention de présenter, le 19 mars 2020, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur afin de retirer les projets de tarifs suivants :

• Projet de tarif des redevances à percevoir par ARTISTI pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes que la SRC effectue, au Canada, dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur l’Internet (que ce soit par transmission simultanée d’un signal radio ou par diffusion sur les webradios d’Espace.mu), pour les années 2015 à 2017;

• Projet de tarif des redevances à percevoir par ARTISTI pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes que la Société Radio-Canada (SRC) effectue, au Canada, dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur Internet (que ce soit par transmission simultanée d’un signal radio ou par diffusion sur ses webradios), pour les années 2018 à 2020.

Ceci constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.

[7] Le 7 février 2020, l’avis d’Artisti a été publié sur le site Web de la Commission (avis CB-CDA 2020-011).

[8] Le 19 mars 2020, Artisti a déposé sa demande de retrait des projets de tarifs auprès de la Commission conformément à l’article 69 de la Loi.

[9] Dans sa demande, Artisti indiquait n’avoir reçu aucune objection quant au retrait des projets de tarifs. Aucune objection n’a été déposée à la Commission non plus.

III. question

[10] La demande d’Artisti satisfait-elle aux critères prévus à l’article 69.1 de la Loi pour l’approbation d’une demande de retrait?

IV. analyse

[11] Selon le paragraphe 69.1(1) de la Loi, la Commission approuve la demande présentée sous le régime de l’article 69 si elle est convaincue que trois critères sont respectés. Ces trois critères sont abordés ci-dessous.

A. La société de gestion collective a-t-elle donné un avis public suffisant de son intention de présenter la demande?

[12] Dans la décision Retrait de projets de tarif – Artisti – Tarifs pour les phonogrammes et les services de musique en ligne [CB-CDA 2019-085], la Commission a clarifié ce qui constituait un « avis public suffisant » au titre de l’article 69.1(1) de la Loi. Elle a établi que la publication de l’avis de retrait sur les sites Web de la société de gestion et de la Commission constitue un avis public suffisant de l’intention de retirer les projets de tarifs [2] , et qu’une période d’avis de 30 jours est appropriée. [3]

[13] Nous constatons que l’avis d’Artisti a été publié sur son site Web et celui de la Commission depuis plus de 30 jours. Par conséquent, nous sommes convaincus qu’Artisti a donné un avis public suffisant de son intention de présenter une demande de retrait et que le critère prévu à l’alinéa 69.1(1)a) de la Loi est satisfait en l’espèce.

B. Les personnes ayant versé des redevances relativement à la période d’application proposée qui, en raison de l’approbation de la demande, ne seront plus exigibles, consentent-elles à la demande, ont-elles été remboursées ou ont-elles conclu une entente au titre du paragraphe 67(3) de la Loi?

[14] La SRC est la seule personne touchée par ce critère et a conclu une entente avec Artisti au titre du paragraphe 67(3) de la Loi. Par conséquent, nous sommes convaincus que le critère prévu à l’alinéa 69.1(1)b) de la Loi est satisfait.

C. La demande a-t-elle pour but de permettre à la société de gestion de se soustraire indûment à la période d’application minimale?

[15] Pour finir, nous constatons que le critère prévu à l’alinéa 69.1(1)c) ne s’applique pas, puisque la demande de retrait ne concerne pas l’exclusion de toute mention d’un acte pour une partie de la période d’application proposée.

V. conclusion

[16] Pour les motifs ci-dessus, nous concluons que les différentes formes de l’avis public précédemment décrit satisfont aux exigences de l’alinéa 69.1(1)a) de la Loi. Par conséquent, nous approuvons la demande de retrait des projets de tarifs déposée par Artisti conformément à l’article 69 de la Loi.