Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

Case Information

Date	2025-11-07
Référence	SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027), 2025 CB 18
Instance	SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)
Projet de tarif examiné	SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)
Commissaires	L’honorable Luc Martineau Katherine Braun René Côté

Homologation du projet de tarif
sous le titre
SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)

Motifs de la décision

I. Survol

[1] La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme confédéral représentant les auteurs-compositeurs, les artistes interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques par l'intermédiaire de ses sociétés membres, à savoir l'Agence canadienne des droits de reproduction musicale, Ré:Sonne Société de gestion de la musique et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

[2] Le 13 octobre 2023, conformément à l’article 83 de la Loi sur le droit d’auteur[1] (la Loi), la SCPCP a déposé un projet de tarif sur les redevances à percevoir de la vente de supports audio vierges au Canada pour les années 2025, 2026 et 2027 (le « projet de tarif »). Un « support audio vierge » est défini dans le projet de tarif comme un disque compact enregistrable (CD-R, CD-RW, CD-R Audio et CD-RW Audio) produit au Canada ou importé au Canada (collectivement des « CD vierges »).

[3] Le 15 mai 2024, une conférence de gestion de l’instance a eu lieu pour donner la possibilité d’échanger et de clarifier les enjeux et les questions soulevés par la Commission, dans l’Avis d’initiation[2] relativement à la qualité et à la solidité des données économiques présentées lors d’instances précédentes.

[4] Le 29 novembre 2024, la SCPCP a déposé sa preuve et ses arguments en faveur de son projet de tarif. La SCPCP a déposé des données provenant de trois témoins : Lisa Freeman, Directrice générale, SCPCP; Benoît Gauthier, Président, Circum Network inc. et Marcel Boyer, Professeur émérite.

[5] Pour les raisons suivantes, nous concluons que les données, bien que peu convaincantes, appuient notre conclusion que les CD vierges seront habituellement utilisés pour copier de la musique au cours des années 2025, 2026 et 2027. Nous concluons en outre que les redevances devraient rester inchangées. Nous ne recommandons pas de changements à la répartition des redevances entre ceux qui sont admissibles à une rémunération et n’avons pas identifié d’enjeux quant aux modalités du projet de tarif. Ainsi, nous homologuons le projet de tarif pour les années 2025-2027, avec un taux de redevances de 0,29 $ pour chaque CD vierge vendu..

II. Contexte et questions

[6] La Partie VIII de la Loi prévoit un cadre législatif visant le régime de copie pour usage privé. Dans le cadre de ce régime, les auteurs-compositeurs, les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores admissibles ont le droit de recevoir une rémunération des producteurs et importateurs de supports audio vierges en vue de la reproduction pour usage privé sur un « support audio vierge » d’enregistrements sonores, d’œuvres musicales et des prestations d’artistes interprètes qui y sont incorporés[3]. Cette compensation prend la forme d’une redevance fixée par la Commission, à verser pour chaque support audio vierge vendu ou toute autre forme d’aliénation de ces supports au Canada[4].

[7] Conformément à l’article 82 de la Loi, seul un « support audio vierge » peut faire l’objet d’une redevance. L’article 79 de la Loi définit un « support audio » comme tout support audio « habituellement utilisé » par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores.

[8] Dans le cadre de la présente instance, nous devons d’abord déterminer si un CD vierge peut se qualifier à titre de support audio, aux fins de l’article 79 de la Loi, pour les années 2025–2027. Si nous concluons en ce sens, nous devons ensuite déterminer la redevance à verser par les producteurs et fabricants de CD vierges pour ces années. Enfin, nous devons déterminer la répartition de cette redevance entre les personnes admissibles à une rémunération.

[9] Nous avons identifié les questions suivantes pour examen :

• Question 1 : Les CD vierges seront-ils considérés comme un « support audio » en2025-2027?
• Question 2 :Quel est le taux de redevances approprié?
• Question 3 : Quelle est la répartition appropriée des redevances pour les titulaires de droits?

III. Analyse

Question 1 : Les CD vierges seront-ils considérés comme un « support audio » en 2025-2027?

1. Que signifie « habituellement utilisé »?

[10] L’article 79 de la Loi définit un « support audio » comme un support audio pour reproduire un enregistrement sonore et qui est « habituellement utilisé » par les consommateurs à cet effet. Toutefois, la Loi ne mentionne pas comment le concept « habituellement utilisé » doit être évalué.

