Contenu de la décision
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[Traduction]
[CB-CDA 2022-028]
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Dossier : SOCAN Tarif 6 – Cinémas pour les années 2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024
16 mai 2022
[1] Conformément à l’Ordonnance de la Commission [CB-CDA 2022-10], tant la SOCAN et le seul objecteur restant, l’Association des cinémas au Canada (MTAC), ont soumis des observations à la Commission dans le but que la Commission puisse débuter la préparation de l’audience pour ce tarif.
[2] Depuis que ces observations ont été déposés, la SOCAN et MTAC ont commencé à explorer une possible résolution de leurs différends.
[3] Cela étant, la SOCAN et MTAC demandent conjointement à la Commission de suspendre le processus en titre, pour une période de trois mois, afin de leur permettre d’avancer dans ces discussions.
[4] La demande est accordée.
[5] Les parties devrons aviser la Commission des avancements de ces discussions au plus tard le 15 août 2022.
[6] Toute demande d’extension supplémentaire, s’il y en a, sera traitée sur la base de son fondement.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor