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DÉCISION DE LA COMMISSION
Instance : Tarifs de la CBRA pour la veille médiatique
11 juin 2003
[1] Suite à l’Avis émis par la Commission le 6 mai 2003 et les multiples commentaires reçus en réponse à ce dernier, la Commission émet la suivante décision.
[2] Pour les raisons indiquées dans la décision sur requête de la Commission, datée du 3 mai 2001, qui demeurent pertinentes pour les raisons soulevées par M. Becker dans sa lettre du 21 mai 2003, la demande de la CBRA pour l’octroi d’un tarif intérim est rejetée.
[3] La demande de la CBRA afin que l’étude des tarifs de veille médiatique commerciales et non commerciales soit combinée est accordée. Ceci rendra plus simple la poursuite des buts finaux tels que la consistance, l’harmonie et la neutralité. La Commission est donc prête à entendre ce dossier aussitôt que possible et demande à la CBRA de consulter toutes les parties et soumettre, au plus tard vendredi le 20 juin 2003, un échéancier menant à une audience au plus tard à la fin du mois d’avril 2004.
(s) Claude Majeau
Secrétaire général
Commission du droit d’auteur du Canada