Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2022-027]
AVIS DE LA COMMISSION
Dossier : SOCAN Tarif 5.A – Expositions et foires pour les années 2018-2020, 2021 et 2022-2024
9 mai 2022
[1] Compte tenu des observations déposées par les parties, y compris celle de la SOCAN conformément à l'Avis [CB-CDA 2021-051], la Commission estime, à titre préliminaire, qu'elle dispose de suffisamment d'informations pour entreprendre l'analyse et prendre une décision sur les projets de tarifs à l'étude, dans le respect du principe de proportionnalité.
[2] Si l'une ou l'autre des parties est en désaccord avec cette approche, elle doit déposer, au plus tard le 31 mai 2022, une proposition de calendrier de procédure, accompagnée d'une justification.
La secrétaire générale,
Lara Taylor