| Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
| Date
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2017-05-24
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| Référence
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CB-CDA 2017-054
Dossier : 70.2-2017-01
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| Régime
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Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21
Fixation des redevances dans des cas particuliers
Loi sur le droit d’auteur, arts 66.51, 70.2
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| Commissaires
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L’honorable Robert A. Blair
Me Claude Majeau
Me J. Nelson Landry
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| Projets de tarif examinés
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Examen (2017-2018)
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Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada c. société radio-Canada
Motifs de la décision
[1] Le 31 mars 2017, la SODRAC saisissait la Commission d’une demande de fixer les modalités d’une licence permettant à la SRC, dans le cours de ses activités, de reproduire les œuvres comprises dans le répertoire de la SODRAC, pour la période courant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. La SODRAC demandait également que la licence provisoire octroyée par la Commission dans sa décision du 27 juin 2016, soit prolongée jusqu’à la décision finale de la Commission dans ce dossier.
[2] Selon l’opinion préliminaire de la Commission, la licence provisoire devrait être prolongée tel que demandé et, le 6 avril 2017, la Commission requérait les commentaires de la SRC à ce sujet.
[3] Dans sa lettre à la Commission du 11 avril 2017, la SRC acquiesçait à ce que la licence provisoire soit prolongée.
[4] De consentement, nous accueillons la demande de la SODRAC que la licence provisoire octroyée par la Commission, dans sa décision du 27 juin 2016, soit prolongée jusqu’à la décision finale de la Commission dans ce dossier.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall