Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2020-11-13
Référence	Tarif de la radio SRC (SOCAN : 2015-2018 ; Ré :Sonne : 2012-2019), 2020 CDA 016
Commissaires	René Côté Adriane Porcin Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif no 1.C de la SOCAN : Radio – Société Radio-Canada (2015) Tarif no 1.C de la SOCAN : Radio – Société Radio-Canada (2016) Tarif no 1.C de la SOCAN : Radio – Société Radio-Canada (2017) Tarif no 1.C de la SOCAN : Radio – Société Radio-Canada (2018) Tarif no 1.C de Ré:Sonne – Société Radio-Canada (SRC) (2012) Tarif no 1.C de Ré:Sonne – Société Radio-Canada (SRC) (2013-2016) Tarif no 1.C de Ré:Sonne – Société Radio-Canada (SRC) (2017-2019) Tarif no 1.C.2 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées de la radio de la SRC (2016) Tarif no 8 de la SCGDV – Diffusions simultanées et diffusion sur le Web (2009-2012) [portion diffusions simultanées de la SRC seulement] Tarif no 8 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2013) [portion diffusions simultanées de la SRC seulement] Tarif no 8 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2014) [portion diffusions simultanées de la SRC seulement] Tarif no 8 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées, diffusion sur le web non interactive et semi-interactive (2015) [portion diffusions simultanées de la SRC seulement]

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif 1.C – Radio – Société Radio-Canada (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019)

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. introduction

[1] Le 29 novembre 2019, Ré:Sonne, la SOCAN et la Société Radio-Canada (la SRC) ont conjointement demandé l’homologation d’un tarif sous le titre Tarif à l’égard de la radio de Radio-Canada visant les années 2012 à 2019 pour Ré:Sonne et les années 2015 à 2018 pour la SOCAN (« le tarif convenu »). Le tarif convenu couvre la communication d’œuvres au public par la SRC sur les ondes de la radio en direct et par diffusion simultanée au Canada.

[2] Pour les motifs ci-dessous, nous accueillons la demande des parties avec des modifications mineures.

II. aperçu

[3] Le tarif convenu établit les redevances à payer par la SRC, la seule utilisatrice visée, au nom des réseaux et stations de radio qui sont la propriété de la SRC ou exploités par celle-ci.

[4] Le tarif convenu couvre la communication au public par télécommunication, sur les ondes de la radio en direct et par diffusion simultanée, au Canada, d’œuvres musicales et dramatico-musicales du répertoire de la SOCAN pour les années 2015 à 2018, de même que la communication au public par télécommunication, sur les ondes de la radio en direct et par diffusion simultanée, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales du répertoire de Ré:Sonne et de prestations d’artistes-interprètes de telles œuvres pour les années 2012 à 2019, à des fins privées ou domestiques.

[5] Le projet de tarif convenu présenté est en lui-même relativement simple. Cependant, il est le produit d’une nébuleuse de projets de tarifs et de tarifs homologués que nous nous devons de décrire brièvement ici.

A. Les projets de tarifs de la SOCAN

[6] Les projets de tarifs à l’égard de la SRC suivants ont été déposés devant la Commission du droit d’auteur pour homologation :

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales (2015), (21 juin 2014) Gaz C Supplément, vol. 148, no 25;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales (2016), Gazette du Canada, (4 juillet 2015) Gaz C Supplément, vol. 149, no 27;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales (2017), (25 juin 2016) Gaz C Supplément, vol. 150, no 26;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales (2018), (29 avril 2017) Gaz C Supplément, vol. 151, no 17.

[7] Les quatre projets de tarifs des redevances à percevoir sont entièrement intégrés au tarif convenu et reprennent la structure des redevances homologuée par la Commission dans sa décision concernant le Tarif de la SOCAN applicable à la radio de la SRC (2012-2014) [1] . Ils couvrent aussi les mêmes activités, soit la diffusion sur les ondes radio en direct et les activités de diffusion simultanée.

B. Les projets de tarifs de Ré:Sonne

[8] L’historique des projets de tarifs de Ré:Sonne n’est pas aussi simple.

[9] Ré:Sonne a déposé pour homologation devant la Commission du droit d’auteur les projets de tarifs suivants à l’égard de la SRC :

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par la SCGDV pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (2009-2013) (31 mai 2008) Gaz C Supplément, Vol. 142, no 22;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (2012), (4 juin 2011) Gaz C Supplément, Vol. 145, no 23;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (2013-2016), (9 juin 2012) Gaz C Supplément, Vol. 146, no 23;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (2014), (15 juin 2013) Gaz C Supplément, Vol. 147, no 24;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (2015), (14 juin 2014) Gaz C Supplément, Vol. 148, no 24;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (2016), (20 juin 2015) Gaz C Supplément, Vol. 149, no 25;

· Projet de tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres (2017-2019), (18 juin 2016) Gaz C Supplément, Vol. 150, no 25.

[10] Les projets de tarifs 1.C de Ré:Sonne pour 2012 et 2013-2016 ne visaient que les activités de diffusion sur les ondes radio en direct de la SRC; les activités de diffusion simultanée faisaient l’objet d’autres projets de tarifs pour la même période. De fait, Ré:Sonne avait inclus les activités de diffusion simultanée de la SRC au Tarif no 8 – Diffusion simultanée et webdiffusion (2009-2012), au Tarif no 8 – Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive (2013, 2014, 2015) et au Tarif no 1.C.2 – Diffusions simultanées de la Société Radio-Canada (SRC) (2016).