[11] Au début du régime, la Commission était d’avis que, aux fins de l’article 79, ce concept comprenait tous les emplois non négligeables[5]. Cette approche a été jugée raisonnable par la Cour d’appel fédérale[6]. Cette cour a aussi confirmé l’approche de la Commission selon laquelle c’est l’utilisation des consommateurs individuels qui doit être habituelle et non l’utilisation générale du produit.

[12] Depuis l’homologation du Tarif pour la copie privée 2018-2019[7], la Commission s’est surtout fondée sur les trois mesures suivantes pour déterminer si les CD vierges sont habituellement utilisés pour copier de la musique :

1. Le nombre total de pistes copiées sur CD vierges
2. Le nombre de CD vierges achetés par les consommateurs individuels
3. Le pourcentagede CD vierges utilisés pour copier des œuvres musicales

[13] Le poids accordé par la Commission à ces mesures a varié au cours des années, selon son évaluation de la qualité des données ou de la pertinence d’une variable. L’évaluation des données par la Commission en matière de copie privée a inclus des considérations à la fois qualitatives et quantitatives.

[14] Comme l’a réitéré la Commission dans ses décisions antécédentes, « [u]ne conclusion selon laquelle un support sert habituellement à des fins privées découle d’impressions, compte tenu non seulement des niveaux, mais aussi des tendances »[8].

[15] Dans la présente instance, la SCPCP a déposé des données eu égard au i) nombre de pistes de musique copiées sur CD vierges, ii) nombre de CD vierges achetés par des consommateurs individuels, iii) pourcentage de CD vierges utilisés pour copier des œuvres musicales. Nous examinons tour à tour les données pour chacune de ces mesures.

Nombre de pistes de musique copiées sur CD vierges

[16] M. Gauthier prévoit que 141,9 millions de pistes de musique seront copiées sur CD vierges en 2025, 127,0 millions en 2026 et 113,7 millions en 2027[9]. Il a obtenu ce résultat en appliquant le taux de variation annuel moyen observé entre 2021 et 2024 (soit -10,5 %) au nombre de pistes copiées sur CD vierges en 2024, selon un sondage complété sur internet intitulé « Music Monitor Survey » (MM24).

[17] Nous remarquons que, dans les documents déposés pour l’examen du dernier tarif homologué par la Commission, la SCPCP estimait, selon le taux de variation annuel moyen entre 2015 et 2021, que 221,3 millions de pistes seraient copiées sur CD vierges en 2024[10]. Toutefois, les données du MM24 laissent entendre que seulement 158,4 millions de pistes ont été copiées sur CD vierges en 2024, ce qui représente une surestimation de quelque 40 %[11].

[18] Nous aurions souhaité recevoir une explication de cette divergence, ainsi qu’une explication des mesures prises, le cas échéant, pour empêcher une surestimation similaire dans les prévisions actuelles. Toutefois, nous concluons que ces chiffres sont utiles pour prendre en compte la tendance et fournir une estimation du nombre de pistes de musique copiées par année sur CD vierges.

Nombre de CD vierges achetés par les consommateurs individuels

[19] M. Gauthier déclare que 1,438 million d’unités de CD vierges ont été vendues en 2024 et il prévoit que les ventes vont diminuer à 1,274 million d'unités en 2025, puis à 1,129 million en 2026 et à 1,001 million en 2027.

[20] Pour obtenir le résultat de 2024, M. Gauthier a utilisé les données recueillies par Circana[12] à partir de détaillants sélectionnés pour la période de 2017 à 2024. M. Gauthier a arrondi les données de Circana conformément au niveau approximatif de représentation du marché identifié par l’entreprise. Afin de prévoir le nombre de CD vierges qui seront vendus en 2025, 2026 et 2027, M. Gauthier a calculé le taux de variation annuel moyen entre 2017 et 2024 (11,4 %) et appliqué ce changement successivement au résultat de l’année précédente, à partir de 2025 jusqu’en 2027.

[21] M. Gauthier estime que 97,5 % de tous les CD vierges achetés l’ont été par des particuliers. Nous acceptons généralement les prévisions de M. Gauthier relativement au nombre de CD vierges achetés par des consommateurs individuels.

Pourcentage de CD vierges utilisés pour copier des œuvres musicales

[22] En se fondant sur le sondage MM24, M. Gauthier estime la proportion de CD vierges achetés pour copier de la musique. Selon les résultats dudit sondage, la musique a été le contenu copié sur CD vierges 29 % du temps en 2024. Cette estimation a une précision statistique de 2,0 points de pourcentage avec un niveau de confiance de 95 %. À partir de ce résultat, M. Gauthier conclut que 29 % des CD vierges seront utilisés pour copier de la musique en 2024.

[23] Les résultats des sondages « Music Monitor Survey », complétés sur internet et effectués en 2019 et 2021, ont montré respectivement un niveau de 30 % et 27 % de CD vierges utilisés pour copier de la musique. M. Gauthier conclut que la proportion de CD vierges utilisés pour copier de la musique est restée constante depuis 2019. Il affirme que ce comportement est peu susceptible de changer au cours des trois prochaines années. Ainsi, il prévoit que la proportion de CD vierges utilisés pour copier de la musique restera stable à 29 % pour les années 2025, 2026 et 2027.

[24] Dans l’instance relative au dernier tarif homologué, M. Gauthier a prévu un déclin de cette proportion : de 26 % en 2022 à 25 % en 2023, puis à 24 % en 2024. Nous remarquons l’inconsistance entre les prévisions récentes et la tendance à la baisse issue du dernier tarif homologué. L’estimation actuelle de 29 % pourrait constituer une surestimation.

[25] Néanmoins, la Commission considère que, même avec un déclin graduel, il est peu probable que la proportion de CD vierges utilisés pour copier de la musique ait atteint un point de marginalité.

Conclusion

[26] Nonobstant les préoccupations de la Commission concernant le dossier de l’instance et ses limites, nous sommes d’avis que les prévisions fournies sur le nombre de CD vierges qui seront utilisés pour copier de la musique, en combinaison avec le nombre de pistes qui seront copiées, nous permettent de conclure, comme impression, que les CD vierges resteront habituellement utilisés pour copier de la musique en 2025, 2026 et 2027. Ainsi, nous concluons que les CD vierges pourraient être considérés comme un « support audio » pendant cette période.

Question 2 : Quel est le taux de redevances approprié?

[27] La SCPCP affirme que le taux de redevances de 0,29 $ est une réalité du marché et reflète une considération de ce qui aurait été convenu entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans un marché concurrentiel, dans l’intérêt public et compte tenu de l’incidence de la redevance sur ses utilisateurs cibles[13].

[28] Puisqu’aucune donnée probante n’a été présentée quant à savoir si les acheteurs de CD vierges sont au courant de l’existence de la redevance, nous ne pouvons conclure qu’ils consentent à payer une redevance de 0,29 $. Cependant, les données présentées par la SCPCP sur le prix de CD vierges laissent entendre qu’en général le prix d’un CD vierge est plus élevé que 0,29 $. Puisque le prix au détail de CD vierges dépasse le taux de redevances, nous croyons que le marché a intégré la redevance et, qu’ainsi, c’est une réalité du marché. Nous maintenons donc la redevance, comme elle a été proposée, à 0,29 $ le CD vierge vendu au Canada pour 2025, 2026 et 2027.

Question 3: Quelle est la répartition appropriée des redevances pour les titulaires de droits?

[29] L’article 84 de la Loi exige que nous répartissions la redevance entre les auteurs-compositeurs, les artistes interprètes et les producteurs admissibles. On ne nous a pas demandé de modifier la répartition existante et ne voyons aucune raison de le faire. Ainsi, les auteurs-compositeurs admissibles ont droit à 58,2 % des redevances, les artistes interprètes admissibles à 23,8 % et les producteurs admissibles à 18,0 %.

IV. Décision

[30] Nous concluons que les CD vierges continueront d’être « habituellement utilisés » pour copier de la musique en 2025, 2026 et 2027, et constitueront donc un « support audio » admissible. Nous estimons également qu’il est approprié de maintenir le taux de redevances de 0,29 $ pour ces années, ainsi que la répartition existante de la redevance. Enfin, nous n’avons relevé aucune préoccupation relative aux modalités du projet de tarif.

[31] Nous concluons que les taux et les modalités du projet de tarif sont justes et équitables. Nous homologuons le projet de tarif, sans modification, sous le titre SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027).