Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2022-09-23
Référence	Tarif 3.C de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 13
Commissaire	Nathalie Théberge
Projet de tarif examiné	Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2023-2025)

Homologation du projet de tarif
sous le titre
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2023-2025)

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SURVOL

[1] La présente décision porte sur un projet de tarif déposé par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) : le Tarif 3.C – Clubs de divertissement pour adultes (le « projet de tarif »).

[2] Ce projet de tarif vise l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie du répertoire de la SOCAN pour les années 2023 à 2025.

[3] Aucune opposition n’a été déposée à propos de ce projet de tarif.

[4] Après avoir examiné la preuve, je conclus qu’un tarif fondé sur le projet de tarif est juste et équitable et je l’homologue, avec modifications, pour refléter le taux d’inflation réel, exprimé comme la variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation (« IPC ») entre janvier 2014 et décembre 2021.

II. CONTEXTE

[5] Le 10 novembre 2021 [1] , la Commission a demandé à la SOCAN de déposer un avis des motifs pour son projet de tarif, ce qui a été fait le 15 décembre 2021.

[6] Aucune opposition n’a été déposée eu égard au projet de tarif; ainsi, l’Avis des motifs déposé par la SOCAN est la seule preuve présentée dans cette instance.

[7] Le tarif homologué précédemment pour les années 2018-2022 établissait un taux de redevance de 4,7 cents par jour, multiplié par le nombre de places debout et assises autorisé selon le permis d’alcool de l’établissement. [2] Les utilisateurs étaient tenus de déposer un rapport annuel sur le nombre de places autorisées et le nombre de jours d’exploitation. La Commission avait fixé le même taux et les mêmes exigences de rapport pour les années 2015 à 2017 [3] .

[8] Le projet de tarif pour les années 2023-2025 comprend un taux de redevance de 5,57 cents par jour par nombre de places autorisées, ce qui représente une augmentation de 0,87 cents par jour par nombre de places autorisées par rapport au tarif homologué précédent. La SOCAN explique que l’augmentation proposée est basée sur l’inflation et est calculée selon la méthode d’ajustement à l’inflation établie par la Commission.

[9] Comme le tarif précédemment homologué, le projet de tarif comprend l’exigence de soumettre un rapport annuel sur le nombre de places autorisées et le nombre de jours d’exploitation. La SOCAN soutient que ces informations lui permettent de calculer les redevances. La SOCAN décrit les utilisateurs comme des clubs, des bars, des cabarets, etc. qui proposent un divertissement pour adultes accompagné de musique enregistrée.

III. Questions

[10] Lors de l’analyse de la preuve, j’ai examiné les trois questions suivantes :

1. Le tarif homologué précédemment est-il un point de référence approprié pour le projet de tarif?

2. Un ajustement inflationniste est-il approprié?

3. D’autres modifications devraient-elles être apportées au texte du projet de tarif?

IV. analysE

A. Question 1 : Le tarif homologué précédemment est-il un point de référence approprié pour le projet de tarif?

[11] Je conclus que l’utilisation du tarif précédemment homologué en tant que point de référence est une méthode appropriée dans cette instance.

[12] La Commission a souvent jugé qu’il est approprié, en l’absence d’indications contraires, d’utiliser le dernier tarif homologué comme point de référence de ce qui pourrait être équitable [4] .

[13] Dans des décisions récentes, la Commission a déterminé que les changements survenus dans le marché pertinent constituent un indicateur potentiel de la pertinence ou de la nécessité d’un ajustement du taux de redevance.

[14] Le dernier tarif homologue a été publié le 7 août 2020 [5] . Dans la présente affaire, la SOCAN n’a pas proposé de modification des taux de redevance en fonction du marché au-delà de l’ajustement pour l’inflation et n’a pas mentionné d’autres modifications du marché.

[15] Puisqu’il n’y a aucune information dans le dossier qui indique des changements pertinents au niveau du marché (ou du moins aucun changement important) pour l’examen du présent projet de tarif, je n’ai aucune raison de remettre en question la pertinence du point de référence.

B. Question 2 : Un ajustement inflationniste est-il approprié?

[16] J’approuve un ajustement inflationniste de 16,98 %, ce qui se traduit par un taux de redevance de 5,50 cents par jour par nombre de places autorisées et est légèrement inférieur au taux de redevance proposé par la SOCAN.

[17] La SOCAN soutient que l’augmentation du taux de redevance qu’elle propose, par rapport au dernier tarif homologué, est un ajustement pour tenir compte de l’inflation [traduction] « selon la méthode d’ajustement à l’inflation établie par la Commission » [6] . Toutefois, la SOCAN n’a pas indiqué quels mois et années ni quelles séries de données elle avait utilisés pour ses calculs, proposant simplement un ajustement inflationniste de 18,58%.

[18] La Commission a conclu dans le passé que les ajustements inflationnistes étaient justifiés du fait qu’ils préservaient le pouvoir d’achat des titulaires de droits. Comme il a été noté dans Tarif pour la radio de la SRC (2006-2011), le fait de ne pas ajuster les paiements de redevances en fonction de l’inflation entraînerait une érosion de la valeur de la musique [7] . Je conclus que cet énoncé est également valable dans la présente instance.

