Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2022-022]

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

Dossier : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018)

14 avril 2022

[1] La demande de suspension du délai de dépôt de Pandora en attendant la résolution d’une question de confidentialité est accordée selon les paramètres suivants :

1. Pandora déposera une courte observation sur la question de la confidentialité d’ici le 20 avril 2022;

2. la SOCAN déposera une courte réponse d’ici le 22 avril 2022, à midi au plus tard;

3. dans la mesure où la question de confidentialité touche également la CSI et Ré:Sonne, dont les renseignements respectifs hautement confidentiels peuvent avoir été consultés par Pandora à des étapes précédentes des procédures, la CSI et Ré:Sonne peuvent déposer une courte réponse d’ici le 22 avril 2022, à midi au plus tard;

4. l’honorable Luc Martineau tiendra une audience orale par téléconférence le 25 avril 2022 à 10 h, détails à suivre;

5. si les parties résolvent la situation avant l’audience, elles en informeront immédiatement la Commission;

6. les délais de procédure seront ajustés de manière équitable et en fonction des dates établies pour l’audience et pour les observations finales.

La secrétaire générale,

Lara Taylor