Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

Date	2022-03-25
Référence	Tarifs de la CBRA pour la veille médiatique (2023-2025), 2022 CDA 2
Commissaire	Nathalie Théberge
Projets de tarif examinés	Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique, 2023-2025 Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique, 2023-2025

Homologation des projets de tarif

sous les titres

Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique (2023-2025)

&

Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique (2023-2025)

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. survol

[1] La présente décision porte sur deux tarifs proposés par l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (« CBRA ») : Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique, 2023-2025 et Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique, 2023-2025 (conjointement, les « projets de tarif »).

[2] Les projets de tarif autorisent la fixation de signaux et la reproduction de programmes [1] , l’un visant les utilisateurs commerciaux et l’autre les utilisateurs non commerciaux, ce qui dans le présent contexte signifie les gouvernements provinciaux et les organismes fédéraux.

[3] Les projets de tarif ont été déposés le 15 octobre 2021, publiés sur le site Web de la Commission le 3 novembre 2021, et aucune opposition n’a été reçue.

[4] Après mûre réflexion, et pour les raisons présentées ci-dessous, je conclus que les projets de tarifs sont justes et équitables et, ainsi, je les approuve sans modification.

II. Contexte

[5] Les projets de tarif visent les entreprises de veille médiatique. Une telle entité

surveille systématiquement les sources d’information dans le but de fournir à ses clients des informations qui les intéressent. Elle fournit (…) des extraits, des transcriptions et d’autres formes d’information concernant des émissions de radio et de télévision, surtout des émissions de nouvelles, d’information et d’affaires publiques. Pour ce faire, elle reproduit les émissions et fixe les signaux de communication qui les transportent [2] .

[6] Les derniers tarifs homologués par la Commission sur la veille médiatique remontent au 31 juillet 2021 [3] . La CBRA a déposé les projets de tarif le 15 octobre 2021 et ils ont été publiés sur le site Web de la Commission le 3 novembre 2021. Il n’y a eu aucune opposition. Le 2 février 2022, la Commission a publié l’Avis 2022-004, informant la CBRA qu’elle ne procéderait pas à une audience et rendrait sa décision avant le 1er janvier 2023.

[7] La Commission homologue les tarifs relatifs à la veille médiatique depuis l’an 2000. Les taux de redevances des anciens tarifs sont exprimés comme un pourcentage des recettes brutes pour les utilisateurs commerciaux et comme un pourcentage des coûts pour les utilisateurs non commerciaux. Pour une année déterminée, le taux exprimé en pourcentage pour les deux tarifs a été le même. Les projets de tarif suivent la même approche que les anciens tarifs homologués.

[8] Le tableau suivant présente l’historique des tarifs relatifs à la veille médiatique.

Tableau 1 : Taux relatifs à la veille médiatique

Table 1: Table Title

Début	Fin	Taux
2000*	2005	9%
2006	2006	9%
2007	2008	10%
2009	2010	10%
2011	2016	14%
2017	2019	14%
2020	2022	14%
2023**	2025	14%

^* Le tarif relatif aux services non commerciaux de veille médiatique n’a pas été proposé pour 2000; il a plutôt débuté en 2001.

^** Les taux pour 2023-2025 sont ceux proposés par la CBRA.

III. Analyse

[9] En examinant les preuves, j’ai considéré si les tarifs précédemment homologués fournissaient des approximations appropriées pour les projets de tarif. Je conclus dans l’affirmative.

[10] Dans de récentes décisions, la Commission a affirmé qu’il peut être approprié d’utiliser le dernier tarif homologué comme approximation de ce qui est juste [4] . Par ailleurs, elle a également estimé que les changements survenus dans le marché visé peuvent constituer un indicateur potentiel lorsqu’il ne semble pas approprié d’utiliser le dernier tarif homologué comme approximation, ou du moins, non sans un ajustement [5] .

[11] La dernière décision de la Commission sur la veille médiatique a été publiée le 31 juillet 2021. La Commission a approuvé le taux de 14 % des recettes brutes pour le tarif commercial et 14 % des coûts pour le tarif non commercial. Les projets de tarif comprennent les mêmes taux de redevances et modalités que ces derniers tarifs homologués.

[12] Depuis, la CBRA n’a déposé que deux ententes, en vertu de l’article 76(2) de la Loi [6] . Ces deux ententes sont liées aux entreprises commerciales de veille médiatique qui ne sont pas des entreprises canadiennes pour la période se terminant le 31 décembre 2022. La première porte sur CARMA, une entreprise de veille médiatique située à Londres, au R.-U. La deuxième porte sur Fullintel, une entreprise de veille médiatique située à Concord, au Massachusetts (É.-U.). Ces deux ententes fixent aussi un taux de 14 % des recettes.

[13] Ces taux n’ont pas changé depuis la dernière décision de la Commission, ce qui me porte à croire qu'il n’y a eu aucun changement de marché s’appliquant à l’étude du projet de tarif pour les entreprises commerciales de veille médiatique. Je conclus donc que le dernier tarif homologué est une approximation appropriée pour ce tarif à l’étude.

[14] Les services non commerciaux de veille médiatique ont traditionnellement fonctionné dans un marché ayant des caractéristiques particulières : la plupart d’entre eux concèdent leurs droits par des ententes parallèles. Ces ententes sont idiosyncratiques et contiennent des concessions de droits plus larges que le tarif, en échange de redevances plus élevées. La Commission a reconnu dans ses décisions antérieures que le tarif sert de référence pour ces ententes [7] . Aucune entente de ce type avec des services non commerciaux de veille médiatique n’a été déposée au cours de la période suivant la publication du dernier tarif homologué. Encore une fois, en l’absence d’informations montrant des changements au niveau de ce marché, je conclus que le dernier tarif homologué est une approximation appropriée pour le tarif à l’étude.

[15] Enfin, j’ai examiné la question à savoir si un ajustement découlant de la COVID-19 est nécessaire pour l’un ou l’autre projet de tarif. Les taux de redevances pour les tarifs commerciaux et non commerciaux sont exprimés comme un pourcentage des recettes et des coûts, respectivement. Ainsi, les taux de redevances s’ajustent par eux-mêmes jusqu’à un certain point. Par ailleurs, les projets de tarif ne fixent pas une redevance minimale – ce qui évite des situations potentiellement injustes où un utilisateur est relativement inactif, mais doit tout de même payer la totalité de la redevance minimale. Pour terminer, la période effective des projets de tarif va de 2023 à 2025, période pour laquelle la Commission ne dispose pas de preuves de l’incidence de la COVID-19. Pour ces raisons, je conclus qu’un ajustement découlant de la COVID-19 n’est pas nécessaire.

IV. conclusion

[16] En l’absence de changements connexes au sein du marché et comme les projets de tarif ont les mêmes taux et modalités que ceux des tarifs homologués précédemment pour les mêmes usages, je conclus que les projets de tarif sont justes et équitables et je les approuve comme tels, sans aucun ajustement, sous les titres Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique (2023-2025) et Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique (2023-2025).