Décisions

Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2023-12-21
Référence	Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio (2024-2028), 2023 CDA 13
Commissaire	Nathalie Théberge

Tarif provisoire pour la retransmission de signaux éloignés de radio (2024-2028)

MOTIFS DE LA DÉCISION

[1] Le 15 octobre 2022, la SOCAN a déposé, au nom des sociétés de gestion qui reçoivent des redevances pour la retransmission de signaux éloignés de radio au Canada[1], un projet de tarif pour les années 2024-2028[2]. La Commission n’a pas encore examiné ce projet de tarif.

[2] Le 18 décembre 2023, l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens a présenté au nom de toutes les sociétés de gestion de la retransmission de signaux de radio, ainsi qu’au nom des opposantes[3], une demande conjointe pour un tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio pour les années 2024 à 2028.

[3] La demande propose que le tarif provisoire prolonge les modalités de « l’Entente sur tarif » déposée par les parties à la Commission le 28 mars 2023 (l’« Entente sur tarif 2019-2023 »), avec les modifications suivantes :

a) Dans le titre principal du tarif, le mot « provisoires » devrait être ajouté après « redevances » et « 2024 à 2028 » remplace « 2019 à 2023 »;

b) L’article 1 du tarif devrait mentionner : « Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio, 2024-2028 »;

c) Aux paragraphes 22(1) et 22(2) du tarif, « 2029 » devrait être remplacé par « 2034 »;

d) Les articles 29 et 30 devraient être supprimés car ils ne sont pas nécessaires pour les fins d’un tarif provisoire;

e) Dans l’Annexe A du tarif, « 2019-2023 » devrait être remplacé par « 2024-2028 ».

Décision provisoire

[4] L’article 66.51 de la Loi sur le droit d’auteur dispose que « [l]a Commission peut, sur demande, rendre des décisions provisoires ».

[5] Comme demandé par les sociétés de gestion et les opposantes, nous établissons un tarif provisoire qui prolonge les redevances et modalités de l’Entente sur tarif 2019-2023 avec les modifications mentionnées précédemment, joint à l’Annexe des présentes, sous le titre « Tarif des redevances PROVISOIRES à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de radio, au Canada, pour les années 2024 à 2028 » (le Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio (2024-2028)).

[6] Nous notons que toutes les opposantes initiales sont parties à l’Entente sur tarif 2019-2023 et nous acceptons qu’elles sont représentatives des utilisateurs, notamment parce qu’elles représentent plus de 90 pour cent des abonnés au Canada. Nous notons par ailleurs que les utilisateurs qui ne sont pas des parties à l’Entente sur tarif 2019-2023 verseront des redevances au titre du Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio (2024-2028) qui seront inférieures ou égales aux taux visés au dernier tarif homologué pour la retransmission de signaux de radio[4].

[7] Le Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio (2024-2028) continuera de s’appliquer jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour les années 2024 à 2028, à moins qu’il ne soit modifié entre-temps.

 

 

ANNEXE

Tarif des redevances PROVISOIRES à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de radio, au Canada, pour les années 2024 à 2028

Titre abrégé

1. Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de radio, 2024-2028

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« année » Année civile. (“year”)

« CRTC » Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (“CRTC”)

« local » a le sens que lui attribue l’article 2 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », DORS/89-255, tel qu’il est modifié par DORS/94-754 et DORS/2005-147, qui se lit comme suit :

« “local” Selon le cas :

a) une habitation, notamment une maison unifamiliale ou un logement d’un immeuble à logements multiples;

b) une pièce d’un immeuble commercial ou d’un établissement ». (“premises”)

« petit système de retransmission » Petit système de retransmission tel qu’il est défini aux articles 3 et 4 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lit comme suit :

« 3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et de l’article 4, “petit système de retransmission” s’entend d’un système de retransmission par fil ou d’un système terrestre de retransmission par ondes hertziennes qui retransmettent un signal, à titre gratuit ou non, à au plus 2 000 locaux situés dans la même zone de service.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un système de retransmission par fil qui, avec un ou plusieurs autres systèmes de retransmission par fil, fait partie d’une unité, le nombre de locaux auxquels ce système retransmet un signal est réputé correspondre au nombre total de locaux auxquels tous les systèmes de retransmission par fil de cette unité retransmettent un signal.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), font partie d’une même unité les systèmes de retransmission par fil qui répondent aux critères suivants :

a) ils sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect de la même personne ou du même groupe de personnes;

b) leurs zones de service respectives sont, à un point quelconque, à moins de 5 km d’au moins une d’entre elles et, si ce n’était cette distance, celles-ci constitueraient une suite — linéaire ou non — de zones de service contiguës.

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux systèmes de retransmission par fil qui faisaient partie d’une unité au 31 décembre 1993.

4. Est exclu de la définition figurant au paragraphe 3(1) le système de retransmission par fil qui est un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans cette zone de service. » (“small retransmission system”)

« retransmetteur » a le sens que lui attribue l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur, et désigne, entre autres, la personne qui exploite un ou plusieurs systèmes de retransmission par fil, une station de TVFP, un SDM ou un SRD. (“retransmitter”)

« SDM » Système de distribution multipoint à canaux en parallèle. (“MDS”)

« signal » a le sens que lui attribue le paragraphe 31(1) de la Loi sur le droit d’auteur, qui se lit comme suit :

« “signal” Tout signal porteur d’une œuvre transmis à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision. »,

mais aux fins du présent tarif, sauf l’article 8, ne vise que les signaux de radio. (“signal”)

« signal éloigné » a le sens que lui attribue le paragraphe 2(2) du Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné, DORS/89-254, tel qu’il est modifié par DORS/2004-33, qui se lit comme suit :

« Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur, “signal éloigné” s’entend de tout signal qui n’est pas un signal local. » (“distant signal”)

« signal local » a le sens que lui attribue le paragraphe 2(1) du Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné, et correspond à un signal reçu par un local situé dans l’aire de transmission d’une station de radio terrestre (tel que l’entend l’article 1 du Règlement). (“local signal”)

« SRD » Système de radiodiffusion directe du satellite au foyer. (“DTH”)

« TVFP » Station de télévision à faible puissance ou station de télévision à très faible puissance (tel que défini dans les articles E et G de la Partie IV des Règles et procédures sur la radiodiffusion d’Industrie Canada en vigueur à compter de février 2016. (“LPTV”)

« zone de service » a le sens que lui attribue l’article 2 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lit comme suit :

« “zone de service” Zone dans laquelle sont situés les locaux desservis par un système de retransmission en conformité avec les lois et les règlements du Canada. » (“service area”)

Application

3. Le présent tarif s’applique à la retransmission d’un ou de plusieurs signaux éloignés porteurs d’une œuvre dont la propriété ou le contrôle relève d’une des sociétés de gestion énumérées à l’annexe A.

LE TARIF

Petits systèmes de retransmission

4. (1) Un petit système de retransmission verse des redevances de 12,50 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

(2) Un système est réputé être un petit système de retransmission pour une année donnée,

a) si le 31 décembre de l’année précédente, il retransmet un signal éloigné et est un petit système de retransmission;

b) s’il ne retransmet pas un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente et qu’il est un petit système le dernier jour du mois au cours duquel il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année;

c) si le nombre moyen de locaux, établi conformément au Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qu’il desservait ou était réputé desservir le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel il retransmettait un signal éloigné ne dépasse pas 2 000.

(3) Aux fins de l’alinéa (2)c), le système qui faisait partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente et non le 31 décembre 1993, utilise uniquement les mois au cours desquels les systèmes faisant partie de l’unité étaient les mêmes qu’au 31 décembre de l’année précédente.

TVFP transmettant en clair et SDM transmettant en clair

5. Une TVFP ou un SDM transmettant en clair verse des redevances de 12,50 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

Autres systèmes de retransmission

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout autre système de retransmission verse des redevances de 8¢ par année pour chaque local qu’il dessert le 31 décembre de l’année précédente ou le dernier jour du mois au cours duquel il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

Interception de signaux retransmis

7. Les redevances à payer sont établies sans qu’il soit tenu compte des locaux qui reçoivent un signal sans l’autorisation directe ou indirecte du retransmetteur.

Marchés francophones

8. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les droits à payer en vertu de l’article 6 pour un système de retransmission par fil situé dans un marché francophone ou à l’égard de locaux recevant des signaux brouillés d’une TVFP ou un SDM situé dans un marché francophone s’établissent à la moitié du taux par ailleurs établi en vertu de cet article.

(2) Un système de retransmission par fil, une TVFP ou un SDM est réputé situé dans un marché francophone :

a) s’il est situé au Québec;

b) si la zone qu’il dessert englobe, en tout ou en partie, l’une des cités, villes ou municipalités suivantes :

(i) Bathurst, Campbellton, Dalhousie, Edmundston, Kedgwick ou Shediac (Nouveau-Brunswick),

(ii) Cochrane, Fauquier-Strickland, Hawkesbury, Hearst, Hornepayne, Kapuskasing, Mattice-Val Côté, Opasatika ou Smooth Rock Falls (Ontario),

(iii) Gravelbourg (Saskatchewan);

c) si la population dont le français est la langue maternelle compte pour plus de 50 pour cent de la population totale de toutes les cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone qu’il dessert, selon les plus récentes données démographiques publiées par Statistique Canada.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux locaux qui reçoivent un signal ou un service en langue anglaise, autre qu’un service à la carte ou de vidéo sur demande, offert seul ou groupé dans un forfait comprenant seulement des signaux ou des services en langue anglaise.

(4) Les redevances à payer en vertu de l’article 6 pour un SRD à l’égard d’un local qui reçoit un service de base en langue française s’établissent à la moitié du taux par ailleurs établi en vertu de cet article, sauf si le local reçoit aussi :

a) un signal ou un service faisant partie du service de base en langue anglaise, mais pas du service de base en langue française;

b) un service de base destiné à des abonnés bilingues.

Rabais pour certains locaux non résidentiels

9. Les redevances à payer à l’égard des types de locaux énumérés ci-après sont réduites de la façon indiquée ci-après :

a) chambre d’hôpital, de maison de repos ou d’autre établissement de soins de santé : de 75 pour cent;

b) chambre d’hôtel : de 40 pour cent;

c) local situé dans une école ou une autre institution d’enseignement : de 75 pour cent.

