Décisions

Refus d’homologuer

Motifs de la décision

I. Survol

[1] La SOCAN a proposé des tarifs pour les années 2014 à 2021 qui s’appliqueraient à la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales dans les sonneries et les sonneries d’attente.

[2] La SOCAN déclare qu’elle ne cherchera pas à faire homologuer les projets de tarif et aucun opposant n’a indiqué souhaiter participer à l’examen des projets de tarif.

[3] Pour les raisons exposées ci-dessous, je refuse d’homologuer les projets de tarif.

A. Contexte

[4] La Commission a précédemment décrit les sonneries et les sonneries d’attente comme suit :

Une sonnerie est un fichier numérique sonore dont l’exécution signale un appel entrant. Une sonnerie d’attente est un fichier numérique sonore dont l’exécution est entendue par la personne qui fait un appel téléphonique en attendant la réponse du destinataire de l’appel[1].

[5] Dans l’affaire SOCAN - Tarif 24 (Sonneries), 2003-2005, la Commission a traité en détail des questions techniques et juridiques[2].Les aspects saillants de cette décision sont que les utilisateurs finaux téléchargent des sonneries auprès de fournisseurs[3] et que la Commission a conclu que les transmissions de ces fournisseurs aux utilisateurs finaux constituaient une communication au public par télécommunication pour laquelle la SOCAN avait droit à des redevances[4].

[6] En bref, le tarif homologué fixait des redevances pour les transmissions de sonneries aux clients qui donnaient lieu à des copies permanentes sur l’appareil du client.

[7] Le plus récent tarif homologué couvrant ces activités a été homologué en 2012 pour les années 2006-2013, sur la base d’une entente avec plusieurs utilisateurs[5].

B. Analyse

[8] Cependant, depuis l’homologation par la Commission, la Cour suprême du Canada a statué

• que ni le téléchargement d’une œuvre, ni la mise à disposition d’une œuvre pour téléchargement, ne relèvent du droit d’exécuter une œuvre en public ; et

• que le droit de communiquer une œuvre au public par télécommunication est un exemple du droit d’exécuter une œuvre en public[6].

[9] Cela signifie que ni le téléchargement ni la mise à disposition pour téléchargement de sonneries ou sonneries d’attente n’engagent le droit de communiquer au public par télécommunication.

[10] Dans l’avis CB-CDA 2020-043, la Commission a déclaré qu’elle devra examiner les preuves afin de déterminer si la SOCAN a même droit à des redevances au titre des projets de tarifs.

[11] En réponse à une ordonnance de la Commission, la SOCAN déclare maintenant qu’elle ne cherchera pas à obtenir l’homologation des projets de tarif. Elle fait valoir que le marché des sonneries est pratiquement inexistant et qu’il serait inefficace pour la SOCAN de préparer une demande de retrait des projets de tarif.

[12] Tous les opposants aux projets de tarif ont cessé de participer à la présente instance.

[13] En l’absence de participation des parties, il serait difficile pour la Commission d’obtenir des preuves permettant de déterminer s’il existe ou non des activités liées aux sonneries et aux sonneries d’attente qui engagent effectivement le droit de communiquer au public par télécommunication (par exemple, si de la diffusion en continu a lieu ou est mise à disposition).

[14] Étant donné qu’aucun opposant actuel ou passé ne demande à la Commission d’homologuer les projets de tarif, et compte tenu du fait que j’accepte l’argument de la SOCAN selon lequel le marché pertinent est « pratiquement inexistant », il serait disproportionné que la Commission recherche elle-même de telles preuves. En tout état de cause, la Commission n’a pas l’obligation de le faire.[7]

II. Conclusion

[15] La Commission peut refuser d’homologuer un projet de tarif dans des situations telles que lorsque les preuves sont insuffisantes[8] ou lorsque le droit administré par la société de gestion collective n’est pas concerné[9].

[16] Étant donné que

· la SOCAN n’a droit à aucune redevance pour le téléchargement ou la mise à disposition en téléchargement de sonneries et de sonneries d’attente,

· il n’existe aucune preuve d’autres activités associées aux sonneries et aux sonneries d’attente pour lesquelles la SOCAN aurait droit à des redevances, et

· il serait disproportionné dans le cadre de la présente instance que la Commission recherche elle-même de telles preuves,

je n’homologue pas les projets de tarif.

[17] L’examen des projets de tarif est terminé et la Commission les marquera en conséquence.