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DÉCISION DE LA COMMISSION
Instance : Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de veille médiatique
Le 3 mai 2001
[1] La requête de la CBRA afin d’obtenir un tarif par intérim est rejetée. Étant donné que le présent dossier traite d’un tarif non certifié, l’émission d’un tarif par intérim pourrait être interprété comme créant un précédent sur une question substantielle qui n’a pas été proprement examinée par la Commission. Les questions de droit dans ce dossier ne sont pas suffisamment complexes pour justifier un examen distinct des questions substantives. Qui plus est, il existe un débat sur des questions de droit telles que l’existence des droits et la rétroactivité. La Commission est d’avis qu’il est préférable que ces questions, incluant celles concernant le quantum et les modalités du tarif, soient traitées lors de l’audience.
[2] Étant donné que la requête de la CBRA est rejetée, la Commission est prête à entendre ce dossier le plus tôt possible, à la meilleure convenance des parties.
(s) Claude Majeau
Secrétaire général
Commission du droit d’auteur du Canada