Répartition des redevances de retransmission

10. Le retransmetteur verse aux sociétés de gestion les quotes-parts suivantes des redevances :

1. ADRRC : 36.605 pourcent

2. ADRC : 10.945 pourcent

3. FWS : 3.68 pourcent

4. SOCAN : 48.77 pourcent

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : Généralités

11. Sous réserve des articles 12 à 18, un retransmetteur fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des systèmes de retransmission qu’il exploite :

a) le nom du retransmetteur, soit,

(i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué, dans le cas d’une société par actions,

(ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à propriétaire unique,

(iii) les noms des principaux dirigeants, dans le cas de tout autre retransmetteur,

ainsi que toute autre dénomination sous laquelle il fait affaire;

b) l’adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur;

c) l’adresse du retransmetteur (y compris, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel), aux fins de communication des avis;

d) le nom et l’adresse de tout autre retransmetteur qui reçoit un signal éloigné du retransmetteur, ainsi que la liste de tous les signaux ainsi retransmis;

e) une description précise de la zone de service du système;

f) un exemplaire de toute carte, à jour, représentant la zone de service du système et qui a été déposée auprès du CRTC ou, si une telle carte n’existe pas et que la société de gestion en fait la demande, une carte à jour de la zone que le système dessert effectivement, à moins que la carte ainsi déposée ou autre carte n’ait déjà été fournie à la société de gestion;

g) le tarif mensuel que le retransmetteur exige pour le service de base;

h) le nombre de locaux de chaque type que dessert le retransmetteur (résidences, établissements de soins de santé, hôtels, institutions d’enseignement et autres);

i) le nombre de locaux de chaque type autorisés à
avoir plus d’une prise pour la réception des signaux retransmis;

j) dans la mesure du possible, le nombre de locaux de chaque type autorisés à avoir plus de deux prises pour la réception des signaux retransmis; et

k) à l’égard de chaque signal ou service distribué,

(i) le nom ou l’indicatif,

(ii) la bande de fréquence,

(iii) le cas échéant, le réseau auquel il est affilié,

(iv) l’indicatif de la station mère, si le signal est un réémetteur,

(v) le nombre de locaux de chaque type qui le reçoit,

étant entendu que le retransmetteur qui réclame le rabais prévu à l’article 8 fournit ces renseignements séparément à l’égard des locaux auxquels le rabais s’applique.

Exigences de rapport additionnelles : Petits systèmes de retransmission

12. Le retransmetteur qui exploite un petit système de retransmission fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 11, les renseignements énumérés ci-après :

a) s’il est un petit système de retransmission en vertu de l’alinéa 4(2)c), le nombre de locaux, établi conformément au Règlement sur la définition de « petit système de retransmission » et à l’article 4, qu’il desservait ou était réputé desservir le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel il retransmettait un signal éloigné;

b) s’il s’agit d’un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil, le nom de ce système, ainsi qu’une déclaration portant que ce système ne retransmet pas un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux dans cette zone de service;

c) si le petit système de retransmission fait partie d’une unité tel que l’entend le Règlement sur la définition de « petit système de retransmission »,

(i) la date depuis laquelle le système fait partie de l’unité,

(ii) les noms de tous les systèmes faisant partie de l’unité,

(iii) les noms des personnes ou du groupe de personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement ces systèmes,

(iv) la nature du contrôle exercé par ces personnes; et

d) si le petit système de retransmission détient une licence du CRTC et sinon, soit la date d’annulation de la licence, soit la date à compter de laquelle le système a commencé son exploitation à titre de système exempté de l’exigence d’obtenir une licence, selon la première de ces deux dates.

Exigences de rapport : TVFP et SDM

13. (1) Le retransmetteur qui exploite une TVFP transmettant en clair ou un SDM transmettant en clair fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des TVFP ou SDM qu’il exploite :

a) les renseignements énumérés aux alinéas a) à c), et k) de l’article 11;

b) une description de l’endroit où la TVFP ou le SDM est situé.

(2) Le retransmetteur qui exploite tout autre TVFP ou SDM fournit à chaque société de gestion, pour chacun des systèmes qu’il exploite, les renseignements énumérés aux alinéas a) à d) et g) à k) de l’article 11.

Exigences de rapport : SRD

14. Le retransmetteur qui exploite un SRD fournit à chaque société de gestion, pour chacun des services qu’il exploite, les renseignements énumérés aux alinéas a) à d) et g) à k) de l’article 11.

Exigences de rapport additionnelles : Systèmes à antenne collective (MATV)

15. Le retransmetteur qui exploite un système à antenne collective fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 11 ou 12, l’adresse où le système est situé ainsi que l’adresse de tout autre immeuble dans lequel des locaux qu’il dessert sont situés, et indique s’il détient une licence du CRTC.

Exigences de rapport additionnelles : Marchés francophones

16. Le retransmetteur qui exploite un système de retransmission par fil, une TVFP dont les signaux sont brouillés ou un SDM situé dans un marché francophone hors Québec fournit, en sus des renseignements énumérés aux articles 11, 15 et 16 :

a) le nom de la cité, ville ou municipalité énumérée à l’alinéa 8(2)b) que sa zone de service englobe en tout ou en partie; ou

b) la liste de toutes les cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans sa zone de service, en indiquant pour chacune d’entre elles la population totale et la population dont le français est la langue maternelle, selon les plus récentes données démographiques publiées par Statistique Canada.

Exigences de rapport additionnelles : Personnes exploitant plus d’un système

17. Le retransmetteur qui exploite plus d’un système de retransmission fournit une liste de tous les systèmes de retransmission qu’il exploite.

Dates de rapport

18. L’information énumérée aux articles 11 à 18 est fournie en date du 31 décembre de chaque année, et est remise au plus tard le 31 janvier suivant.

Formulaires

19. Les renseignements énumérés aux articles 11 à 18 sont fournis sur les formulaires établis à l’annexe B, ou sur tout autre formulaire dont la société de gestion et le retransmetteur ont convenu.

Erreurs

20. Le retransmetteur qui constate avoir fourni un renseignement erroné à une société de gestion lui fait parvenir un rectificatif dans les meilleurs délais.

Renseignements supplémentaires, registres et vérifications

21. Le retransmetteur fournit à une société de gestion, sur demande, l’adresse et le nombre de locaux que contient chaque immeuble dans un système donné pour lequel le retransmetteur demande un rabais en vertu de l’article 9.

22. (1) Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, en sa version modifiée par la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, L.C. 2015, ch. 35, le retransmetteur tient et conserve jusqu’au 31 décembre 2034 les registres permettant de déterminer facilement les montants exigibles et les renseignements qui doivent être fournis en vertu du présent tarif.

(2) Une société de gestion peut vérifier les registres visés au paragraphe (1) à tout moment jusqu’au 31 décembre 2034, durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable, à condition de n’avoir pas vérifié les registres de ce retransmetteur au cours des 12 mois précédents.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la société de gestion en fait parvenir une copie au retransmetteur et aux autres sociétés de gestion.

(4) Si la vérification des registres d’un système révèle que les redevances à verser à la société de gestion à l’égard de ce système ont été sous-estimées de plus de 20 pour cent pour un mois quelconque, le retransmetteur assume les coûts raisonnables de la vérification de ce système dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

23. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une société de gestion ou une personne qui lui demande le versement des redevances garde confidentiels les renseignements qu’elle reçoit d’un retransmetteur en application du présent tarif, à moins que ce dernier ne consente par écrit à ce qu’ils soient divulgués.

(2) Une société de gestion peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) :

a) à toute autre société de gestion;

b) à la Commission;

c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, dans la mesure où le retransmetteur a eu l’occasion de demander une ordonnance de traitement confidentiel;

d) à une personne qui demande le versement des redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;

e) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

24. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ajustement dans le montant des redevances payables par un retransmetteur (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le retransmetteur doit acquitter son prochain versement des redevances.

(2) Un retransmetteur peut déduire le trop-perçu de ses prochains versements de redevances jusqu’à ce que le solde soit réglé.

Intérêts sur paiements tardifs

25. (1) Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(2) Le montant dont l’exigibilité ressort d’une vérification ou autrement, porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(3) Le montant qui ne peut être livré à l’adresse prévue par l’article 27 porte intérêt à compter de la réception de l’avis de la nouvelle adresse à laquelle le montant peut être livré jusqu’à la date où il est reçu.

(4) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Adresses pour les avis, etc.

26. (1) Toute communication avec une société de gestion se fait à l’adresse mentionnée à l’annexe A ou à toute autre adresse dont le retransmetteur a été avisé.

(2) Toute communication avec un retransmetteur se fait :

a) à l’adresse fournie aux termes de l’alinéa 11d), ou

b) si une telle adresse n’a pas été fournie, à une autre adresse où le retransmetteur peut être joint.

Expédition des avis et des paiements

27. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par télécopieur ou par courriel.

(2) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) L’avis envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Désignation d’un mandataire

28. (1) La personne que désigne une société de gestion pour la réception de paiements ou d’avis qui lui sont destinés doit avoir une adresse au Canada.

(2) La désignation d’un mandataire et tout changement à cette désignation fait l’objet d’un préavis de 60 jours.

ANNEXE A

SOCIÉTÉS DE GESTION

TARIF RADIO 2024-2028

L’Agence des droits des radiodiffuseurs
canadiens (ADRRC)

4115, promenade Canyon Walk

Ottawa (Ontario)

K1V 1P8

(613) 822-1112 (téléphone)

(613) 822-7588 (télécopieur)

erin_cbra@rogers.com (courriel)

L’Association du droit de retransmission
canadien (ADRC)

a/s Société Radio-Canada

181, rue Queen

C.P. 3220, succursale « C »

Ottawa (Ontario)

K1Y 1E4

(613) 288-6276 (téléphone)

(613) 288-6279 (télécopieur)

crra@cbc.ca (courriel)

 

FWS Joint Sports Claimants Inc. (FWS)

Aux soins de Piasetzki Nenniger Kvas LLP

Barristers and Solicitors

120, rue Adelaide Ouest

Suite 2308

Toronto, Ontario

M5H 1T1

(416) 955-0050 (téléphone)

(416) 955-0053 (télécopieur)

Gpiasetzki@pnklaw.ca (courriel)

