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Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2012-2018 [Examen])
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Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2012-2018 [Examen])
/cb-cda/l/en/item/491857/index.do?alternatelocale=en
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Informations sur la décision
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2012-2018 [Examen])
Collection
Licences
Date
2021-01-27
Référence neutre
2021 CDA 1
Type de document
Motifs
Type de décision
Examen
Relations
voir aussi -
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2008-2012 [Réexamen]) - 2020 CDA 001 - 2020-06-26 - Motifs
voir aussi -
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence Licences SODRAC c. SRC [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)] - 2016-06-27 - Motifs
Société de gestion
SODRAC
Régime
Arbitrage
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