Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2022-019]

AVIS DE LA COMMISSION

Objet: Avis en vertu de l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie

Le 7 avril 2022

[1] Conformément à l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264) (« le Règlement »), la Commission avise par la présente la SOCAN qu’elle ne tiendra pas d’audience pour les projets de tarifs suivants, publiés par la Commission le 10 janvier 2022 :

· Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2023-2025)

· Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2023-2025)

· Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2023-2025)

· Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2023-2025)

· Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2023-2025)

· Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre (2023-2025)

· Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre (2023-2025)

[2] Ainsi, selon l’alinéa 2b) du Règlement, la Commission rendra ses décisions sur les projets de tarif avant l’entrée en vigueur de leur période d’application, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2023.

[3] De plus, la Commission avise par la présente la SOCAN ainsi que toute personne ou entité ayant déposé une opposition à l’égard d’un des projets de tarif suivants, publiés par la Commission le 10 janvier 2022, qu’elle tiendra une audience relativement à ceux-ci :

· Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision - Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2023-2025)

· Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision - Société de télédiffusion du Québec (2023-2025)

· Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires (2023-2025)

· Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun – Avions (2023-2025)

· Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires à passagers (2023-2025)

· Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2023-2025)

· Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2023-2025)

[4] La Commission fournira, en temps opportun, des instructions à propos de l’examen de chacun de ces projets de tarif, y compris pour aviser les parties si les audiences seront orales ou sur pièces, ou un mélange des deux.

La secrétaire générale,

Lara Taylor