[11] Contrairement aux versions antérieures, le projet de tarif 1.C pour les années 2017 à 2019 couvre à la fois la diffusion sur les ondes radio en direct et les activités de diffusion simultanée.

[12] La structure des redevances à percevoir par Ré:Sonne dans le tarif convenu diffère substantiellement de ce qui était prévu dans les projets de tarifs susmentionnés.

[13] Dans leur version actuelle, les projets de tarifs des redevances à percevoir par Ré:Sonne contiennent généralement des dispositions visant à prévenir une double imposition de redevances dans l’éventualité où une activité serait couverte par plusieurs tarifs.

C. Le Tarif convenu

[14] Le 2 juillet 2019, Ré:Sonne, la SOCAN et la SRC ont conclu une entente de principe. La structure des redevances dans le tarif convenu se fonde sur la structure des redevances homologuée dans le Tarif SOCAN-Ré:Sonne à l’égard de la radio de la SRC, 2006-2011 [2] pour l’année 2011. La structure est reprise à l’identique dans le cas de la SOCAN, et rajustée en fonction de l’inflation dans le cas de Ré:Sonne.

[15] Le 29 novembre 2019, une fois le libellé de l’entente peaufiné, les parties ont déposé conjointement une demande d’homologation du Tarif no 1.C applicable à la radio de la SRC (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019).

III. Enjeux

[16] Le tarif convenu déposé conjointement le 29 novembre 2019 par Ré:Sonne, la SOCAN et la SRC est-il juste et équitable et, le cas échéant, un tarif fondé sur les dispositions du tarif convenu devrait-il être homologué?

IV. Analyse

[17] Aux termes de l’article 66.501 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission fixe conformément à la Loi des redevances et des modalités afférentes qui sont justes et équitables.

[18] Dans la décision Tarif 6.A de Ré:Sonne (2013–2018), la Commission mentionnait que « lorsqu’un précédent tarif a été homologué et que le tarif convenu ne comporte aucune modification, ou que les modifications ont été justifiées (par les parties ou la Commission), la Commission peut s’appuyer sur ce fait comme indication du caractère juste et équitable de l’entente » [3] .

A. Taux de redevances

[19] Les taux de la SOCAN dans le tarif convenu pour les années 2015 à 2018 sont les mêmes que les taux homologués pour les années 2011 à 2014. Quant aux taux de Ré:Sonne, ceux du tarif convenu pour les années 2012 à 2019 ont augmenté d’une proportion inférieure à l’inflation pour la même période (12,8 %). Dans leur demande, les parties décrivent la modification des taux de Ré:Sonne comme un léger ajustement. Nous sommes d’accord avec cette caractérisation. Nous sommes donc convaincus que la structure de redevances du tarif convenu est convenable.

[20] Par conséquent, nous sommes convaincus que les taux proposés dans le tarif convenu sont justes et équitables.

B. Portée

[21] Le paragraphe 3(1) du tarif convenu mentionne les redevances payées pour la communication au public par télécommunication « à des fins privées ou domestiques ». La Commission est d’avis que la formulation « à des fins privées ou domestiques » est ambigüe et malavisée : un diffuseur ou webdiffuseur n’a aucun contrôle sur l’endroit où sa programmation est utilisée, ni aucun moyen de le déterminer, ce qui soulève d’importants problèmes potentiels quant à l’application et au respect du tarif visé [4] . Par conséquent, ces mots ne sont pas intégrés au tarif homologué.

C. Renvois à d’autres tarifs

[22] Comme énoncé dans son Avis de pratique concernant le dépôt de projets de tarifs [5] d’août 2019, la Commission déconseille les références à d’autres documents, car des références imprécises, ambulatoires ou circulaires peuvent être sources d’incertitude.

[23] L’article 4 du tarif convenu énonce des redevances à percevoir par la SOCAN pour les années 2012 à 2019. Toutefois, la Commission a déjà homologué des tarifs pour la SOCAN pour les années 2012 à 2014 dans le Tarif no 1.C de la SOCAN : Radio – Société Radio-Canada (2012-2014) [6] . Comme la Commission est dessaisie de la question pour cette période, les taux de redevances de la SOCAN pour les années 2012 à 2014 ne figurent pas au tarif homologué.

[24] Semblablement, le paragraphe 3(2) du tarif convenu en exclut l’application à des utilisations assujetties à d’autres tarifs existants. Cet énoncé, assurément inclus pour plus de certitude, n’identifie cependant pas comme il se devrait des tarifs précis et fixes dont la portée peut être déterminée. Pour plus de clarté, le paragraphe 3(2) du tarif convenu ne figure pas au tarif homologué.

D. Modalités

[25] Par rapport au précédent tarif homologué, les parties ont ajouté les définitions des mots « appareil », « mois » et « diffusion simultanée ». Elles ont également apporté des ajustements mineurs aux exigences relatives à la production de rapports sur l’utilisation de la musique et ajouté un article portant sur les avis et les paiements, sur le modèle d’autres tarifs. Ces modifications sont intégrées au tarif homologué.

V. Conclusion

[26] Pour ces motifs, nous concluons que le tarif convenu est juste et équitable et l’homologuons à titre de Tarif 1.C - Radio - Société Radio-Canada (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019). Le tarif homologué par la Commission est fondé sur le texte du tarif convenu, exclusion faite des éléments suivants :

1. la mention des redevances à percevoir par la SOCAN pour les années 2012 à 2014, à l’article 4;
2. la mention de l’utilisation « à des fins privées ou domestiques » au paragraphe 3(1);
3. le paragraphe 3(2).