Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2021-02-26
Référence	Tarif Ré:Sonne 6.C (2019-2023), 2021 CDA 2
Commissaire	René Côté
Projets de tarif examinés	Tarif Ré:Sonne 6.C – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2019–2023)

Homologation des projets de tarif

sous le titre

Tarif Ré:Sonne 6.C – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2019–2023)

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Introduction

[1] Ré:Sonne est la société de gestion collective qui administre les droits pour l’exécution en public et la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés pour les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores. Ré:Sonne a déposé auprès de la Commission du droit d’auteur (la « Commission ») un projet de tarif pour l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes pour les années 2019 à 2023 (le « projet de Tarif 6.C »).

[2] Le tarif proposé couvre à la fois l’exécution en public et la communication au public par télécommunication des enregistrements sonores publiés. Nous remarquons qu’aucune valeur distincte n’est attribuée à l’acte de communication au public par télécommunication.

[3] Alors que les clubs de divertissement pour adultes sont soumis à un tarif spécifique depuis 1996 quand le Tarif 3.C – Club de divertissement pour adultes de la SOCAN (le « Tarif 3.C de la SOCAN ») fut homologué par la Commission [1] , nous sommes en présence ici d’un deuxième projet de tarif de la part de Ré:Sonne pour cette même catégorie d’utilisateurs.

[4] Si on le compare au Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2013-2018) [2] (le « Tarif 6.C (2013-2018 »), le projet de Tarif 6.C comporte une hausse substantielle du taux de redevance ce qui a amené la Commission à s’enquérir des raisons justifiant cette hausse. Dans sa réponse, Ré:Sonne a révisé sa proposition initiale (le « projet de tarif révisé »).

[5] Le taux des redevances proposées dans le projet de tarif révisé représentait une faible hausse par rapport aux taux fixés dans le Tarif 6.C (2013-2018) pour prendre en compte l’inflation. Considérant que la hausse proposée dans le projet de Tarif 6.C publié n’avait fait l’objet d’aucune opposition, la Commission doit décider si le projet de tarif révisé est juste et équitable pour 2019-2023.

[6] Par ailleurs, durant le processus décisionnel de la Commission, Ré:Sonne a soumis une demande de modification de son projet de tarif révisé en raison de la modification apportée par le Canada à la Déclaration limitant le droit à la rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP (la « Déclaration amendée ») dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique entrée en vigueur le 1^er juillet 2020.

[7] Dans cette deuxième révision du projet de Tarif 6.C, Ré:Sonne soumet que l’ajustement du répertoire par rapport à celui de la SOCAN qui était auparavant de 50% devrait plutôt suivre le modèle retenu dans la décision homologuant le Tarif AVLA/SOPROQ– Radio commerciale (2008-2011) [3] , soit un ajustement de 93,72% du répertoire. Pour les motifs évoqués plus loin, il y a lieu d’octroyer la hausse de taux de la redevance pour prendre en compte la Déclaration amendée.

[8] Pour les motifs qui suivent, nous fixons le taux des redevances comme suit :

· 2019 : 2,70 ¢ par jour;

· 2020 : 3,88 ¢ par jour;

· 2021-2023 : 5,06 ¢ par jour.

[9] Ces taux reflètent la Déclaration amendée, conférant depuis son entrée en vigueur un droit à rémunération équitable pour l’exécution en public d’enregistrements sonores rattachés aux États-Unis. Toutefois, en prenant en compte l’augmentation substantielle du taux de la redevance, l’ajustement à la hausse demandé pour tenir compte de l’inflation pour les années 2017 à 2019 ne sera pas octroyé cette fois-ci.

II. contexte

[10] La Commission a homologué le Tarif 6.C (2013-2018) le 21 juillet 2017 [4] . Dans cette décision, la Commission a utilisé le Tarif 3.C de la SOCAN comme référence et a ajusté le taux en fonction du répertoire de Ré:Sonne. [5] Le taux de Ré:Sonne a été établi à 50% du répertoire de la SOCAN. Les redevances ont aussi été établies en fonction du nombre de jours d’exploitation à être multiplié par la capacité de l’établissement, i.e. le nombre de personnes que l’établissement peut accueillir selon le permis d’alcool ou tout autre document délivré par les autorités compétentes pour ce genre d’établissement (les « taux »). Les taux étaient de 2,6¢ pour 2013-2014 et de 2,7¢ pour 2015-2018.

[11] Dans cette même décision, la Commission a décidé d’utiliser le taux d’inflation réel pour ajuster les taux plutôt que de poser des hypothèses relatives à l’inflation des années à venir. Elle a donc établi un même taux basé sur l’inflation réelle pour les années 2013 à 2016. Pour les années 2017 et 2018, il fut décidé de conserver le taux de 2016 puisque les taux d’inflation pour 2017 et 2018 n’étaient pas encore connus. [6] La Commission avait également noté que Ré:Sonne pourrait demander des ajustements liés au taux d’inflation pour 2017 et 2018 dans une demande de tarif subséquente.

[12] Le projet de Tarif 6.C a été déposé le 28 mars 2018 et publié dans la Gazette du Canada le 5 mai 2018. Aucune opposition n’a été déposée auprès de la Commission pour ce projet de tarif.

[13] Dans le projet de Tarif 6.C, Ré:Sonne avait proposé une redevance basée sur un taux de 6,6¢ par jour pour la période de 2019 à 2023. Toutefois, en réponse à l’Avis CB-CDA 2020-015 demandant des explications au sujet de cette importante hausse de taux proposée, Ré:Sonne a réduit sa demande à 2,8¢ par jour pour la période de 2019 à 2023. Ré:Sonne a justifié cette hausse du taux par l’ajustement au taux d’inflation pour la période de 2017 à 2019. Ré:Sonne a également proposé des amendements à d’autres articles du projet de Tarif 6.C. [7]

[14] Le 22 mai 2020, Ré:Sonne communiquait avec la Commission pour modifier à nouveau son projet de Tarif 6.C afin de tenir compte de la Déclaration amendée. [8] L’effet de la Déclaration amendée est d’abolir toute restriction existante au droit à la rémunération équitable pour les producteurs d’enregistrements sonores qui étaient, au moment de la première fixation desdits enregistrements, des citoyens ou des résidents permanents des États-Unis ou d’une corporation ayant son siège social aux États-Unis pour l’exécution en public d’enregistrements sonores. Les taux proposés par Ré:Sonne sont les suivants :

 

Année(s)	Taux de redevance	Ajustement du répertoire par rapport à celui de la SOCAN
2019	2,8¢ par jour	50%
2020	4¢ par jour	71,86% [9]
2021-2023	5,2¢ par jour	93,72%

III. Enjeux

[15] Deux principaux enjeux sont soulevés par la demande de Ré:Sonne pour le projet de Tarif 6.C tel que modifié. D’abord, il faut étudier la demande d’ajustement du répertoire et son impact sur les taux de redevances. Ensuite, il faut se prononcer sur le caractère juste et équitable des modifications proposées aux conditions du Tarif 6.C, y compris l’ajustement pour l’inflation.

IV. Analyse

A. L’ajustement du répertoire de Ré:Sonne

[16] En ce qui a trait aux conséquences de la Déclaration amendée, l’analyse comporte plusieurs volets.

[17] D’abord, compte tenu de la Déclaration amendée, Ré:Sonne demandait le 22 mai 2020 de revoir l’ajustement de 50% du répertoire de la SOCAN qui avait été établi au même niveau que le Tarif 1.A – Radio commerciale de Ré:Sonne en 2005 [10] . Ré:Sonne propose de suivre plutôt le modèle retenu dans la décision de 2010 sur le Tarif AVLA-SOPROQ – Radio commerciale (2008-2011) qui établissait l’ajustement de répertoire à 93,72% et qui prenait pleinement en compte la part du répertoire admissible constitué d’enregistrements sonores rattachés aux États-Unis. [11]

[18] Ensuite, pour avoir droit à cet ajustement de répertoire, Ré:Sonne doit démontrer qu’elle a été autorisée à représenter les titulaires de droits dans les enregistrements admissibles rattachés aux États-Unis. Dans son Avis CB-CDA 2020-050, la Commission a demandé à Ré:Sonne d’expliquer à quel titre elle représentait les titulaires de droit dans les enregistrements sonores rattachés aux États-Unis. Ré:Sonne a fait valoir qu’elle représentait le répertoire de deux membres, Connect (anciennement AVLA) et SOPROQ, qui sont à la base de la décision de 2010 sur le Tarif AVLA/SOPROQ – Radio commerciale (2008-2011), en plus des accords signés par Ré:Sonne avec les trois grandes maisons de production de disques américaines (les « Majors » : Sony, Warner et Universal), d’ententes signées avec de plus petites maisons de production de disques américaines, en vertu d’ententes avec quatre sociétés de gestion collective d’artistes-interprètes, soit Artisti, ACTRA RACS, AFM et MROC et des ententes internationales conclues notamment avec Sound Exchange. La Commission est satisfaite de la démonstration faite par Ré:Sonne en ce qui a trait aux autorisations dont elle dispose pour représenter les titulaires de droit dans les enregistrements sonores rattachés aux États-Unis.

[19] Enfin, on peut se demander si le tarif de la radio commerciale peut véritablement servir de modèle pour les établissements présentant des divertissements pour adultes. En effet, alors que les stations de radios commerciales ont des obligations à respecter en matière de contenu canadien, les établissements offrant un divertissement pour adultes n’ont pas ces obligations. [12] Cependant, comme ces établissements n’ont aucune obligation de répertorier les enregistrements sonores qu’ils utilisent, il est strictement impossible de faire une étude du répertoire réellement utilisé. Une telle étude pourrait être réalisée par Ré:Sonne dans le futur et pourrait justifier un taux différent selon les résultats qui seraient alors obtenus.

[20] Dans ces conditions, nous retenons l’ajustement de répertoire de 93,72% par rapport au répertoire de la SOCAN.

B. Taux et modalités afférentes

i. Taux de la redevance et pandémie

[21] Dans la détermination du caractère juste et équitable d’un tarif, il est opportun de s’assurer que les établissements particulièrement touchés par la pandémie de la COVID-19 ne soient pas doublement affectés par une hausse substantielle des redevances qu’ils doivent payer à une société de gestion collective. Le projet de tarif révisé ne présente pas à ce chapitre de difficulté. En effet, l’article 5 du Tarif 6.C de Ré:Sonne prévoit que la redevance est établie en fonction du nombre de jours d’ouverture réelle de l’établissement. Comme le nombre de jours d’ouverture a été grandement réduit tout au cours de l’année 2020 et qu’il le sera fort probablement encore pour une bonne partie de l’année 2021 en raison des décisions des gouvernements provinciaux de fermer ce type d’établissement pour cause de pandémie, la redevance à payer n’augmentera pas pour l’année 2020, bien au contraire. Le type de disposition qu’on retrouve au projet de Tarif 6.C de Ré:Sonne ne pose aucun problème particulier à ce chapitre.

[22] Par ailleurs, le projet de tarif révisé est très semblable à celui qui fut homologué en juillet 2017. On propose d’augmenter le taux de la redevance de 0,1¢ pour l’établir à 2,8¢ par jour pour la durée complète du tarif, soit de 2019 à 2023. Cette hausse vise à prendre en compte l’inflation connue pour la période de janvier 2017 jusqu’à décembre 2019. Cette demande de hausse liée à l’inflation s’inscrit dans la mouvance des rajustements « de temps en temps » préconisés par la Commission. [13] Cette demande serait sans doute tout à fait recevable en temps normal, mais nous croyons que le cumul de l’ajustement du répertoire en plus de l’ajustement pour l’inflation n’est pas raisonnable à ce moment-ci en raison du ralentissement économique engendré par la COVID-19. Pour cette raison, nous refusons l’augmentation du taux de la redevance en fonction de l’inflation pour la durée du tarif. Il demeurera donc à 2,7¢ par jour pour l’année 2019. Le taux de la redevance passera à 3,88¢ pour l’année 2020 et à 5,06¢ pour les années 2021 à 2023.

[23] Ré:Sonne pourra toutefois faire valoir que les futurs taux soient rajustés en fonction de l’inflation qui aura eu lieu pour les années où il n’y a eu aucun ajustement pour inflation.

ii. Définition de « prestataire de services »

[24] Ré:Sonne demande aussi que la définition de « prestataire de services » soit enlevée du tarif pour permettre la flexibilité nécessaire à son exploitation. Ré:Sonne soutient que la définition de « prestataire de services » doit être enlevée parce qu’elle restreint inutilement les types de prestataire de services avec lesquels Ré:Sonne peut échanger des renseignements confidentiels selon les dispositions relatives au traitement confidentiel (article 7(2)(a)) aux seules entreprises qui assistent la tenue d’audit ou la distribution de redevances auprès des titulaires de droits. Cette définition exclut par exemple les entreprises spécialisées en technologie de l’information qui peuvent être appelées à œuvrer sur les bases de données de Ré:Sonne ou des fournisseurs de services agissant à titre d’inspecteur pour s’assurer de la mise en œuvre du tarif. Il n’est pas possible d’anticiper à l’avance tous les types de prestataire de services qui pourraient avoir besoin d’accéder aux données détenues par Ré:Sonne dans ses systèmes informatiques. De plus, la nature des renseignements fournis par les utilisateurs en vertu de l’article 5 du Tarif 6.C est limité aux seules coordonnées, dates d’ouverture de l’entreprise et capacité. Elles n’incluent aucune donnée financière suffisamment sensible pour nécessiter les limites imposées par l’article 7 du Tarif 6.C.

[25] Nous reconnaissons que la définition de « prestataire de services » proposée dans le projet de tarif n’est peut-être pas suffisamment flexible et nous acceptons le retrait de cette définition à l’article 2 du Tarif homologué.

iii. Partage des rapports d’audit

[26] Ré:Sonne propose un amendement au paragraphe 6(3) du Tarif afin de permettre le partage de rapports d’audit dans le but d’accroître l’efficience et de réduire le fardeau des utilisateurs en permettant une coopération entre sociétés s de gestion collective canadiennes œuvrant dans le même secteur de l’industrie. Il serait ainsi permis de procéder à un audit conjointement avec la SOCAN par exemple.

[27] Comme nous ne voyons aucune autre société de gestion collective dont le répertoire est utilisé par les établissements de divertissement pour adultes, nous préférons spécifier que le partage de rapport d’audit pourra se faire avec la SOCAN. Nous considérons que, effectivement, ceci facilitera la coopération entre ces deux sociétés de gestion et allègera le fardeau administratif des utilisateurs.

iv. Traitement confidentiel

[28] L’article 7 du projet de Tarif 6.C traite de la confidentialité. Ré:Sonne veut en modifier le paragraphe 7(2) pour inclure le partage de renseignements avec ses « agents ». Ré:Sonne identifie Entandem, une co-entreprise de Ré:Sonne et de la SOCAN, comme son agent. L’objectif d’Entandem est d’accroitre l’efficience et de réduire le fardeau dans l’administration du tarif. Les établissements pourront ainsi s’adresser à un guichet unique. Afin qu’Entandem puisse agir efficacement, Ré:Sonne doit pouvoir partager les renseignements obtenus en vertu de ses tarifs avec elle. Nous sommes d’accord avec cette modification qui permet la mise en place d’un guichet unique pour les utilisateurs.

[29] Cependant, nous modifions le paragraphe 7(2) dans le but de limiter le partage de renseignements avec des agents et des fournisseurs de services « dans la mesure requise aux fins d’effectuer les tâches pour lesquels les services des agents et des fournisseurs de services ont été retenus ».

