Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-08-07
Référence	Tarif 11.A de la SOCAN (2018-2022), 2020 CDA 010
Commissaire	Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif 11.A de la SOCAN : Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires (2018-2020) Tarif 11.A de la SOCAN : Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires (2021-2022)

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice,

spectacles son et lumière et événements similaires (2018-2022)

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Aperçu

TARIFS EXAMINÉS

[1] La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a déposé les projets de tarif suivants, applicables aux cirques, aux spectacles sur glace, aux feux d’artifice, aux spectacles son et lumière et aux événements similaires, pour homologation par la Commission du droit d’auteur :

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2018 2020), (29 avril 2017) Gaz C Supplément, Vol 151 no 17;

· Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico musicales (2021 2022), (18 mai 2019) Gaz C Supplément, Vol 153 no 20.

[2] Les projets de tarif ont été publiés dans la Gazette du Canada aux dates susmentionnées, et les utilisateurs éventuels et leurs représentants ont été informés de leur droit de s’y opposer. Aucun utilisateur ou leur représentant n’a soulevé d’objection pour les années 2018 à 2022.

[3] Pour les motifs qui suivent, nous estimons que le tarif 11.A de la SOCAN répond à l’exigence selon laquelle il doit être juste et équitable et, par conséquent, nous l’homologuons.

II. contexte

[4] Le tarif 11.A autoriserait les utilisateurs à exécuter, en tout temps et aussi souvent que désiré au cours des années spécifiées, l’une ou la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des exécutants en personne ou au moyen de musique enregistrée dans les cirques, les spectacles sur glace, les feux d’artifice, les spectacles multimédias (y compris son et lumière) et autres événements similaires.

[5] La SOCAN, une société de gestion qui administre certains aspects du droit d’auteur sur les œuvres musicales, a déposé pour homologation à la Commission du droit d’auteur ses projets de tarif pour l’utilisation de son répertoire (tarif 11.A) dans les cirques, les spectacles sur glace, les spectacles multimédias (y compris son et lumière) et autres événements similaires pour 2018 à 2020, le 31 mars 2017, et pour 2021 à 2022, le 28 mars 2019.

[6] Le taux de redevances proposé en vertu du tarif 11.A est de 1,6 pour cent des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une redevance minimale de 66,37 $.

[7] Le taux de redevances et les modalités des projets de tarif déposés par la SOCAN n’ont pas changé par rapport au dernier tarif 11.A homologué (pour 2013 2017).

[8] Les projets de tarif de la SOCAN ont été dûment publiés et n’ont pas fait l’objet d’oppositions par des utilisateurs potentiels.

III. motifs de la décision

[9] Les projets de tarif proposent le même taux de redevances et les mêmes modalités que ceux applicables en vertu du dernier tarif homologué. Nous ne sommes au courant d’aucun changement dans le marché qui nous permettrait de conclure que ce taux de redevances n’est pas juste et équitable pour les années 2018 à 2022. Par ailleurs, aucun autre aspect du projet de tarif ne semble devoir être modifié.

IV. conclusion

[10] Lorsque comparés au dernier tarif 11.A de la SOCAN qui a été homologué (pour 2013 2017), le taux de redevances et les modalités des projets de tarif soumis à notre examen demeurent inchangés pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Pour les motifs susmentionnés, nous estimons que ces projets de tarif sont justes et équitables et les homologuons comme Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires (2018-2022).