Homologation des projets de tarif

sous les titres

Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique (2020-2022)

&

Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique (2020-2022)

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Introduction

[1] L’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (la CBRA) administre les redevances pour l’utilisation de programmes et de signaux détenus par des radiodiffuseurs commerciaux canadiens privés de radio et de télévision au Canada.

[2] La veille médiatique est la production d’extraits, de survols, de sommaires ou de transcriptions d’émissions de radio ou de télévision. La CBRA a déposé deux projets de tarif pour la veille médiatique par les entreprises de veille commerciales et par les services non commerciaux pour les années 2020-2022.

[3] Pour les raisons suivantes, nous concluons que les deux tarifs – tels qu’ils ont été proposés – sont justes et équitables et nous les approuvons sous les titres Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique (2020-2022) et Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique (2020-2022).

II. APERçU

[4] La CBRA a déposé le projet de tarif pour entreprises commerciales et le projet de tarif pour services non commerciaux le 28 mars 2019. Les deux projets de tarif ont été publiés dans la Gazette du Canada le 8 juin 2019[1].

[5] Aucune objection n’a été déposée eu égard à l’un ou l’autre tarif.

[6] Conformément à l’article 76 de la Loi sur le droit d’auteur (la Loi)[2], la CBRA a déposé neuf ententes de licence auprès de la Commission pour les années 2019-2021 qu’elle avait négociées individuellement avec plusieurs utilisateurs commerciaux et non commerciaux. Elle a également répondu à une série de questions de la part de la Commission[3].

III. analyse

[7] En vertu de l’article 66.501 de la Loi, la Commission doit fixer les taux de redevance et toute modalité connexe de manière juste et équitable. La présente analyse tient également compte des considérations énumérées aux alinéas 66.501a), b) et d).

[8] Dans le cadre de notre analyse, nous considérons si la COVID-19 a eu un impact sur le marché qui pourrait justifier une modification du taux proposé. La CBRA a indiqué que, outre des retards administratifs temporaires de paiements, elle n’a pas subi d’autres effets négatifs. Selon notre analyse des données présentées, il n’y a pas de différences importantes dans les paiements des payeurs de tarifs, ce qui appuie les observations de la CBRA.

[9] Bien que les deux projets de tarif portent sur la reproduction d’œuvres, ainsi que la fixation et la reproduction de signaux de communication par les entreprises de veille médiatique, ils portent sur différents marchés et leurs modalités respectives sont traitées séparément.

A. projet de tarif pour les entreprises commerciales de veille médiatique (2020-2022)

[10] La Commission a pour rôle d’établir des taux justes et équitables[4]. Ainsi, les tarifs homologués précédemment sont présumés justes et équitables pour la période pour laquelle ils ont été approuvés.

[11] Les modalités du Projet de tarif pour les entreprises commerciales reproduisent les modalités des Tarifs pour les entreprises commerciales de veille médiatique (2017-2019)[5]. Ils sont présumés justes et équitables pour 2020-2022, à moins de changements au niveau du marché.

[12] Selon la preuve, il n’y a pas de changements au sein de l’industrie qui justifieraient une modification du taux. Tout d’abord, les deux ententes avec les entreprises commerciales de veille médiatique comprennent le même taux et des modalités similaires à celles du Projet de tarif pour les entreprises commerciales[6]. Ensuite, la CBRA indique que le nombre d’entreprises commerciales de veille médiatique est resté stable entre 2014 et 2019[7]. S’il y avait eu un changement au niveau du marché, on s’attendrait à observer un changement dans le nombre d’entreprises de veille ou des changements aux ententes.

[13] La preuve à l’égard du marché dans ce dossier comprend le montant payé par chaque payeur au cours des dernières années. Ces montants correspondent aussi à un marché qui est resté stable entre 2014 et 2019, et rien n’indique qu’ils constituent une référence inadéquate. La stabilité apparente du marché appuie plutôt la conclusion selon laquelle les taux proposés sont justes et équitables pour 2020-2022.

B. projet de tarif pour les services non commerciaux de veille médiatique (2020-2022)

[14] De manière semblable, les modalités du Projet de tarif pour les services non commerciaux reproduisent les modalités des Tarifs pour les services non commerciaux de veille médiatique (2017-2019)[8], qui sont présumées justes et équitables pour 2017-2019 et peuvent être présumées justes et équitables pour 2020-2022, à moins de changements au niveau du marché.

[15] La plupart des services non commerciaux de veille acquièrent leurs droits par des ententes distinctes avec la CBRA. Ces ententes n’ont pas été substantiellement modifiées.

[16] La preuve à l’égard du marché pour ce tarif inclut surtout les ententes avec les entreprises de veille déposées par la CBRA. Ces ententes prévoient généralement un octroi de droits plus substantiel que le projet de tarif en échange d’un frais plus élevé payable à la CBRA. Rien n’indique qu’ils constituent une référence inadéquate. Le tarif continue de jouer un rôle de référence pour l’industrie.

[17] L’existence d’ententes qui « dépassent » le projet de tarif appuie une conclusion selon laquelle les taux proposés sont justes et équitables pour 2020-2022.

IV. Conclusion

[18] Pour les raisons présentées ci-dessus, nous sommes satisfaits que les taux de redevances et les modalités connexes des projets de tarif sont justes et équitables et nous les approuvons sous les titres Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique (2020-2022) et Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique (2020-2022).