Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[CB-CDA 2019-048]

 

DÉCISION DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif n^o 24 de la SOCAN – Sonneries et sonneries d’attente (2014-2018)

 

Le 8 juillet 2019

I. Demande présentée par Apple

[1] Le 5 juillet 2019, Apple a demandé l’ajournement sine die du calendrier des procédures établi dans l’avis 2018-154.

[2] Apple demeure le seul opposant dans la présente instance.

[3] Apple soutient ce qui suit :

• 1.Il n’est pas pratique de mener les trois procédures [Services de musique en ligne (2007‑2018); Services audiovisuels en ligne – Musique (2007‑2018); et la présente instance] simultanément;

 

• 2.Bon nombre des questions soulevées dans la procédure en l’espèce doivent être tranchées dans des décisions issues du contrôle judiciaire mené par la Cour d’appel fédérale à l’égard des décisions rendues par la Commission le 25 août 2017 dans les procédures Services de musique en ligne [CSI (2011-2013); SOCAN (2011-2013); SODRAC (2010‑2013)] et Portée de l’article 2.4(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur – Mise à la disposition;

 

• 3.Bon nombre des questions soulevées dans la procédure en l’espèce sont liées aux questions soulevées dans la procédure Services de musique en ligne (2007-2018).

II. Contexte

[4] Le 19 avril 2018, dans l’avis 2018-081, la Commission a accueilli en partie une requête visant à reporter l’examen du tarif 24 de la SOCAN pour les années 2014 à 2018. Elle s’est exprimée ainsi :

[traduction] [l]a Commission attendra la fin de l’audience dans la procédure Services de musique en ligne avant de commencer l’examen du tarif susmentionné. Les parties pourraient se servir de cette période pour mener des négociations.

[5] Cependant, la Commission a également déterminé que [traduction] « l’audience se tiendra à l’automne 2020 ». Dans l’avis 2018-154, la Commission a établi un calendrier de procédures, selon une entente entre la SOCAN et Apple, lequel fixait la date de début de l’audience au 22 septembre 2020.

[6] Comme Apple l’indique dans sa requête, l’audition des procédures Services de musique en ligne (2007-2018) et Services audiovisuels en ligne – Musique (2007-2018) n’a pas encore eu lieu, puisque la Commission n’a pas encore tranché diverses requêtes liées aux demandes de renseignements dans ces procédures.

[7] Apple indique qu’après que la SOCAN lui a signifié les demandes de renseignements, le 29 mai 2019, elle a communiqué avec celle-ci afin de discuter d’éventuelles modalités d’ajournement de cette affaire sur consentement, mais elle a été incapable d’en arriver à une entente. Apple n’a pris aucune autre mesure en ce qui concerne la présente procédure.

III. Décision

[8] Dans l’avis 2017-105, la Commission a indiqué ce qui suit lorsqu’elle a émis un avis selon lequel elle entendait lancer l’examen de divers tarifs liés aux Services de musique en ligne :

[traduction] La Commission sait que certaines parties ont présenté une demande de contrôle judiciaire à l’encontre du tarif des Services de musique en ligne (CSI : 2011‑2013; SOCAN: 2011-2013; SODRAC : 2010-2013). Toutefois, vu la durée des procédures dans cette affaire, une longue période s’est déjà écoulée depuis la publication de la plupart des tarifs proposés. Par conséquent, la Commission estime qu’il est approprié d’amorcer rapidement la procédure.

On ignore combien de temps peuvent durer le contrôle judiciaire, l’appel possible de ce dernier et tout réexamen pouvant être ordonné; cette durée pourrait être considérable. Si l’on attend que ces procédures soient réglées, on ne fera que prolonger la période pendant laquelle le maintien des droits [...] s’appliquera [...] Qui plus est, si la Commission attend les résultats du contrôle judiciaire et de tout appel subséquent avant de commencer les procédures envisagées, elle pourrait devoir regrouper plusieurs années supplémentaires en une seule procédure éventuelle, ce qui donnera à l’affaire un effet encore plus rétrospectif et plus complexe que ces procédures.

[9] La Commission estime que ce raisonnement s’applique aussi à la présente procédure et qu’il n’est pas approprié d’attendre la conclusion du contrôle judiciaire. De même, il n’est pas approprié d’attendre le règlement de la procédure Services de musique en ligne; les délais considérables dans ces procédures ne devraient pas avoir comme conséquence le report d’autres procédures qui traitent de questions semblables.

[10] Cela dit, la Commission cherche à rendre le calendrier des procédures pratique et réalisable. Par conséquent, Apple et la SOCAN sont invitées à proposer, conjointement ou séparément, des dates révisées pour les autres étapes suivantes du calendrier des procédures. L’étape 2 ne doit pas avoir lieu plus de six semaines après l’étape 1.

Tableau 1 : Titre du tableau

No de l’étape	Étape	Date prévue actuellement
1	Dépôt des réponses aux oppositions aux demandes de renseignements	Lundi 15 juillet 2019
	[Décision de la Commission]	À déterminer
2	Réponses aux demandes de renseignements	Vendredi 16 août 2019
3	Échange de requêtes sur les réponses incomplètes ou insatisfaisantes aux demandes de renseignements	Mardi 10 septembre 2019
4	Dépôt des réponses aux requêtes sur les réponses incomplètes ou insatisfaisantes aux demandes de renseignements	Mardi 1er octobre 2019

 

[11] La Commission n’entend pas revoir pour l’instant les étapes restantes de la présente procédure.

[12] Toute proposition devra être présentée au plus tard le mardi 16 juillet 2019.

 

Véronique Desjardins

pour

Gilles McDougall

Secrétaire général