[19] Je conclus aussi que la méthode établie par la Commission, avec une période d’ajustement allant de janvier 2014 à décembre 2021, est une approche appropriée pour calculer l’ajustement inflationniste dans la présente instance.

[20] Dans Tarif pour la radio de la SRC (2006-2011), la Commission a jugé qu’il serait préférable de mesurer l’inflation comme la variation en pourcentage de l’IPC entre janvier de la première année et décembre de la dernière année de la période nécessitant un ajustement [8] . Je suis d’avis que cette approche continue d’être la façon la plus simple et la plus directe de calculer le taux d’inflation, en plus de réduire le risque d’erreurs. Par ailleurs, il s’agit d’une approche connue des parties [9] et du grand public [10] .

[21] Je considère qu’il est approprié de continuer à utiliser une série de données mensuelle de l’IPC de Statistique Canada pour le Canada, pour tous les articles, comme il a été mentionné dans des décisions antérieures [11] de la Commission, et je précise, en outre, qu’une série de données non désaisonnalisée et non ajustée pour les taxes devrait être utilisée [12] . À mon avis, cette série de données reflète les valeurs actuelles de tous les types de biens et services du fait qu’elle ne comprend pas de transformation ou d’ajustements saisonniers intermédiaires, et elle n’exclut pas de types particuliers de biens ou de services. Ainsi, elle constitue la série la plus représentative, la plus pertinente et la moins déformée pour nos besoins.

[22] L’approche de la Commission a été de calculer le taux d’inflation à partir de la dernière fois qu’un ajustement a été appliqué jusqu’à la plus récente année complète de séries de données disponibles [13] . Cette approche est conforme au paragraphe 68.1(2) de la Loi sur le droit d’auteur, où la période d’entrée en vigueur d’un projet de tarif est exprimée en années civiles [14] . Elle est également conforme au principe de l’utilisation de valeurs connues pour un ajustement à l’inflation au lieu de la prévoir [15] . Bien que la SOCAN n’ait pas précisé une période d’ajustement, j’estime qu’elle devrait commencer en janvier 2014 et se terminer en décembre 2021, soit la dernière année complète de données disponibles. La Commission a ajusté SOCAN 3.C pour la dernière fois en 2017, augmentant le taux du tarif pour les années 2015 à 2017 afin de refléter le niveau d’inflation pour la période entre 2005 et 2013 [16] .

[23] Le taux d’inflation cumulative pour cette période est de 16,98 %, ce qui se traduit par un taux de redevance de 5,50 cents par jour par nombre de places autorisées. La SOCAN a proposé un taux de redevance de 5,57 cents par jour par nombre de places autorisées, ce qui représente une augmentation inflationniste de 18,58 % et à mon avis, une surestimation. Il n’est pas étonnant que l’augmentation proposée diffère de l’inflation réelle car les données n’étaient pas disponibles pour les mois d’août à décembre 2021 lorsque la SOCAN a déposé leurs projets de tarifs le 15 octobre 2021 [17] .

C. Question 3 : D’autres modifications devraient-elles être apportées au texte des projets de tarif?

[24] Le projet de tarif comprend des références aux « licences » et aux « titulaires de licences ». Je supprime ces références car, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, lorsqu’elle est saisie de projets de tarif, la Commission a pour mandat de déterminer les redevances et les modalités afférentes des tarifs qu’elle homologue [18] . Le mandat de la Commission en matière d’homologation de tarif ne comprend pas l’octroi de licences. L’octroi de licences pour les droits gérés collectivement relève des sociétés de gestion, comme le souligne la Cour suprême dans York c Access Copyright [19] . Ceci est cohérent avec des décisions récentes [20] , y compris le tarif homologué précédemment, et ne modifie pas la portée de l’application du tarif.

[25] Le projet de tarif comprend une section intitulée « Dispositions générales ». Dans le passé, la SOCAN avait l’habitude de déposer plusieurs projets de tarif en un seul document. Cette section, applicable à tous les projets de tarif, était traditionnellement située au début du document. Bien que la SOCAN ait déposé le projet de tarif séparément, elle y a inclus cette même section sur les dispositions générales. Cette section comprend des dispositions rendues redondantes par le retrait du libellé de la licence, comme les définitions de « licence » et « licence d’exécution ». Je supprime ces dispositions, comme la Commission l’a fait dans le tarif homologué précédemment. Cela ne modifie pas la portée du tarif.

[26] De plus, la section des dispositions générales contient des dispositions qui traitent de la conformité et de l’application du tarif – des questions qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Ces dispositions prévoient notamment que les redevances sont dues au moment de l’octroi de la licence, et que la SOCAN a le droit de révoquer une licence en cas de violation des modalités de celle-ci. Je retire ces dispositions, ce qui ne modifiera pas la portée du tarif.

[27] Enfin, les autres dispositions décrivent le calcul de l’intérêt et précisent que les montants sont exclus de toute taxe. À l’instar d’autres décisions récentes [21] , je place deux dispositions dans la partie « Modalités » à la fin du tarif.

V. Conclusion

[28] Après avoir examiné les éléments de preuve, j’homologue le projet de tarif avec une modification des redevances de 5,50 cents par jour par nombre de places autorisées pour tenir compte d’un ajustement pour l’inflation cumulative de 16,98 % et avec d’autres ajustements mineurs au libellé et à l’ordre des dispositions du tarif. Je l’homologue sous le titre de Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2023-2025).