Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2022-021]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Dossier : Ré:Sonne Tarif 4 – Radio par satellite (2019-2021)

8 avril 2022

[1] Le 25 mars 2022, dans son ordonnance [CB-CDA 2022-017], la Commission a demandé aux parties de fournir une copie de toute entente qui modifie ou complète le texte de « règlement » du tarif déposé lors de la procédure nommée précédemment.

[2] La Commission dispose maintenant des ententes déposées par Ré:Sonne le 4 avril 2022.

[3] Nous remarquons que les documents déposés ne sont pas conformes à la Directive modèle sur la procédure et l’Avis de pratique de la Commission AP 2019-001. Voici les lacunes qui ont été relevées :

1. Les fichiers PDF déposés ne sont pas en format consultable.

2. L’en-tête et le pied de page des fichiers indiquent que l’entente comprend des renseignements très confidentiels, mais ceux qui sont pertinents ne paraissent pas en surbrillance bleue dans le texte. Pour être plus précis, les renseignements nécessitant un traitement confidentiel devraient être indiqués clairement. Les parties ne peuvent demander un traitement confidentiel pour un document entier. Une version publique du document doit également être produite. Par ailleurs, nous avons remarqué que, selon l’entente du 6 juillet 2016, le paragraphe 11 a été omis délibérément. La Commission s’interroge à savoir s’il manque des renseignements à ce fichier. Les parties doivent donc confirmer si le texte du paragraphe 11 est une partie manquante et, le cas échéant, fournir ce texte.

[4] Les parties doivent répondre à la question et fournir à la Commission les documents qui sont conformes aux exigences mentionnées précédemment d’ici le 14 avril 2022.

La secrétaire générale,

Lara Taylor