Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2022-020]

AVIS DE LA COMMISSION

Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018); Ré:Sonne Tarif 8 (2013-2018)

7 avril 2022

[1] Le 23 mars 2022, Apple a indiqué qu’elle se retirait à titre de participante à part entière de ces deux dossiers et demandé que la Commission change son statut à celui d’intervenante limitée. Dans un courriel du 5 avril 2022, Apple a précisé qu’elle ne demandait pas le statut d’intervenante dans la procédure relative à Ré:Sonne Tarif 8 (2013-2018).

[2] Apple propose de ne pas participer à la phase probatoire de la procédure, mais de pouvoir présenter des observations basées sur le dossier. Apple demande particulièrement :

1. de recevoir des copies des communications entre la Commission et les parties;

2. de recevoir une copie du dossier à être déposé par les parties;

3. de participer à toute conférence préalable à l’audience, ainsi qu’à l’audience elle-même;

4. de déposer une observation écrite et de faire des observations orales;

5. sans permission préalable, elle n’aurait pas la permission de déposer de dossier ou de preuve, ou de questionner un témoin, ou encore de faire des observations sur les aspects interlocutoires de la procédure.

[3] Toute partie à la procédure de la SOCAN peut déposer une réponse à la demande d’Apple auprès de la Commission au plus tard le jeudi 21 avril 2022. Toute réponse doit être fournie à toutes les autres parties simultanément.

[4] Peu après, la Commission se prononcera sur la demande d'autorisation d'intervenir et pourrait imposer toute condition ou restriction qu’elle juge appropriée, y compris une restriction sur la portée de l’intervention.

La secrétaire générale,

Lara Taylor