Demande de retrait du projet de tarif

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. survol

[1] Le 16 mai 2022, Copibec a déposé, en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur[1] (la « Loi »), une demande de retrait de son projet de tarif visant les établissements d’enseignement universitaires pour les années 2015 à 2019 (ci-après le « projet de tarif »).

[2] Après analyse de la demande de Copibec, je suis d’avis que les exigences énoncées au paragraphe 69.1(1) de la Loi ont été respectées et, par conséquent, j’approuve la demande de retrait de tarif de Copibec.

II. contexte

[3] Le 26 mars 2014, Copibec a déposé son projet de tarif. Le 28 juin 2014, le projet de tarif a été publié dans la Gazette du Canada.

[4] Le projet de tarif n’a fait l’objet d’aucune opposition.

[5] Le 5 février 2022, Copibec informait la Commission du fait qu’elle avait l’intention de présenter une demande de retrait de son projet de tarif conformément à l’article 69 de la Loi. La demande fut déposée le 16 mai 2022.

III. questions

[6] L’article 69 de la Loi prévoit qu’une société de gestion ayant déposé un projet de tarif peut demander à la Commission, avant l’homologation du projet de tarif, de le retirer, en tout ou en partie.

[7] Si la Commission est satisfaite que les exigences énumérées aux alinéas 69.1(1)a)-c) ont été respectées, elle doit approuver la demande.

[8] Dans la présente affaire, l’alinéa 69.1(1)c) ne s’applique pas puisqu’il ne concerne que les situations où une demande est faite pour une partie de la période effective proposée. Or, dans le cas présent, Copibec demande le retrait de son projet de tarif pour toute la période d’application.

[9] Par conséquent, seules les exigences visées aux alinéas 69.1(1)a) et b) s’appliquent, à savoir:

• Copibec a-t-elle donné un avis public suffisant de son intention de présenter une demande de retrait de son projet tarif ?

• Est-ce toute personne ayant versé des redevances qui ne seront plus exigibles si la demande est approuvée a consenti à la demande, a été remboursée ou a conclu une entente ?

IV. analyse

A. Copibec a-t-elle donné un avis public suffisant de son intention de présenter une demande de retrait de son projet tarif ?

[10] À mon avis, les démarches entreprises par Copibec pour signifier son intention de présenter une demande de retrait constituent un avis public suffisant au sens de la Loi.

[11] Dans ses décisions précédentes relatives à des demandes de retrait de tarif, la Commission a estimé que le fait pour une société de gestion de publier sur son site Web et de faire publier sur celui de la Commission un avis d’intention de retrait d’un projet de tarif, constituait une manière adéquate de donner un avis au public.^[2]

[12] Dans ces mêmes décisions, la Commission a aussi estimé que le fait pour une société de gestion d’avoir donné un avis de son intention de présenter une demande de retrait de projet de tarif 30 jours avant de présenter sa demande, correspondait à une période suffisante.

[13] À mon avis, l’approche retenue dans ces décisions s’applique dans le cas présent.

[14] Ainsi, Copibec a publié un avis, en anglais et en français, sur son site Web le 24 mars 2022.^[3] À ce jour, il y est toujours. La Commission en a fait de même le 14 avril suivant. De plus, la demande de retrait de projet de tarif a été présentée le 16 mai 2022, soit plus de 30 jours après la publication de l’avis sur les sites Web de Copibec et de la Commission. J’en conclus qu’un avis public suffisant a été donné.

B. Est-ce toute personne ayant versé des redevances qui ne seront plus exigibles si la demande est approuvée a consenti à la demande, a été remboursée ou a conclu une entente ?

[15] Aux termes de l’alinéa 69.1(1)b) de la Loi, la Commission doit être satisfaite :

que toute personne ayant versé des redevances relativement à la période d’application proposée qui, en raison de l’approbation de la demande, ne seront plus exigibles :

(i) soit a consenti à la demande;

(ii) soit a été remboursée;

(iii) soit a conclu une entente, au titre du paragraphe 67(3) portant sur l’acte, le répertoire ou la période d’application faisant l’objet de la demande.

[16] Pour les motifs énoncés ci-dessous, je suis d’avis que l’exigence énoncée à l’alinéa 69.1(1)b) de la Loi ne s’applique pas.

[17] Copibec affirme qu’elle a conclu des ententes avec tous les établissements de niveau universitaire au Québec.[4] Elle soutient que l’alinéa 69.1(1)b) de La Loi ne trouve pas application en l’espèce, car aucun établissement d’enseignement universitaire n’a versé de redevances en vertu du projet de tarif mais bien en vertu de ces ententes.

[18] J’accepte l’affirmation de Copibec qu’aucun établissement d’enseignement n’a versé de redevances en vertu du projet de tarif, mais plutôt en vertu d’ententes conclues entre Copibec et les établissements d’enseignement.

[19] J’accepte également le raisonnement de Copibec que l’alinéa 69.1(1)b) de La Loi ne s’applique pas. Les établissements d’enseignement ont versé des redevances à Copibec en vertu d’ententes. Or, ces redevances sont exigibles, peu importe le statut du projet de tarif. Il en résulte que l’approbation de la demande de retrait de projet de tarif n’aurait aucune incidence sur le caractère exigible des redevances. Nous ne sommes donc pas ici dans la situation décrite à l’alinéa 69.1(1)b) où « en raison de l’approbation de la demande [les redevances] ne seront plus exigibles ».^[5] Il en aurait d’ailleurs été de même si la Commission avait homologué le projet de tarif de Copibec : puisque les ententes prévalent sur les tarifs, l’homologation du tarif n’aurait eu aucune incidence sur le caractère exigible des redevances.^[6]

V. conclusion

[20] Puisque les exigences relatives au paragraphe 69.1(1) ont été respectées, j’approuve la demande de retrait de projet de tarif. Celui-ci portera la mention « retiré » à la date de la présente décision.