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

41, promenade Valleybrook

Toronto (Ontario)

M3B 2S6

(416) 445-8700 (téléphone)

(416) 445-7198 (télécopieur)

licence@socan.ca (courriel)

ANNEXE B

FORMULAIRES RADIO

Formulaire 1 : Renseignements généraux

Formulaire 2 : Déclaration à l’égard d’un petit système de retransmission

Formulaire 3 : Renseignements sur les locaux desservis et calcul des redevances

Formulaire 4 : Renseignements sur les services de radio fournis

Formulaire 5 : Rapport d’un système exploité dans un marché francophone

Formulaire 6 : Déclaration du retransmetteur
exploitant plus d’un système

Formulaire 7 : Locaux faisant l’objet d’un rabais

FORMULAIRE 1 (RADIO)

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

(Tarif radio, articles 11, 13, 14, 15 et 16)

1) Nom du système : ________________________________________________

2) Type de système : VEUILLEZ COCHER LES MENTIONS APPROPRIÉES

____ petit système; ____ système tvfp transmettant en clair; ____ système srd; ____ sdm transmettant en clair;	____ système à antenne collective (MATV); ____ système tvfp brouillé; ____ système de câble; ____ sdm brouillé;
____ autre (veuillez préciser) ______________________________________________________

 

3) Nom du retransmetteur :

a) si le retransmetteur est une SOCIÉTÉ, veuillez indiquer

le nom de la société : ___________________________________________________

la juridiction où la société est constituée : _____________________________________

le nom et le titre de ses principaux dirigeants :

NOM	TITRE
______________________________________	_______________________________________
______________________________________	_______________________________________
______________________________________	_______________________________________

 

b) si le retransmetteur est une PERSONNE PHYSIQUE, veuillez en donner le nom : _________________________

c) dans tous les autres cas, veuillez indiquer le nom de tous les propriétaires de l’entreprise et une description de sa forme juridique (société de personnes, entreprise conjointe, etc.) :

Forme juridique : ____________________________________________

 

NOM	TITRE (le cas échéant)
______________________________________	_______________________________________
______________________________________	_______________________________________
______________________________________	_______________________________________

 

4) Autre(s) dénomination(s) sous la(les)quelle(s) le retransmetteur fait affaire : ____________________________

5) Adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur :

No et rue : ______________________________________________________

Ville : ____________________________ Province : _______________ Code postal : ______ ______

6) Adresse à laquelle vous désirez que les avis vous soient communiqués (si elle diffère de la précédente) :

No et rue : ______________________________________________________

Ville : ____________________________ Province : _______________ Code postal : ______ ______

7) Personne-ressource pour ce système :

Nom : ________________________________________ Titre : _________________________________

No de tél. : ______________________ Télécopieur : ___________________________

Courriel : _______________________

8) Si le système retransmet un signal éloigné de radio à d’autres retransmetteurs, veuillez joindre une liste indiquant leur nom et adresse, ainsi que l’indicatif des signaux qu’ils reçoivent.

(il n’est pas nécessaire de répondre à cette question dans le cas d’un tvfp transmettant en clair ou d’un sdm transmettant en clair.)

9) ZONE DE SERVICE/LOCALISATION DU SYSTÈME

(il n’est pas nécessaire de répondre à cette question dans le cas d’un système srd.)

a) S’IL S’AGIT D’UN TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR : veuillez décrire l’endroit où ce système est situé.

b) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE : veuillez indiquer l’adresse où le système est situé.

No et rue : ______________________________________________________

Ville : ____________________________ Province : _______________ Code postal : ______ ______

Veuillez aussi indiquer l’adresse de tout autre édifice desservi par le système à antenne collective.

No et rue : ______________________________________________________

Ville : ____________________________ Province : _______________ Code postal : ______ ______

c) POUR TOUT AUTRE SYSTÈME : veuillez décrire de façon précise la zone desservie par le système. Veuillez joindre aussi une copie de toute carte qui représente cette zone ou qui la contient, que vous avez déposée auprès du CRTC et dont vous n’avez pas déjà fourni copie à la société de gestion, ainsi que la date d’un tel dépôt.

10) Tarif mensuel du service de base que fournit le système, net de taxes : _____________________

(il n’est pas nécessaire de répondre à cette question dans le cas d’un système tvfp transmettant en clair ou d’un sdm transmettant en clair.)

FORMULAIRE 2 (RADIO)

DÉCLARATION À L’ÉGARD D’UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION

(Tarif radio, article 12)

SEULS LES PETITS SYSTÈMES DE RETRANSMISSION (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS AUX ARTICLES 2 ET 4 DU TARIF SUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX DE RADIO) DOIVENT REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE.

NOM DU SYSTÈME : _________________________________________________________

ANNÉE POUR LAQUELLE LE FORMULAIRE EST DÉPOSÉ : ____________

SYSTÈMES EXPLOITÉS SANS LICENCE

Si le système est exploité sans licence du CRTC :

a) en vertu de quelle ordonnance d’exemption le système est-il exploité? AP # ____________, et

b) depuis quelle date le système est-il exploité sans licence? ___________

A) RENSEIGNEMENTS DE NATURE GÉNÉRALE

Veuillez répondre aux questions qui concernent le système de retransmission.

1. Le système retransmettait-il un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente? ____________

Si la réponse est NON, ne répondez pas aux questions 2 à 6. Passez directement à la question 7.

2. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre 1993? ____________

Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 3. Passez directement à la question 4.

3. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente? ____________

Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 4. Passez directement à la question 5.

4. Le système desservait-il 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente? ____________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : ____________. Ne répondez pas aux questions 5 à 7.

Si la réponse est NON, ne répondez pas à la question 5. Passez à la question 6 et remplissez le tableau en utilisant le nombre de locaux desservis par le système le dernier jour de chaque mois de l’année précédente durant lequel le système retransmettait un signal éloigné. Ne répondez pas à la question 7.

5. L’unité desservait-elle 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente? ____________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : ____________. Ne répondez pas aux questions 6 et 7.

Si la réponse est NON, passez à la question 6 et remplissez le tableau en utilisant le nombre de locaux desservis par tous les systèmes de retransmission par câble faisant partie de l’unité le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel a) les systèmes faisant partie de l’unité étaient les mêmes qu’au 31 décembre, ET b) le système retransmettait un signal éloigné. Ne répondez pas à la question 7.

6. Vous devez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu NON à la question 4 ou à la question 5.

 

Dernier jour de chaque mois de l’année précédente	Nombre de locaux desservis
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Total
Moyenne (total ÷ nombre de mois pour lesquels des données sont fournies)

 

7. Répondez à la question suivante que si vous avez répondu NON à la question 1.

Le système faisait-il partie d’une unité le dernier jour du mois au cours duquel il a retransmis un signal éloigné pour la première fois durant cette année? ____________

Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par tous les systèmes faisant partie de
l’unité : ____________

Si la réponse est NON, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par le système : ____________

Un système est un petit système de retransmission si vous avez répondu oui à la question 4 ou à la question 5, si la moyenne établie en réponse à la question 6 est de 2 000 ou moins ou si le nombre donné en réponse à la question 7 est de 2 000 ou moins.

B) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE SITUÉ DANS LA ZONE DE SERVICE D’UN AUTRE SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR CÂBLE, veuillez aussi remplir la déclaration suivante :

Le soussigné confirme que _________________________________________ (nom du système)

est situé dans la zone de service de _______________________________________ (nom du système de

retransmission par câble) qui, en date du ___________________________ (date pertinente), desservait au plus

2 000 locaux dans cette zone de service.

_______________________________________________________________

(Signature)

_______________________________________________________________

(Nom et titre)

Date : ________________________________

C) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOCAUX DESSERVIS

Veuillez fournir les renseignements qui suivent, en date du 31 décembre de l’année précédente, si le système retransmettait un signal éloigné de radio ce jour-là. Sinon, veuillez les fournir en date du dernier jour du mois de l’année COURANTE durant lequel le système a retransmis pour la première fois un signal éloigné de radio.

 

	Résidences	Établissements de soins de santé	Hôtels	Institutions d’enseignement	Autres	Tous les locaux
Nombre de locaux desservis
Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de radio

 

D) PART DE CHAQUE SOCIÉTÉ DE GESTION

Veuillez verser 36.605 pourcent des droits à l’ADRRC, 10.945 pourcent à l’ADRC, 3.68 pourcent à la FWS et 48.77 pourcent à la SOCAN. Ces montants sont nets de l’intérêt qui pourrait être dû sur les paiements tardifs, de même que de toutes taxes fédérales ou provinciales applicables, y compris la TPS.

E) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’UNITÉ

1. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI à la question 2, c’est-à-dire si le système faisait partie d’une unité le 31 décembre 1993.

 

Nom de tous les systèmes de retransmission faisant partie de l’unité le 31 décembre 1993	Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité	Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)

 

2. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI aux questions 2, 3 ou 7.

Si le système faisait partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente, veuillez fournir les renseignements demandés tels qu’ils s’établissaient ce jour-là. Sinon, veuillez indiquer la date de l’année courante depuis laquelle le système fait partie d’une unité, et veuillez fournir les renseignements demandés tels qu’ils s’établissaient le dernier jour du mois en question.

Date pour laquelle les renseignements sont fournis : _______________________

 

Nom de tous les systèmes de retransmission faisant partie de l’unité	Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité	Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)

 

FORMULAIRE 3 (RADIO)

RENSEIGNEMENTS SUR LES LOCAUX DESSERVIS

CALCUL DES REDEVANCES EN DATE DU ______________________ (date pertinente)

Si vous retransmettez au moins un signal éloigné de radio, veuillez utiliser le présent formulaire pour établir le montant des redevances que vous devez payer.

Les tvfp transmettant en clair et les sdm transmettant en clair paient un taux fixe de 12,50 $ par année et n’ont pas à calculer le montant des redevances qu’ils ont à verser.

Tous les systèmes sont priés de remplir les lignes 1, 7, 8 et 9, et ce, peu importe SI le système distribue ou non un signal éloigné de radio. pour les petits systèmes de retransmission, veuillez utiliser le formulaire 2.

