Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2022-023]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : SOCAN Tarif 3.A – Cabarets, cafés, clubs, etc. – exécutants en personne pour les années 2018, 2019-2020, 2021-2022 et 2023-2024
21 avril 2022
[1] En réponse à l’Avis CB-CDA 2021-040, la SOCAN affirme qu’elle devrait avoir la possibilité d’examiner les ajustements proposés au tarif afin d’étudier l’impact de la pandémie de
COVID-19 relativement au tarif.
[2] La Commission est d’avis qu’elle n’a pas besoin de consulter la SOCAN à ce sujet.
[3] Ainsi, la Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite sur le Tarif 3.A de la SOCAN pour les années 2018 à 2024.
[4] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le 6 mai 2022.
La secrétaire générale,
Lara Taylor