| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2009-04-06
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| Référence
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Dossier : 70.2-2009-01
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| Régime
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Fixation des redevances dans des cas particuliers
Loi sur le droit d’auteur, articles 66.51 et 70.2
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
Me Sylvie Charron
Me Jacinthe Théberge
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L’association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) c. sodrac 2003 inc. et société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
Motifs de la décision
[1] La Commission fait siennes, à titre de décision provisoire prenant effet le 1er janvier 2009, les licences déposées par l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) sous la cote RP-1 et par SODRAC 2003 inc. et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (conjointement la SODRAC) sous la cote S-3.
[2] La présente décision est prise pour répondre aux circonstances décrites aux paragraphes 41 à 44 de la demande de l’ADISQ, à titre de mesure d’urgence. Les demandes de décisions provisoires de l’ADISQ et de la SODRAC feront donc l’objet d’un examen subséquent, qui pourrait ou non amener la Commission à modifier la présente décision.
Le secrétaire général,
Claude Majeau