NOM DU SYSTÈME : ___________________________________

 

	Type de local	Résidences	Établissements de soins de santé	Hôtels	Institutions d’enseignement	Autres	Tous les locaux
1	Nombre de locaux ou de TVRO desservis au 31 décembre de l’année précédente
2	Taux des redevances de retransmission par local	8¢	8 ¢	8 ¢	8¢	8¢	s/o
3	Montant brut des droits [ligne 1 x ligne 2]						s/o
4	Facteur d’ajustement pour certains types de locaux	1	0,25	0,6	0,25	1	s/o
5	Rabais pour le marché francophone : inscrire 0,5 si le système est situé dans un marché francophone. Sinon, inscrire 1 (Veuillez ajuster à la hausse le facteur de 0,5 pour refléter tous les locaux dans les marchés francophones qui ne sont pas admissibles au rabais prévu à l’article 8 du Tarif radio.)						s/o
6	Montant net des redevances [ligne 3 x ligne 4 x ligne 5]
7	Nombre de locaux autorisés à recevoir des signaux de radio
8	Nombre de locaux autorisés à avoir plus d’une prise
9	Nombre de locaux autorisés à avoir plus de deux prises (si vous le connaissez)

 

Les redevances sont fonction du nombre de locaux desservis, peu importe que ces locaux reçoivent ou non un signal éloigné de radio ou que les abonnés souscrivent au service de radio.

Le montant total des redevances est le total des montants portés à la ligne 6.

Veuillez verser 36.605 pourcent des redevances à l’ADRRC, 10.945 pourcent à l’ADRC, 3.68 pourcent à la FWS et 48.77 pourcent à la SOCAN. Ce montant est net de l’intérêt qui pourrait être dû sur les paiements tardifs, de même que de toutes taxes fédérales ou provinciales applicables, y compris la TPS.

FORMULAIRE 4 (RADIO)

RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES DE RADIO FOURNIS EN DATE DU ___________ (date pertinente)

(Tarif radio, alinéa 11k))

VEUILLEZ FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS POUR TOUS LES SERVICES DE RADIO FOURNIS À VOS ABONNÉS, QU’IL S’AGISSE OU NON D’UN SERVICE RADIODIFFUSÉ.

 

Indicatif/Nom du signal ou du service	Indicatif de la station-mère (s’il s’agit d’un réémetteur)	Bande de fréquence	Affiliation de réseau	Tout autre nom sous lequel le signal est communément identifié	Ville et province ou État d’origine du signal	S’agit-il d’un signal éloigné (é), partiellement éloigné (pé), local (l) ou « inconnu » (i)1?

 

1 Le terme « inconnu » fait référence à un signal qui ne peut être classifié comme étant éloigné, partiellement éloigné ou local sans une analyse technique.

FORMULAIRE 5 (RADIO)

RAPPORT D’UN SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR FIL EXPLOITÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE ET TRANSMETTEUR SDM DONT LES SIGNAUX SONT BROUILLÉS SITUÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE

(Tarif radio, articles 8 et 17)

 

Nom du système :

 

I. Admissibilité au rabais dans les marchés francophones — système de retransmission par fil

Veuillez fournir l’information qui suit à l’égard de chacune des cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone que dessert le système.

NOTE : Même si le système ne dessert qu’une partie d’une cité, ville ou municipalité, il faut vous servir de la population totale de cette cité, ville ou municipalité aux fins de la colonne (C).

Si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le système est un système francophone.

Si le système de retransmission par fil se trouve dans la province de Québec, ou si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le système est un système francophone.

Si la zone de service du système englobe en tout ou en partie une des cités, villes ou municipalités énumérées à l’alinéa 8(2)b) du tarif pour la radio, vous n’avez qu’à remplir la colonne (A).

 

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité	(B) Population de langue maternelle française selon les dernières données de Statistique Canada	(C) Population totale selon les dernières données de Statistique Canada	(D) Nombre total des locaux dans chacun des systèmes dans la cité, ville ou municipalité	(E) Nombre de locaux du total indiqué à (D) qui ne sont pas admissibles au rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 8(3) du Tarif radio

 

II. Admissibilité au rabais dans les marchés francophones — transmetteur sdm dont les signaux sont brouillés

Si l’admissibilité au rabais dans les marchés francophones est réclamée à l’égard de locaux qui reçoivent des signaux éloignés de tout transmetteur exploité par ce système, veuillez remplir le tableau suivant pour chacun de ces transmetteurs. Pour chaque transmetteur admissible en vertu du sous-alinéa 8(2)b)(i) ou (ii) du présent tarif, il ne vous suffit que de remplir (A), (D) et (E). Pour chaque transmetteur admissible en vertu du sous-alinéa 8(2)b)(iii) du présent tarif, remplissez (A), (B), (C), (D) et (E).

Si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), le transmetteur est réputé être un système situé dans un marché francophone.

