Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

[Traduction]

 

[CB-CDA 2022-026]

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

Dossiers : Services de musique en ligne (SOCAN: 2007-2018); Ré:Sonne Tarif 8 (2013-2018)

4 mai 2022

[1] Le 23 mars 2022, l’entreprise Apple a indiqué qu’elle se retirait à titre de participante à part entière de ces deux dossiers et demandé que la Commission change son statut à celui d’intervenante limitée. Dans un courriel du 5 avril 2022, Apple a précisé qu’elle ne demandait pas le statut d’intervenante dans la procédure relative à Ré:Sonne Tarif 8 (2013-2018).

[2] Malgré son retrait, Apple – en tant qu'exploitante importante d'un service de musique en ligne au Canada – croit que l'examen par la Commission du tarif de la SOCAN bénéficierait de sa participation par des observations écrites et orales. Apple fait valoir qu'elle a un intérêt direct dans les procédures et qu'elle a une perspective distincte à offrir à la Commission concernant les questions qui lui sont soumises. Apple soutient également que sa participation limitée ne portera préjudice à aucune des parties. Apple a fourni des explications détaillées à l'appui de ces déclarations.

[3] Apple propose de ne pas participer à la phase probatoire de la procédure, mais de pouvoir présenter des observations basées sur le dossier. Apple demande particulièrement :

1. de recevoir des copies des communications entre la Commission et les parties;

2. de recevoir une copie du dossier à être déposé par les parties;

3. de participer à toute conférence préalable à l’audience, ainsi qu’à l’audience elle-même;

4. de déposer desobservations écrites et de faire des observations orales;

5. sans l’autorisation de le faire, elle n’aurait pas la permission de déposer une affaire ou des preuves, de questionner un témoin ou de faire des observations sur les aspects interlocutoires de la procédure.

[4] En réponse à l'Avis CB-CDA 2022-020, la SOCAN a fait valoir que la demande d'Apple de déposer des observations écrites devrait être rejetée. Essentiellement, la SOCAN soutient que, puisque la Commission examinait la demande d'intervention d'Apple au moment prévu par le calendrier des procédures pour le dépôt des observations des intervenants, la demande d'Apple est sans objet.

[5] Dans l'éventualité où Apple présenterait une motion visant à obtenir l'autorisation de déposer des observations écrites en dehors du calendrier des procédures en vigueur et que la Commission accorderait cette motion, la SOCAN demande le droit de déposer des observations écrites en réponse à Apple.

I. décision

[6] La demande d'Apple est accordée.

[7] Lorsqu'elle a fait cette demande, Apple s’était retirée en tant que participante à part entière à la procédure et n'était donc plus assujettie au calendrier des procédures.

[8] Conformément à l'article 3 de la Directive sur la procédure CB-CDA 2017-161, la Commission peut permettre à toute personne d'intervenir dans ces procédures, dans la mesure où la Commission le juge utile, compte tenu de l'intérêt de la personne qui demande à intervenir et de la nature de la participation envisagée par cette personne.

[9] La Commission est satisfaite des explications détaillées d'Apple et, par conséquent, juge l'intervention d'Apple utile, compte tenu de son intérêt et de la nature proposée de sa participation.

[10] Ainsi, Apple :

a. recevra des copies des communications entre le Commission et les parties;

b. recevra une copie du dossier tel qu'il reste à déposer par les parties;

c. pourra assister à toutes les autres conférences préalables à l'audience, ainsi qu'à l'audience;

d. pourra présenter des observations orales;

e. si elle choisit de déposer une observation écrite, elle le fera conformément à un calendrier des procédures mis à jour, qui sera fourni très prochainement;

f. pourra, sur autorisation si la Commission l’estime justifié, déposer un dossier ou des éléments de preuve conformément au calendrier des procédures et sous certaines conditions, y compris des réponses et des répliques, l’interrogation de témoins ou la présentation d’observations sur des aspects interlocutoires de la procédure.

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor