Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2017-033]

DÉCISION DE LA COMMISSION

Instance : Licences SODRAC c. SRC [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2018); Bornes interactives (2011)]

Le 27 avril 2017

[1] Le 31 mars 2017, la SODRAC a demandé à la Commission de fixer les modalités d’une licence autorisant la SRC à reproduire les œuvres du répertoire de la SODRAC dans le cadre de ses activités pour la période s’étalant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018. La SODRAC a également demandé que l’examen de cette licence soit joint à l’examen de la licence pour la période de 2012-2017.

[2] Dans son Avis 2017-018, la Commission a indiqué, qu’à titre préliminaire, elle considérait que l’examen de la licence pour les années 2012-2017 et celui pour l’année 2017-2018 devraient être consolidés.

[3] Dans sa lettre du 11 avril 2017 adressée à la Commission, la SRC s’est dite en accord avec la Commission qu’une audience consolidée plus longue devrait avoir lieu à l’automne dans le but de permettre à la SODRAC de compléter son analyse de répertoire et de communiquer les résultats à la SRC de façon à ce que la SRC et ses experts puissent y répondre suivant un calendrier établi mutuellement. En outre, la SRC est d’avis qu’une audience de trois semaines demeure nécessaire.

[4] Dans sa réponse du 13 avril 2017, la SODRAC a indiqué que, pour le moment, il lui était impossible de déterminer le temps dont elle aurait besoin à l’audience. De plus, la SODRAC a mentionné que la Commission se fonde souvent sur des données antérieures d’utilisation de répertoire pour évaluer l’utilisation de répertoire pour une période subséquente, et que cela pourrait être le cas en l’espèce. Quoi qu’il en soit, les renseignements de 2015 relatifs à la radio conventionnelle ne seront pas disponibles avant la mi-mai 2017. Les données relatives à la télévision ne pourront être disponibles avant la mi-décembre 2017.

[5] Après avoir examiné les observations des parties, la Commission ordonne ce qui suit :

1. L’examen de la licence pour 2017-2018 et celui de la licence pour 2012-2017 sont consolidés et deviennent l’examen de la licence pour 2012-2018. Cette façon de faire rendra l’instance plus efficace, puisque les deux examens soulèvent des questions similaires et partagent plusieurs éléments de preuve.

2. L’instance consolidée sera entendue par la formation qui est déjà saisie des dossiers, à savoir l’honorable Robert A. Blair, M^e Claude Majeau et M^e J. Nelson Landry.

3. Compte tenu de ce qui précède et de la disponibilité des membres de la formation, l’audience qui devait commencer le 20 juin 2017 est reportée et se déroulera maintenant sur une période de trois semaines du 6 au 27 septembre 2017.

4. Les questions relatives à l’analyse de l’utilisation du répertoire seront traitées en temps opportun.

Le secrétaire général,

Gilles McDougall