| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date de la décision
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2009-03-31
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| Date de la décision modifiée
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2009-10-13
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| Référence
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Dossier : 70.2-2008-01
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| Régime
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Fixation des redevances dans des cas particuliers
Loi sur le droit d’auteur, articles 66.51 et 70.2
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| Commissaires
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M. le juge William J. Vancise
M. Stephen J. Callary
Me Sylvie Charron
Me Claude Majeau
Me Jacinthe Théberge
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SODRAC 2003 inc. et société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) c. société radio-canada (SRC)
Motifs de la décision
Vue la demande de la SODRAC du 30 septembre 2009 et vu le consentement de la SRC, la décision provisoire rendue le 31 mars 2009 est modifiée comme suit.
A) L’article 2 est modifié par l’ajout, après le paragraphe 2a), de ce qui suit :
a.1) pour les services sans fil de la SRC, 1 $ par mois;
a.2) pour les chaînes de télévision spécialisée Bold et Documentary, 1 $ par mois;
B) L’article 3 est remplacé par ce qui suit :
3. Les utilisations visées à l’alinéa 2a) sont assujetties aux modalités de l’entente de 2002. Celles visées aux alinéas 2a.1), a.2) b), c), e) et, sous réserve de l’article 4, 2d) sont assujetties aux modalités de l’entente de 1992.
La greffière principale,
Lise St-Cyr