23 résultat(s)
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1.
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2012-2018 [Examen]) - 2021 CDA 1 - 2021-01-27
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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2.
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC, 2008-2012 [Réexamen]) - 2020 CDA 001 - 2020-06-26
Licences - Motifs - RéexamenSODRAC
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3.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence SODRAC c. SRC [Examen (2017-2018)] - 2017-05-24
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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4.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence Licences SODRAC c. SRC [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)] - 2016-06-27
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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5.
SODRAC - Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. ARTV) - 2014-11-27
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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6.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC) - 2013-01-16
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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7.
Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Astral) - 2012-11-02
Licences - Licence - ExamenSODRAC
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8.
Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Astral) - 2012-11-02
Licences - Licence - ExamenSODRAC
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9.
Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Astral) - 2012-11-02
Licences - Licence - ExamenSODRAC
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10.
Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Astral) - 2012-11-02
Licences - Licence - ExamenSODRAC
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11.
SODRAC - Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Astral) - 2012-11-02
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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12.
SODRAC - Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC : bornes interactives; Explora; licence générale 2012-2016) - 2012-04-30
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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13.
SODRAC - Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. ARTV) - 2012-01-05
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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14.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. Les chaînes Télé Astral et Teletoon inc.) - 2009-12-14
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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15.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC) [Demande de modifications de la décision provisoire] - 2009-10-13
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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16.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC) - 2009-05-28
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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17.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC) - 2009-04-06
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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18.
SODRAC - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC) - 2009-03-31
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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19.
SODRAC - Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. MusiquePlus inc.) - 2000-11-16
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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20.
SODRAC - Demande de la SODRAC de modifier les modalités de l'entente visée dans la décision provisoire de la Commission du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) - 2000-02-24
Licences - Motifs - ExamenSODRAC
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21.
SODRAC - Demande de la SODRAC pour une réévaluation du taux provisoire fixé par la Commission dans sa décision provisoire du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) - 2000-01-19
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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22.
SODRAC - Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. MusiquePlus inc.) - 1999-11-22
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC
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23.
SODRAC - Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. ADISQ) - 1999-08-31
Licences - Motifs - ProvisoireSODRAC