Licences

Informations sur la décision

Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2012-2018 [Examen])

Collection Licences
Date 2021-01-27
Référence neutre 2021 CDA 1
Type de document Motifs
Type de décision Examen
Relations voir aussi - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2008-2012 [Réexamen]) - 2020 CDA 001 - 2020-06-26 - Motifs
voir aussi - SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence Licences SODRAC c. SRC [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)] - 2016-06-27 - Motifs
Société de gestion SODRAC
Régime Arbitrage

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