 

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité et la province dans laquelle se trouve ce transmetteur	(B) Population totale de la cité, ville ou municipalité dont la langue maternelle est le français selon les dernières données de Statistique Canada	(C) Population totale de la cité, ville ou municipalité selon les dernières données de Statistique Canada	(D) Nombre total des locaux dans chacun des systèmes dans la cité, ville ou municipalité	(E) Nombre de locaux du total indiqué à (D) qui ne sont pas admissibles au rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 8(4) du Tarif radio

 

FORMULAIRE 6 (RADIO)

DÉCLARATION DU RETRANSMETTEUR EXPLOITANT PLUS D’UN SYSTÈME

(Tarif radio, article 18)

 

Nom du système (tel qu’il est porté au Formulaire 1 pour ce système)	Zone de service

 

FORMULAIRE 7 (RADIO)

LOCAUX FAISANT L’OBJET D’UN RABAIS

(Tarif radio, article 22)

une société de gestion peut demander que le présent formulaire soit rempli pour les locaux contenus dans certains types d’édifices (hôtels, établissements de soins de santé, institutions d’enseignement) pour lesquels vous réclamez un rabais aux termes de l’article 9 du tarif.

Veuillez indiquer l’adresse de chacun des édifices contenant des locaux du type indiqué ci-dessous, ainsi que le nombre de chambres desservies dans chacun de ces édifices.

NOM DU SYSTÈME : _____________________________________

DATE À LAQUELLE L’INFORMATION EST FOURNIE : _______________________________

HÔTELS (y compris les motels)

 

Adresse	Nombre de chambres desservies

 

ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ

 

Adresse	Nombre de chambres desservies

 

INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT

 

Adresse	Nombre de locaux desservis

 

Annexe B : Membres du CCSA

 

Acadian Communications Ltd.

Access Communications Co-operative Limited

Arctic Co-operatives Limited

Astrocom Cablevision Inc.

Beauce Telecom Inc.

Benoit Brothers Contracting Ltd.

Eastlink

Brooke Telecom Co-operative Ltd.

Bruce Telecom Ontario Inc.

Buffalo Narrows Broadcasting Corporation

Burgeo Broadcasting System

Cable F.B.

Cablovision Warwick Inc.

CCAP - La Coopérative de Cablodistribution de l'Arrière Pays

CCDS - Cooperative de communication de Stratford

CIPI Cable Inc.

City West Cable & Telephone Corp.

City Wide Communications Incorporated

Clearview Cable Ltd.

Cochrane Telecom Services Inc.

Cogeco Connexion Inc.

Communicate Freely

Coopérative Antenne T.V. St-Zacharie

Coop Cablo des Éboulements

Coopérative de Câblodistribution de L’Isle aux Coudres

La Coopérative de Câblodistribution de Notre-Dame-des-Monts

Coopérative de Câblodistribution Ste-Agathe

Coopérative de Câblodistribution Ste-Catherine Fossambault

Coopérative de Cablodistribution de Ste-Hedwidge

Coopérative de Câblodistribution de St-Jacques-de-Leeds

Coopérative de la Télévision Communautaire de Fermont

Coopérative Tele-Cable Ste-Clotilde

CoopTel

COVIT Communications Inc.

CRRS TV

CTAL - Coopérative de solidarité de télécommunications d’Antoine-Labelle

Dawson City TV

Développement Innovations Haut-Richelieu

Execulink Telecom Inc.

Fédération des Coopératives du Nouveau-Québec

Gosfield North Communications Cooperative

Hastings Cable Vision Limited

Hay Communications Co-operative Limited

Hearst Connect Corporation

HuronTel

Ile a la Crosse Communication Society Inc.

Imperial Cable System

Innsys Broadcasting Corp.

Lakeland Energy Ltd.

Lansdowne Rural Telephone Company

Logan Lake T.V. Society

Lytton Area Wireless Society

Mainland Telecom

Managed Network Systems Inc.

Mascon

Milk River Cable Club

Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd.

Mocreebec Development Corporation Ltd.

Montcalm Télécom et Fibres Optiques

Mornington Communications Co-operative Limited

New North Networks Ltd.

Nexicom Inc.

Niagara Regional Broadband Network Limited

Nor-Del Cablevision Limited

North Frontenac Telephone Corporation Ltd.

North Frontenac Telephone (Elgin) Corp.

North Nova Cable Limited

Northwestel Inc.

Novus Entertainment Inc.

NRTC Communications

Olds Fibre Ltd.

Oricom Internet Inc.

Oxio

Packetworks

Pic River Development Corporation

Purple Cow Internet Inc.

Québec Internet Inc.

Rally Healthcare Services & Communications Corp.

Rally Residential Services & Communications Corp.

Ramea Broadcasting Co. Ltd.

Riondel Cable Society

Rose Island Ventures Inc.

Salmo Cabled Programmes Ltd.

Sogetel Inc

Sogetel (9315-1884 Québec Inc.)

South Kountry Cable Ltd.

Start.ca

Targo Communications Inc.

Tbaytel

Télé-Câble La Conception Inc.

Télé-Câble St-Hilarion Inc.

Télédistribution Amos Inc.

telMAX Inc.

Texada Community TV Association

Télé-Fibre La Minerve (TFLM)

Total Cable Services Inc.

TotalTV Inc.

Transvision Cookshire Inc.

Tuckersmith Communications Co-operative Limited

Internet Sag-Lac Wimax Inc. dba Unireso

uptele inc.

Valemount Entertainment Society

Vianet Inc.

Vmedia

Wall Media Inc.

Walnut TV Inc.

WaveDirect Telecommunications

Westman Communications Group

Wightman Communications Ltd.

WTC Communications