Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2017-122]

DÉCISION DE LA COMMISSION

Instance : Tarifs de la SOCAN et de Ré:Sonne ‐ Services sonores payants, 2007‐2016

Le 18 octobre 2017

[1] Le 8 septembre 2017, la Commission a émis l’avis 2017-098, dans lequel elle pose des questions aux parties. Les questions 2 et 3 de cet avis étaient adressées à Stingray et portaient sur la question de la répartition des revenus.

[2] Le 16 octobre 2017, Ré:Sonne et la SOCAN (les sociétés de gestion) ont demandé conjointement à la Commission de ne pas examiner toute nouvelle information que Stingray pourrait donner en réponse aux questions 2 et 3, faisant valoir qu’il serait inéquitable sur le plan procédural de le faire. Subsidiairement, elles ont demandé à la Commission d’établir des mesures procédurales supplémentaires.

[3] La Commission est sensible aux questions possibles d’équité procédurale, notamment pour ce qui est de la possibilité donnée aux parties de vérifier la validité de la preuve. Or, la requête présentée par les sociétés de gestion est prématurée. Elle se fonde sur leur hypothèse quant à la nature des renseignements que Stingray fournira. Toutefois, Stingray n’a pas encore répondu aux questions 2 et 3. Par conséquent, la requête des sociétés de gestion est rejetée.

[4] Enfin, dans la mesure où les sociétés de gestion demandent implicitement à la Commission d’interdire à Stingray même de répondre aux questions 2 et 3, la requête est également rejetée. Comme les sociétés de gestion l’indiquent, [traduction] « il relève du pouvoir de la Commission d’obtenir des renseignements supplémentaires s’il y a lieu ». La bonne foi des parties est présumée. Toute allégation relative au défaut de répondre entièrement et véridiquement pendant le processus d’échange de renseignements ou pendant l’audience ne peut être formulée dans l’abstrait sans savoir comment Stingray répondra aux questions et sur quels renseignements elle se fondera dans ses réponses. Par conséquent, il est approprié de permettre à Stingray de répondre aux questions 2 et 3.

[5] Conformément à l’avis 2017-098, les sociétés de gestion pourront formuler leurs commentaires sur les réponses fournies par Stingray une fois que celle-ci les aura présentées. Il peut s’agir de questions d’ordre procédural liées aux renseignements fournis par Stingray ou de suggestions sur la façon de vérifier la validité des nouveaux éléments de preuve.

La Secrétaire générale,

Lara Taylor