[30] Ré:Sonne propose une autre modification à son tarif en demandant de supprimer la dernière clause du paragraphe 7(1). Ré:Sonne argue que : [traduction ]« La disposition impose à Ré:Sonne l’obligation fastidieuse, voire irréalisable, de remettre à chaque établissement un exemplaire de l’entente de confidentialité conclue avec chacun de ses fournisseurs de services avant que l’information le concernant ne soit divulguée au fournisseur de service » [14] . Selon les termes du plus récent tarif homologué, les « fournisseurs de services signent une entente de confidentialité qui est transmise à l’établissement concerné avant la communications des renseignements. (nous soulignons) ». Nous croyons que l’abrogation de ce paragraphe va trop loin. Le partage des ententes de confidentialité avec tous les établissements avant la transmission de renseignements représente à notre avis un fardeau excessif pour Ré:Sonne. Nous modifions donc l’article 7 pour supprimer la dernière clause du paragraphe 7(1), mais aussi afin d’établir que Ré:Sonne devra faire signer à ses fournisseurs de services des ententes de confidentialité, mais sans qu’elle n’ait à en aviser tous les établissements avant de divulguer les renseignements les concernant.

V. Autres modifications

[31] Nous estimons que deux autres modifications au projet de Tarif 6.C sont appropriées.

i. Intérêt sur les trop-perçus et moins perçus

[32] Le projet de Tarif 6.C prévoit le paiement d’intérêt sur certains paiements seulement. Son paragraphe 5.(3) stipule que « [L]es paiements excédentaires ne portent pas intérêt. » À notre avis, cette disposition asymétrique n’est pas appropriée. Les décisions récentes de la Commission, y compris celle qui portait sur le Tarif 6.B de Ré:Sonne, ont expliqué la logique du traitement symétrique des trop-perçus et moins-perçus . Il s’agit d’un enjeu d’équité fondamentale. Toutefois, dans le Tarif 6.B de Ré:Sonne, la solution était d’ajouter le paiement d’intérêt pour les trop-perçus. En l’espèce, il est logique d’éliminer le paiement d’intérêt pour les moins-perçus [15] . Ceci est dû au fonctionnement du Tarif 6.C, qui prévoit un paiement initial pendant l’année du tarif, et un ajustement pendant l’année suivante. Ainsi, nous reformulons la dernière phrase du paragraphe 5.(3) de la manière suivante : « Les trop-perçus et les moins-perçus ne portent pas intérêt. » Pour les mêmes raisons, nous ajoutons la même phrase à la fin de l’article 8.

ii. Référence à un autre tarif

[33] Le paragraphe 3.(2) du projet de Tarif 6.C stipule que « [L]e présent tarif ne vise pas l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication qui est assujettie à un autre tarif de Ré:Sonne ».

[34] La portée et les modalités d’un tarif doivent être clairement définies et faciles à déterminer à partir du projet de tarif lui-même. Puisque c’est le cas selon nous, il n’y a pas lieu de référer à un autre tarif de Ré:Sonne. Au surplus, la référence à un tarif hypothétique peut rendre impossible à déterminer la portée et les modalités du Tarif 6.C. Par conséquent, conformément à l’Avis de pratique concernant le dépôt de projets de tarifs [AP 2019-004] de la Commission, nous supprimons cette référence.

VI. Conclusion

[35] Nous concluons que le projet de Tarif 6.C tel que révisé par Ré:Sonne, sujet à quelques modifications tant sur le plan des définitions que modalités relatives à la protection de la confidentialité des renseignements, est juste et équitable, et nous l'homologuons sous le titre Tarif 6.C – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adulte (2019-2023).

[36] Nous concluons aussi que les taux applicables doivent être ajustés pour prendre en compte, dans le répertoire de Ré:Sonne, la rémunération équitable pour l’exécution en public des enregistrements sonores rattachés aux États-Unis à compter du 1^er juillet 2020. Pour ce faire, nous nous référons au taux du Tarif 3.C de la SOCAN. Ensuite, nous retenons que Ré:Sonne est autorisée à représenter le même répertoire que Connect (anciennement AVLA) et SOPROQ et que le répertoire admissible de ces dernières représente 93,72% du répertoire de la SOCAN. Nous fixons donc le taux des redevances à 93,72% du taux de référence à partir du 1^er juillet 2020. Enfin, nous concluons que la demande pour l’ajustement relatif à l’inflation ne doit pas être octroyée pour la durée du tarif.