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Commission du droit d’auteur Canada

 

Date	2025-08-22
Référence	Tarif 6.C de Ré:Sonne – Divertissement pour adultes (2024-2028), 2025 CDA 10
Commissaire	Drew Olsen
Numéro de l’instance	PT25-01
Projet de tarif examiné	Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)

Homologation du projet de tarif
sous le titre
Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)

Motif de la décision

I. Survol

[1] Les motifs de la présente décision portent sur le projet de tarif intitulé Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes pour les années 2024 à 2028 (le « projet de tarif ») déposé le 13 octobre 2022.

[2] Le projet de tarif vise l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés comportant des œuvres musicales et des prestations d’interprètes de telles œuvres pour accompagner un divertissement pour adultes.

[3] Le 19 mars 2025, Ré:Sonne a déposé un texte modifiant certains éléments du projet de tarif qui, sauf pour les taux ajustés au titre de l’inflation et des modifications mineures au libellé, est fondé sur le Tarif 6.C de Ré:Sonne tel qu’ homologué par la Commission le 27 février 2021 pour la période 2019-2023 (le « dernier tarif homologué »).

[4] Après avoir examiné le dossier, je conclus qu’un tarif fondé sur le projet de tarif avec les modifications au libellé proposé par Ré:Sonne est juste et équitable, et je l’homologue.

[5] Je fixe un taux de redevances de 6,18 cents par jour par nombre de places assises et debout pour 2024 et un taux de redevances de 6,29 cents par jour par nombre de places assises et debout pour 2025-2028.

II. Contexte

[6] Le projet de tarif a dûment été publié et les utilisateurs ont eu la possibilité de déposer des oppositions.

[7] Aucune opposition n’a été déposée.

[8] Selon le dernier tarif homologué pour les années 2019 à 2023, le taux de redevances avait été fixé à 2,70 cents par jour pour 2019, 3,88 cents par jour en 2020 et 5,06 cents par jour en 2021-2023, dans tous les cas multiplié par le nombre autorisé de places assises et debout selon le permis d’alcool ou tout autre document délivré par les autorités compétentes pour ce genre d’établissement. Les utilisateurs devaient déposer des rapports annuels sur la capacité de l’établissement et ses jours d’ouverture.

[9] Le projet de tarif comprend un taux de redevances de 10,1 cents par jour multiplié par le nombre autorisé de places assises et debout.

[10] Le 19 mars 2025, Ré:Sonne a déposé une demande d’homologation (DH) qui comprend un libellé modifiant le projet de tarif qui est en grande partie fondé sur le dernier tarif homologué. Les taux de redevances proposés y ont été ajustés conformément à l’Ajustement des taux de redevances pour l’inflation – Méthodlogie par défaut (la « Méthodologie par défaut »). Plus particulièrement, le taux de 2024 était ajusté en fonction de l’inflation de janvier 2017 (IPC : 129,5) à décembre 2023 (IPC : 158,3), tandis que le taux en 2025-2028 était ajusté en fonction de l’inflation de janvier 2024 (IPC :158,3) à décembre 2024 (IPC :161.2).

[11] Les taux proposés dans la DH sont de 6,18 cents par jour par nombre de places assises et debout pour 2024 et de 6,29 cents par jour par nombre de places assises et debout pour 2025-2028, après l’application de la méthode de calcul de l’inflation selon la Méthodologie par défaut. Le calcul de l’inflation produit une augmentation de l’inflation de 22,2 % pour le taux de 2024 et de 1,8 % pour celui de 2025-2028.

[12] Comparativement aux redevances du dernier tarif homologué, les taux proposés dans la DH représentent une augmentation de 1,12 cents par jour par nombre de places assises et debout pour 2024 et de 1,23 cents par jour par nombre de places pour 2025-2028.

[13] Comme le dernier tarif homologué, le projet de tarif comprend l’exigence de présenter des rapports annuels sur la capacité de l’établissement et ses jours d’ouverture. Ré:Sonne affirme que cette information est nécessaire pour calculer les redevances.

[14] Par ailleurs, Ré:Sonne demande deux modifications mineures des dispositions administratives :

1. Des modifications mineures du libellé dans la clause de confidentialité (article 7) pour des raisons de cohérence avec les tarifs de Ré:Sonne plus récemment homologués;
2. Une mise à jour de l’adresse de Ré:Sonne et le retrait de références au service par télécopieur aux articles 10 et 11 en raison du déménagement des bureaux de Ré:Sonne et du fait que celle-ci n’utilise plus la télécopie comme moyen de communication.

III. Questions :

[15] En examinant le dossier, j’ai pris en compte les questions suivantes :

1. Le dernier tarif homologué est-il un modèle de référence approprié de ce qui pourrait être juste et équitable pour les années 2024 à 2028?
2. Un ajustement en fonction de l’inflation est-il approprié et, le cas échéant, quel devrait-il être?
3. Les modifications du libellé proposées sont-elles justifiées?

A. Le tarif homologué précédemment est-il un modèle de référence approprié dans le cadre de cette instance?

[16] Je conclus que le dernier tarif homologué est un modèle de référence approprié dans le cadre de cette instance.

[17] La Commission a souvent affirmé qu’il est approprié — sauf raisons contraires — d’utiliser le dernier tarif homologué comme modèle de référence de ce qui peut être juste.

[18] Dans ses récentes décisions, la Commission a relevé des changements au niveau du marché visé comme l’un des indicateurs potentiels de l’opportunité ou de la nécessité d’un ajustement du taux de redevances.

[19] Le dernier tarif homologué a été publié en février 2021. Dans la présente instance, Ré:Sonne n’a pas proposé de modifications des taux de redevance fondées sur le marché, au-delà de l’ajustement au titre de l’inflation, et n’a pas mentionné d’autres modifications au niveau du marché.

[20] Puisqu’il n’y a pas d’information au dossier indiquant des modifications fondées sur le marché et portant sur l’examen du projet de tarif avec des modifications du libellé, je n’ai aucune raison de contester le bien-fondé du modèle de référence.

B. Un ajustement au titre de l’inflation est-il approprié et, le cas échéant, quel devrait-il être?

[21] Ré:Sonne soutient que l’augmentation proposée au taux de redevances, comparativement au dernier tarif homologué, est un ajustement tenant compte de l’inflation, selon la Méthodologie par défaut.

[22] La Commission a conclu par le passé que les ajustements au titre de l’inflation sont appropriés du fait que, entre autres considérations, ils préservent le pouvoir d’achat des titulaires de droits. Dans certaines circonstances, comme il est souligné dans Tarif pour la radio de la SRC (2006-2011)[1], le fait de ne pas ajuster les taux de redevances au titre de l’inflation aurait pour effet d’éroder la valeur des redevances. Je conclus que ce principe s’applique aussi à l‘instance.

[23] Dans la présente instance, il y a deux périodes d’ajustement. La première période d’ajustement au titre de l’inflation, pour le taux de 2024, est calculée de janvier 2017 (IPC : 129,5) à décembre 2023 (IPC : 158,3), tandis que la deuxième période d’ajustement du taux au titre de l’inflation en 2025-2028 vise la période de janvier 2024 (IPC :158,3) à décembre 2024 (IPC :161.2). En appliquant la méthode de calcul de l’inflation selon les lignes directrices de la Commission, ce calcul produit des taux d’inflation de 22,2 % pour le taux de 2024 et de 1,8 % pour le taux de 2025-2028, et produit les taux de redevance suivants : 6,18 cents pour 2024 et 6,29 cents pour 2025-2028.

[24] Les deux ajustements ont été effectués correctement, conformément à la Méthodologie par défaut, et ils correspondent aux taux proposés par Ré:Sonne dans la DH.

C. Les modifications du libellé proposées sont-elles nécessaires?

[25] Ré:Sonne propose quelques petites modifications :

1. Des révisions linguistiques mineures à la clause de confidentialité (article 7) pour des raisons de cohérence avec les tarifs de Ré:Sonne plus récemment homologués;
2. Une mise à jour de l’adresse de Ré:Sonne et le retrait de références au service par télécopieur aux articles 10 et 11 en raison du déménagement des bureaux de Ré:Sonne et du fait que celle-ci n’utilise plus la télécopie comme moyen de communication.

a. Clause de confidentialité

[26] Ré:Sonne propose de modifier le paragraphe 7.1 afin d’inclure la possibilité qu’une personne fournissant de l’information confidentielle puisse renoncer à la confidentialité.

[27] Le paragraphe modifié 7. (1) se lit comme suit :

7.(1) Sous réserve des paragraphes (2) (3) et (4), l’information reçue conformément au présent tarif doit être traitée de manière confidentielle, à moins que la personne ayant fourni l’information ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement. (Souligné par l’auteur)

[28] Je conclus ne pas avoir de raison de m’opposer à cette modification.

[29] Pour des raisons de cohérence avec d’autres tarifs de Ré:Sonne récemment homologués, Ré:Sonne propose aussi certaines modifications à savoir à qui l’information confidentielle peut être communiquée.

[30] L’alinéa (2)a) modifié se lit comme suit :

7. (2) L’information reçue conformément au présent tarif peut être communiquée :

a) aux agents et fournisseurs de service de Ré:Sonne, dans la mesure requise par les fournisseurs de services pour les services qu’ils fournissent aux termes de contrats; (souligné par l’auteur)

[31] Ce libellé modifié produit le même effet que celui du dernier tarif homologué qui se lit comme suit : « aux agents de Ré:Sonne et à ses fournisseurs de service si l’exécution de leur mandat le requiert ».

[32] Je conclus ne pas avoir de raison de m’opposer à cette modification.

b. Changement d’adresse

[33] Je souligne la bonne pratique de prévoir que les utilisateurs seront informés en cas de changement d’adresse à l’avenir.

IV. Décision

Le projet de tarif, avec les modifications comprises dans la DH, est homologué sous le titre Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028). Je fixe un taux de redevances de 6,18 cents par jour par nombre de places assises et debout pour 2024 et de 6,29 cents par jour par nombre de places assises et debout pour 2025-2028.