|
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
|
Date |
2025-06-20 |
|
Référence |
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014‑2018 [réexamen], 2025 CDA 3 |
|
Commissaire |
L’honorable Luc Martineau |
|
Projet de tarif examiné |
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014‑2018 |
Réexamen de
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018
Motifs de la décision
[1] Le 8 mai 2025, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a annulé la décision de la Commission concernant le réexamen du Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018 [réexamen], 2024 CDA 1.[1]
[2] Dans son arrêt, la Cour a ordonné à la Commission de publier un nouveau tarif avec les taux envisagés aux paragraphes 47 et 48 des motifs de l’arrêt. Dans ces paragraphes, elle précise le « taux tarifaire approprié » pour chacune des années 2014‑2018.
[3] En outre, au paragraphe 49, la Cour a déclaré que « [l]es taux pour les systèmes autres que les grands systèmes devraient être déterminés sur la base des taux pour les grands systèmes, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus, et ajustés comme indiqué au paragraphe 162 de la décision de réexamen [traduction] ».
[4] Conformément à ces instructions, j’approuve par la présente le Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2014-2018).
[5] Les formulaires de l’annexe B du tarif n’ayant pas changé, l’annexe B n’est pas republiée avec le nouveau tarif.