Licences
Informations sur la décision
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Aperçu
La Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) a demandé à la Commission de fixer les modalités d’une licence permettant à la Société Radio-Canada (SRC) de reproduire des œuvres de son répertoire dans le cadre de ses activités pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. La SODRAC a également demandé la prolongation d’une licence provisoire octroyée précédemment par la Commission jusqu’à la décision finale dans ce dossier (par 1).
- Commission du droit d’auteur, 27 juin 2016 : Une licence provisoire a été octroyée à la SRC pour l’utilisation des œuvres du répertoire de la SODRAC (par 1).
Prétentions des parties
- Demandeur (SODRAC) : La SODRAC a demandé la prolongation de la licence provisoire octroyée en 2016 jusqu’à la décision finale de la Commission et la fixation des modalités d’une licence pour la période 2017-2018 (par 1).
- Intimé (SRC) : La SRC a consenti à la prolongation de la licence provisoire dans une lettre adressée à la Commission le 11 avril 2017 (par 3).
Questions de droit
- La licence provisoire octroyée en 2016 doit-elle être prolongée jusqu’à la décision finale de la Commission ?
Décision
- La Commission a accueilli la demande de la SODRAC et a prolongé la licence provisoire octroyée en 2016 jusqu’à la décision finale dans ce dossier (par 4).
Motifs
- La Commission a noté que la SODRAC avait demandé la prolongation de la licence provisoire et que la SRC y avait consenti dans une lettre datée du 11 avril 2017 (par 1, 3).
- La Commission a jugé que, de consentement des parties, il était approprié de prolonger la licence provisoire jusqu’à la décision finale (par 4).
Contenu de la décision
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Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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Date |
2017-05-24 |
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Référence |
CB-CDA 2017-054 Dossier : 70.2-2017-01 |
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Régime |
Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21 Fixation des redevances dans des cas particuliers Loi sur le droit d’auteur, arts 66.51, 70.2 |
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Commissaires |
L’honorable Robert A. Blair Me Claude Majeau Me J. Nelson Landry |
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Projets de tarif examinés |
Examen (2017-2018) |
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada c. société radio-Canada
Motifs de la décision
[1] Le 31 mars 2017, la SODRAC saisissait la Commission d’une demande de fixer les modalités d’une licence permettant à la SRC, dans le cours de ses activités, de reproduire les œuvres comprises dans le répertoire de la SODRAC, pour la période courant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. La SODRAC demandait également que la licence provisoire octroyée par la Commission dans sa décision du 27 juin 2016, soit prolongée jusqu’à la décision finale de la Commission dans ce dossier.
[2] Selon l’opinion préliminaire de la Commission, la licence provisoire devrait être prolongée tel que demandé et, le 6 avril 2017, la Commission requérait les commentaires de la SRC à ce sujet.
[3] Dans sa lettre à la Commission du 11 avril 2017, la SRC acquiesçait à ce que la licence provisoire soit prolongée.
[4] De consentement, nous accueillons la demande de la SODRAC que la licence provisoire octroyée par la Commission, dans sa décision du 27 juin 2016, soit prolongée jusqu’à la décision finale de la Commission dans ce dossier.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall